L'administration de mission en droit burundais: cas de la Commission Nationale des Terres et autres Biens (C. N. T. B. )

CHAPITRE I : LA NOTION ET LE FONDEMENT DE L'ADMINISTRATION DE MISSION

L'Administration de mission est une formule adéquate pour l'accomplissement des missions spécifiques et urgentes ainsi que pour la résolution des difficultés inédites à travers une synergie d'institutions publiques et privées. Mais, il arrive qu'elle échoue à cause de ses propres tares ou de divers obstacles.

Il importe ici de clarifier d'abord la notion d'Administration de mission, ensuite de dégager ses critères fondamentaux, et enfin de montrer les raisons qui fondent le recours à cette technique, particulièrement au Burundi.

Section 1. La notion d'Administration de mission

Après avoir tracé les contours de la notion de l'Administration de mission, nous en faisons une classification et puis nous la comparons avec certaines institutions voisines.

§1. Les contours de la notion

A. L'Administration de mission: une variante de l'Administration Publique

Avant de définir l'Administration de mission, il convient de commencer par l'Administration dont elle est une des composantes et qui est la donnée primordiale du droit administratif.

En droit administratif, on définit l'Administration comme l'ensemble des moyens humains et matériels, chargés, sous l'autorité des gouvernants, d'assurer l'exécution des lois et d'adapter ces lois aux intérets particuliers.⁸ Et l'Administration publique se définit comme l'appareil de gestion des affaires publiques constitué par l'ensemble des services publics dont la bonne marche permet la réalisation des objectifs par le pouvoir politique.⁹

L'Administration de mission se définit par opposition à l'Administration traditionnelle de gestion. En effet, celle-ci est tournée vers les tâches quotidiennes et a une vocation générale. Elle couvre l'ensemble du territoire et plusieurs domaines d'action. Elle est également permanente et stable. Elle peut

⁸R. DRAGO, op.cit., p.45 ⁹C. DEBBASCH, op.cit., p.1

se permettre d'être fractionnée parce qu'elle fait face à des fonctions qui peuvent s'exercer sans dommage dans un aménagement particulier de l'autonomie des services.

Cette Administration traditionnelle est formaliste, le temps pour elle n'a pas d'importance majeure. Elle se contente de rester discrète et prudente en éliminant tous les risques et apparaît ainsi vieillie et sclérosée¹⁰.

Par contre, l'Administration de mission assume des fonctions qui requièrent une plus grande efficacité, une plus grande rapidité dans l'action des services, un esprit d'initiative plus poussé, une meilleure coordination des services en raison du caractère synthétique que présentent les tâches nouvelles de l'Etat. Elle croit à la valeur des objectifs qu'elle doit satisfaire et est prête à conquérir à cette fin l'adhésion de tous les concernés, fonctionnaires ou administrés.¹¹ Elle est une variante de l'Administration publique qui se veut nouvelle, dynamique et efficace.

R.GUILLIEN et J.VINCENT définissent l'Administration de mission comme celle « dont la tche est d'imaginer et de contribuer à mettre en place

à raison, comme ne pouvant être résolus par la seule intervention de l'Administration traditionnelle et par le seul recours aux techniques administratives classiques ».¹²

Cependant, ce genre d'action administrative frise l'ambiguïté du fait de la souplesse d'intervention de l'Administration de mission qui lui fait bénéficier d'un régime juridique dérogatoire du droit commun administratif façonné par la loi et le juge pour garantir les droits des administrés et les exigences de l'intérêt général.¹³

A la lumière des développements y relatifs de la doctrine, nous pouvons définir l'Administration de mission comme une structure administrative de coordination chargée d'une mission spécifique d'intérêt général, bâtie en marge de l'Administration de gestion mais composée de fonctionnaires détachés de celle-ci, dotée d'un pouvoir de décision et de contrôle pour l'efficacité de son action.

10 C. DEBBASCH, op.cit., p.1

¹¹ Ibidem

¹² R. GUILLIEN et J. VINCENT, Lexique des termes juridiques, 16^ème éd., Paris, Dalloz, 2007, p.28

¹³ Ibidem

La signification du concept « Administration de mission » mérite d'être clarifiée davantage à travers l'étude de son originalité liée aux critères qui déterminent la qualification de cette catégorie juridique.