Analyse critique de la loi d'amnistie et son impact sur la paix en République Démocratique du Congo

b) effet de l'amnistie sur les crimes de droit international

L'amnistie nous l'avons dit, à un effet rétroactif. Elle éteint l'action publique , elle efface le préalable légal, mieux le caractères infractionnel du fait ainsi que la peine.

Pour ce qui est des crimes de droit international, dès lorsque l'amnistie est accordée, elle doit aussi entraîner l'extinction du caractère international. Le caractère international et imprescriptible que leur confère le droit international ne jouent plus leurs rôle de façon effective. Sinon, cette amnistie ne justifierait plus sa racio legis.

Toute fois, cette amnistie ne peut pas constituer une cause d'irrecevabilité quant à ce. Selon le professeur NYABIRUNNGU MWENE Songa les crimes de droit international ne saurait donc être couvert par l'amnistie dans le cadre d'aucune législation à caractère national^49(*). NYABIRUNGU soutien l'amnistie de ces crimes pourvu qu'elle revête un caractère national, c'est-à-dire que si c'est le parlement qui vote cette loi d'amnistie et inclut ces crimes , elle est admissible. En définitif, le principe de complémentarité de la CPI devrait permettre de ne pas porter atteinte au processus de réconciliation nationale.

Section 3. ACQUIS DE LA LOI D'AMNISTIE DANS LA PERIODE POST-CONFLIT

Dans cette section , il sera question d'analyser quel peut être l'apport d'une loi d'amnistie qui intervient après une période de guerre ou beaucoup des personnes ont subis plusieurs exactions.

Ainsi nous aurons à analyser trois paragraphe à savoir ; les mesure d'amnistie en RDC, en suite , mise en oeuvre d'une paix durable en RDC et enfin , les actions communes pour une paix durable en RDC.

§.1. Mesures d'amnistie en République Démocratique du Congo

a) Loi d'amnistie pendant la période de transition

Après une longe période de guerres et des troubles qui a secouer la RDC, les belligérant ont compris qu'il faillait se tenir sur une même table pour faire la paix . En 2003, des négociations des paix conduites au niveau national ont abouti à l'installation d'un gouvernement de transition qui a permis les anciens belligérants de se retrouver ensemble dans un gouvernement d'union nationale. Mais quelque soit cet accord , le Nord-est du Congo est resté très instable et à échappé au contrôle du gouvernement central. C'est ainsi pour apaiser les esprits des personnes qui hier être belligérant et pour une cohabitation , il a été nécessaire que le parlement congolais puisse voter une loi d'amnistie qui devrait consacrer la réconciliation national en RDC « libérer les innocents , le prisonniers politiques ainsi que les opposants ». Le débat était ouvert au parlement concernant un projet d'amnistie qui lui a été soumis. Un problèmes se posait , celui de savoir si cette loi d'amnistie concernait aussi le présumés assassins du président DESIRE KABILA.

« Ce n'est pas en se focalisant sur les personnes condamnées pour l'assassinat d'un chef d'Etat qu'on peut décider d'une mesure d'amnistie , déclare notamment le professeur NYABIRUNGU MWENE SONGA qui était le sénateur ; c'est plutôt par la mise en place d'une loi générale abstrait et impersonnelle qui profite à tous».

NZEGE ALAZIAMBIANA, un vieux sénateur Congelais émet un avis modéré, il déclare «  des personnages comme Nelson MANDELA Desmond TUTU ont joué un rôle important pour la réconciliation en Afrique du sud, avant de donner un constat et un conseil ; Chez nous , il n'y a personne comme modèle. C'est pourquoi il ne faut pas ouvrir la plaie. Respectons sur de nouvelles bases ^50(*).

Ainsi ,plusieurs lois d'amnistie ont été prises parmi le quelle ; le décret loi N° 03/001 du 15 avril 2003 portant amnistie pour faits de guerre, infractions politiques et d'opinion. Il dispose : le président de la République :

Vu la constitution de la transition spécialement les articles 65,118 et 199 ; Considérant l'accord global et inclusif sur la transition en RDC, signé le 17 décembre 2002 et adopté par la plénière du dialogue inter congolais le 1^er avril 2003, spécialement à son point III, principes de transition , point 8 ; Considérant l'urgence et la nécessité de réaliser la réconciliation nationale, un des objectifs majeurs de la transition :

Décrète :

Art 1. En attendant l'adoption de la loi d'amnistie par l'assemblée nationale et sa promulgation , sont amnistiés , à titre provisoire , le faites des guerres , les infractions politiques et d'opinion commis pendant la période allant du 2 Août 1998 au 4 avril 2003, à l'exception de crimes de guerre , crimes contre l'humanité et crimes de génocide.

Art 2. Le présent décret loi entre en vigueur à la date de sa signature.

Fait à Kinshasa le 15 avril 2003

Joseph KABILA

Ce décret-loi a force de loi puisque le président de la République l'a pris en exerçant le pouvoir législatif qui lui conférait la constitution de la transition. Le vote par le parlement d'une loi d'amnistie et sa promulgation vise les crimes commis pendant une période donnée afin que le pardon accordé concours réellement à l'avènement de la réconciliation nationale sans pour autant couvrir de complaisance de crime dont la gravité et l'impunité seraient de nature à compromettre la juste, condition d'une paix durable.

Toute loi d'amnistie à un objectif lui assigné. La constitution de la transition et l'accord global et inclusif étaient animés par un esprit d'intérêt général qui trouve son fondement dans le fait d'instaurer la paix , un nouvel ordre politique en RDC, et ce, à partir des élections démocratique libre et transparentes.

* ⁴⁹ NYABIRUNGU Revue pénal Congolais, éd DE .KIN N° 1 février -juin 2004- p43

* ⁵⁰ Htt:/ WWW. Google.briefing debout congolais. Info. Cité par Mapendo SERUFURI op. cit p 25