Section 2. / LRILtArI- OLdP KILIAILMEQ dI-IP issiEWI-NL
C I I M/ LI regard des critères retenus
Cinq critères démontrent la nature d'administration
de mission de la C.N.T.B.
§1.La spécificité du mandat
A. La spécificité temporelle
L'article 25 disposait que « la durée du
mandat de la commission est de 36 mois », mais qu'elle peut cependant
« être prolongée après évaluation sur
décision du gouvernement ». Aujourd'hui, cette durée de
36 mois est renouvelée pour 24 mois179. Sa mission est donc
temporaire, du moins en principe.
B. La spécificité spatiale
Elle doit être comprise par référence
à la compétence ratione materiae et à la
compétence ratione loci. Elle signifie que le mandat de la
structure doit être bien localisé dans un espace précis et
les objectifs à atteindre à cet endroit doivent être bien
définis. La compétence ratione loci, relativement
à la C.N.T.B., ne reflète pas clairement la
spécificité car elle s'étend sur tout le territoire
national et meme à l'étranger dans certains cas. En revanche, sa
compétence ratione materiae est bien spécifique eu
égard à la mission qui lui est confiée. En effet, sa
double tache de connaître les litiges fonciers et d'autres biens et de
récupérer les terres domaniales irrégulièrement
attribuées vise à servir le seul objectif de réhabiliter
les sinistrés180.
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