L'administration de mission en droit burundais: cas de la Commission Nationale des Terres et autres Biens (C. N. T. B. )

Section 3: Le bilan de la C.N.T.B.

En dressant le bilan de la C.N.T.B., nous analyserons les résultats en fonction des missions lui assignées et en fonction des particularités régionales de sa tâche. Par après, nous ferons une appréciation de ce bilan en analysant la manière dont le mandat de la structure a été accompli depuis l'empire de la loi n°1/18 du 04 mai 2006 jusqu'aujourd'hui, après la révision de cette dernière.

§1. Le bilan

A. Le bilan des activités de la C.N.T.B. selon ses missions

Dans le prescrit de la loi créatrice de la C.N.T.B., nous relevons 4 volets ou missions constituant son mandat.

1. La résolution des litiges fonciers

Consécutivement à la mise en place des préalables au fonctionnement de la C.N.T.B. tels que l'installation physique de cette dernière, les activités relevant de ce volet ont démarré en juin 2007 dans tout le pays.

La Commission a tout d'abord organisé la sensibilisation et l'information à l'intention du public sur le contenu de son mandat. Elle a également organisé des formations au profit de ses membres et de son personnel d'appui afin de renforcer ses capacités.

Elle a procédé ensuite à l'enregistrement des litiges. Au 30 septembre 2007, les conflits fonciers enregistrés s'élevaient déjà à 9 919 dossiers; mais à la fin de la même année, leur nombre est ramené à 8325, certains s'étant révélés irrecevables. Jusqu'à l'heure actuelle, l'enregistrement des litiges fonciers suit son cours normal.

L'étape importante qui suit l'enregistrement est celle du règlement des litiges. A la fin du premier trimestre 2008, 565 dossiers sont clôturés, dont 299 réglés à l'amiable et 266 réglés par décision de la C.N.T.B.¹⁹⁵ Au 31 décembre 2008, 3389 litiges étaient déjà réglés¹⁹⁶, ce qui dénote une célérité dans le traitement des dossiers depuis la fin de la même année. A la fin du premier semestre de l'exercice 2009, 4652 dossiers étaient déjà clôturés sur un total de

195 Confrontation du Rapport d'activités de la C.N.T.B., exercice 2007 et celui du premier trimestre 2008

196 Confrontation des Rapports d'activités de la C.N.T.B., exercices 2007 et 2008

11568 dossiers à traiter¹⁹⁷. Signalons que la C.N.T.B. reçoit aussi les dossiers laissés en suspens par l'ex-C.N.R.S.

Le règlement des litiges fonciers dans le cadre de la C.N.T.B. est une procédure un peu longue et méticuleuse qui tient compte, en plus de la loi, de l'équité, de la cohabitation pacifique et de la réconciliation nationale. Le travail doit être bien accompli pour que les solutions trouvées soient fiables et durables.

C'est ainsi que certaines solutions envisagées et souvent appliquées sont la cession d'une terre domaniale à une partie ou sa rétrocession à l'Etat; la restitution au reus domino (véritable propriétaire) ou le maintien par le possesseur, le partage ou la délimitation du bien foncier litigieux. Il faut ajouter que la C.N.T.B. procède en fin de compte à l'exécution de ses décisions, en cas d'absence de recours juridictionnel lors de son premier mandat, et immédiatement, qu'il y ait recours ou non, sous l'empire de la nouvelle loi en vigueur.

Les solutions trouvées sous les auspices de la C.N.T.B. ont le mérite de tempérer les effets pervers de la problématique foncière au Burundi¹⁹⁸ et de contribuer au processus de réconciliation nationale.

2. Le règlement des litiges liés aux « autres biens »

Les dossiers liés « aux autres biens » sont en nombre excessivement élevé. A la fin de l'année 2007, la C.N.T.B. avait déjà enregistré à peu près vingt mille plaintes y relatives, dont plus de 12 mille pour la seule province de Muramvya¹⁹⁹.

Ces plaintes peuvent être classées en deux catégories différentes. La première catégorie regroupe les plaintes liées aux biens autres que fonciers litigieux, existant encore, mettant en cause au moins un sinistré et dont les ayants droit réclament la restitution. La seconde catégorie regroupe les plaintes liées aux biens autres que les terres détruits totalement ou en partie ou qui ont tout simplement disparu à cause des différentes crises qui ont secoué le pays et dont les ayants droit réclament des indemnisations.

Théoriquement, le règlement des litiges liés aux « autres biens » n'a pas encore débuté à la C.N.T.B. Cela est dü à deux obstacles majeurs. D'une part, en

197 Confrontation des rapports des exercices 2007 et 2008 ainsi que ceux des premier et second trimestres 2009

198 En désengorgeant les juridictions et en prévenant plusieurs conflits sociaux

199 C.N.T.B., Rapport des activités, exercice 2007, p.42

n'apportant aucune limite sur la valeur et le genre des biens autres que les terres en cause, la loi n°1/18 du 04 mai 2006 telle que modifiée à ce jour ouvre la voie à une grande vague de plaintes. D'où le débordement de la C.N.T.B.

D'autre part, la C.N.T.B. est dans l'impossibilité financière de faire justice aux personnes ayant déposé les plaintes rangées dans la seconde catégorie étant donné que le Fonds d'indemnisation n'a pas été encore constitué. Il s'agit du Fonds National des Sinistrés prévu à l'article 4, chapitre I, protocole IV de l'Accord d'Arusha, qui, jusqu'ici n'a pas encore été mis sur pied. On attend l'organisation d'un atelier national pour résoudre ces questions afin de permettre la mise en place des moyens juridiques et matériels pour le règlement proprement dit des litiges relatifs aux biens autres que les terres. Mais certains de ces litiges sont résolus de façon sporadique.

De façon globale, les résultats de la C.N.T.B. dans la résolution des conflits au début du premier trimestre de l'exercice 2010 se présentent comme suit :

- 7 771 conflits réglés, soit 51,42 %

-- 7 343 conflits en suspens, soit 48,58 %

-- 15 114 conflits enregistrés, soit 100 %.

A la lumière de ces chiffres²⁰⁰, il apparaît qu'il était nécessaire de proroger le délai du mandat de la Commission vu qu'elle n'a accompli jusqu'ici que moins de la moitié du travail.

3. L'assistance technique et matérielle aux sinistré

Le cahier de charges, à ce sujet, était au départ axé sur trois objectifs. Le premier objectif consistait à aider les sinistrés sans terre. Les activités en ce domaine sont d'abord le recensement des personnes sans terre, qu'elles soient sur le territoire national ou réfugiées à l'étranger. Ensuite, la C.N.T.B. aide ces sinistrés sans terre dans la procédure de demande d'une terre domaniale auprès des autorités compétentes et dans l'aménagement des sites de réinstallation. Les listes des premiers bénéficiaires ont été déjà établies²⁰¹.

Le deuxième objectif visait à appuyer les sinistrés à se réinstaller effectivement notamment dans la reconstruction des maisons d'habitation. Le troisième objectif est de fixer les indemnisations et les compensations à octroyer aux sinistrés.

²⁰⁰ C.N.T.B., Les statiques de la C.N.T.B., p. 22

²⁰¹ Voir la conclusion de l'ouvrage Commission Nationale des Terres et autres Biens: Deux ans après

L'intervention de la C.N.T.B. en ce domaine a été très limitée du fait que, soit la matière relève d'une autre structure (le Projet d'Appui au Rapatriement et à la Réintégration des Sinistrés (PARESI) pour les deux premiers objectifs), soit que les moyens sont insuffisants (cas du troisième objectif).

4. L'inventaire et la récupération des terres domaniales irrégulièrement attribuées

Dans un premier temps, la démarche de la C.N.T.B. a consisté à se faire produire un guide méthodologique à cette fin par un consultant. Le document produit offre la précision des bases juridiques de référence, des éléments indiquant une terre domaniale irrégulièrement attribuée et la définition des procédures et des modalités de sa récupération.

Deuxièmement, une enquete diligentée par la C.N.T.B. visant l'inventaire et la récupération des terres domaniales abusivement attribuées est en cours de finalisation dans tout le pays. Les résultats provisoires de l'enquete révèlent que les chiffres y relatifs seraient les suivants:

- - Terres attribuées et inexploitées: 10429 hectares;

- - Terres illégalement attribuées: 30896 hectares;

- - Terres accaparées: 11961 hectares;

- - Etendue estimée récupérable: 19019 hectares.

Les tableaux suivants fournissent à ce propos de plus amples détails.

Tableau n°4 : Résultats provisoires de l'enquête participative sur les terres irrégulièrement attribuées²⁰²

Province	Terre attribuée	Terre attribuée et exploitée	Terres attribuée et inexploitée	Terres illégalement attribuées		Terres accaparées
	(en ha)	(en ha)	(en ha)	(en ha)		Bubanza
4078	1599	2579	199	438		Bujumbura
2072	1573	499	1073	619		Bururi
2905	2395	512	1615	1707		Cankuzo
5834	5377	317	11415	5362		Cibitoke
2205	1867	262	680	708		Gitega
1070	820	258	547	352		Kayanza
1621	1333	249	1070	255		Karuzi
3629	711	2918	555	191		Kirundo
1005	602	253	112	171		Makamba
967	535	397	60	252		Muramvya
414	242	176	242	233		Muyinga
1514	1265	155	5234	191		Mwaro
938	724	204	302	58		Ngozi
2887	1849	948	6632	33		Rutana
1079	717	362	394	612		Ruyigi
1557	1217	340	766	779		Total
32709	22280	10429	30896	11961

202 Commission Nationale des Terres et autres Biens: Deux ans après, p.14

Tableau n°5 : Résultats du travail visant la récupération des terres domaniales²⁰³

PROVINCE	ETENDUES VISITEES	DOCUMENTS D'ATTRIBUTION		ETENDUES RECUPERABLES (en hectares)	BUBANZA
529	287	2734,56		BUJUMBURA MAIRIE
0	0	0		BUJUMBURA RURAL
404	0	1179,35		BURURI
927	258	1885,5		CANKUZO
1860	556	2554,5		CIBITOKE
151	15	2449,088		GITEGA
671	240	524,9655		KARUSI
470	470	742,17		KAYANZA
628	160	627,85		KIRUNDO
302	205	659,5		MAKAMBA
125	36	525		MURAMVYA
135	28	296,317		MUYINGA
949	338	2390,048		MWARO
244	0	206,651		NGOZI
906	354	1245,485		RUTANA
46	7	1053,7		RUYIGI
816	45	2499,35		TOTAL
9163	2998	19019,5745

On peut d'ores et déjà constater que l'empiètement du domaine par les particuliers est considérable.

La C.N.T.B. compte enfin collaborer avec les autorités compétentes pour récupérer les terres domaniales qui auront été déclarées irrégulièrement cédées ou concédées. Cette collaboration va se limiter à remettre à ces autorités les résultats définitifs de l'enquête pour prise de décision.²⁰⁴

203 C.N.T.B., Rapport du troisième trimestre 2008, p.21

204 Voir infra, pp.86 et suivants

B. Le bilan de la C.N.T.B. selon les particularités

régionales de sa tâche

Les visites de reconnaissance effectuées par la C.N.T.B. dans les 17 provinces du pays et l'enregistrement des litiges permettent de déceler des particularités régionales des dossiers à traiter. La nature et le nombre de dossiers varient selon que l'on se trouve au sud, à l'ouest, au centre, à l'est ou au nord du pays. Ce qui a pour effet de créer le décalage entre les régions et les provinces dans l'état d'avancement de la tâche de la C.N.T.B.