Analyse critique de la loi d'amnistie et son impact sur la paix en République Démocratique du Congo

CHAP II. L'IMPACT DE LA LOI D'AMNISTIE SUR LA POLITIQUE CRIMINELLE EN RDC

Dans le cadre de ce chapitre , nous allons analyser trois sections qui sont respectivement : les conditions d'amnistie (1^ière section ) la loi d'amnistie avant , pendant et après le déclenchement des poursuites judiciaire (2^ième section) et enfin acquis de la loi d'amnistie dans la période post-conflit(3^ième section ).

SECTION 1. LES CONDITIONS D'AMNISTIE

Un premier point est certain et constant. Contrairement aux lois relatives aux faits justificatifs qui disposent pour l'avenir , les lois d'amnistie ne sauraient effacer que les infractions passées.

Toutes loi d'amnistie fixe en effet une date limite pour son application cela étant , les conditions de l'amnistie ne sont pas toujours identique.

Autre fois , l'amnistie n'était accordée que par le législateur lui-même et seulement pour certaines infractions précises ; elle peut aujourd'hui , être également donnée en fonction d'une qualité du délinquant ou de son comportement et en outre des autorités autre que le législateur joue un certain rôle.

On est ainsi amené à distinguer les conditions relatives aux infractions aux délinquants, et aux autorités habiletés à accorder l'amnistie^38(*).

1. Les conditions relatives aux infractions

L'Amnistie est souvent accordée pour certaines infractions déterminées.

a) Parfois, le législateur s'attache à la nature de l'infraction en énumérant celles qu'il amnistie. Il est alors fréquent qu'ils excluent expressément certaines infractions qu'il considère comme particulièrement dangereuses pour l'ordre social.

La jurisprudence décide que l'infraction visée dans la loi d'amnistie reste amnistiée, même si elle est connexe à une autre infraction qui, elle n'est pas amnistiée.

b) D'autres fois , le législateur s'attache à la gravité de l'infraction servant le bénéfice de l'amnistie à celles qui sont sanctionnées d'une peine inférieure à certains taux.

§.2. Les conditions relatives au délinquant

Le législateur amnistiant s'attache tantôt à la qualité du délinquant, tantôt à son comportement postérieur à la loi.

a) La qualité du délinquant

Au lieu de lier l'amnistie à la commission de certaines infractions (amnistie réelle) le législateur peut s'attacher aux qualités propres à certain délinquant (amnistie personnelle), C'est le cas par exemple , lorsque le législateur prend en considération la qualité d'ancien combattant , de victimes de guerre, de déporté , de mineur de vingt et un ans au moment de l'infraction ; voir le fait de s'être distingué d'une manière exceptionnelle dans les domaines culturel ou scientifique ^39(*)

Notons ce pendant que sur le plan de la politique législative, cette nouvelle forme d'amnistie est assez inquiétante car, on en devine de moins à moins les limites. Sur le plan de technique pénale elle suscite des difficultés qu'il s'agit d'apprécier l'existence des qualité retenues.

Ce qui est sur , en tout cas , c'est que tandis que l'amnistie réelle profite en effet à l'égard de tous les auteurs et complices de l'infraction , l'amnistie personnelle ne profite qu'au bénéficiaire de la faveur du législateur ^40(*).

b) Le comportement du délinquant

Certaines lois d'amnistie subordonnent leur application à l'accomplissement par le délinquant d'obligation précise. Il peut s'agir soit du système du « pardon monnayé » par lequel, l'amnistie se subordonne au payement de l'amande par le délinquant et argent sera destiné au public ou soit la bonne conduite du délinquant déjà condamné au sursis avec mis a l'épreuve avant promulgation de l'amnistie.

* ³⁸ Jean pradel . op . cit. p. 413

* ³⁹ Idem p.414

* ⁴⁰ Ibidem .p. 414