II.10. La fin du contrat d'assurance
Ce contrat prend fin soit à l'arrivée du terme
convenu soit par la résiliation.
II.10. 1. L'arrivée du terme convenu
En règle générale, le contrat d'assurance
prend fin à l'arrivée du terme fixé par les parties. Il
est également affirmé que le contrat d'assurance doit se
renouveler automatiquement par tacite. Si aucune des parties ne manifeste au
paravent son intention de s'opposer à ce renouvellement, cette clause
est utile pour les deux parties :
v D'abord pour l'assuré qui risquerait brusquement de
se retrouver sans garantie ;
v Ensuite pour l'assureur qui pourrait conserver son
client.
II.10. 2. La résiliation du contrat d'assurance
Le contrat d'assurance précise la manière dont
il peut être résilié c'est-à-dire par
l'assuré ou par l'assureur. Cependant, la loi qui régit le
secteur d'assurance en RDC donne la possibilité à l'une des
parties de résiliation du contrat d'assurance tout en prévenant
trois mois avant l'échéance. Les principales causes de la
résiliation du contrat d'assurance sont les suivantes :
v Le non paiement de la prime
v Fausse déclaration intentionnelle
v L'omission
v Les déclarations inexactes de bonne foi
v L'aliénation de la chose assurée
v Le décès de l'assuré
v La faillite de l'assuré
v La perte de la chose assurée
v Le règlement du sinistre.
Le règlement judiciaire ou la
liquidation du bien de l'assureur avec l'idée que la compagnie peut
tomber en faillite.
II.10.3. Les effets de la résiliation et de
l'extinction du contrat d'assurance
Lorsqu'une des parties a utilisé la faculté de
résiliation lui offerte en respectant le délai de préavis
applicable, le contrat prend fin à la date d'anniversaire et sa prise
d'effet est corrélativement aux obligations des parties ;
c'est-à-dire obligation du paiement de la prime par l'assuré et
l'obligation de garantie de l'assureur n'existeront plus.
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