Analyse critique de la loi d'amnistie et son impact sur la paix en République Démocratique du Congo

2° Limitation à l'effet extinctif de la loi d'amnistie

Il existe plusieurs limites à l'effet extinctif de l'amnistie, dont on peut citer par exemple :

· La loi d'amnistie interdise formellement de faire étant de condamnation, sanctions disciplinaires ou déchéances effacées par l'amnistie en rappelant en court des sanctions disciplinaires. Toutefois, les minutes de jugement, arrêts et décision échappent à cette interdiction ;

· La peine ayant été exécutée régulièrement, le condamnés ne peut être indemnisé pour le temps passé en prison et il ne peut se faire rembourser l'amande qu'il avait acquittée. De même, l'amnistie n'entraine pas restitution des frais de justice payé par le condamné et ne le dispense pas toujours du payement de l'amande.

· L'amnistie n'empêche pas son bénéficiaire de former un pouvoir en révision qui seul pourra lui permettre de faire établir son innocence.

· L'amnistie éteint l'action public et non l'action civile : «  l'amnistie ne peut porter atteinte aux droit des tiers » la victime d'une infraction amnistiée peut obtenir réparation en basant son action non sur l'infraction ou la condamnation , mais sur le fait.

· Elle ne peut donner droit aux dommages intérêt en faveur de l'amnistié qui a exécuté partiellement ou totalement la peine lui infligée.

· Elle ne s'applique pas aux mesures de sûreté. Ce pendant, cette exception es trop controversée. Ainsi une jurisprudence très ferme décide que l'amnistie n'entraîne pas remise des mesures de sûreté ordonnée à l'occasion de la condamnation désormais effacée.

· Le fait dommageable reste une faute quoi qu'il soit répété n'avoir jamais constitué une infraction.

Toute fois, l'action civile peut être éteinte exceptionnellement dans un intérêt national (général), c'est alors à l'Etat qu'il appartient d'indemniser les victimes ^12(*)

· Les pouvoirs publics peuvent s'opposer à la nomination d'une personne en se basant sur des faits amnistiés ;

· Concernant l'amnistie des sanctions disciplinaires et professionnelles, plusieurs solutions , certes , nuancés sont proposés ; le principe est que ces sanctions sont amnistiables et en pratique ; , les lois d'amnistie le rappellent le plus souvent.

Ce pendant, il faut signaler qu'à ce sujet diverses limites se dessinent :

La loi peut ne pas le prévoir

La loi prévoit toujours l'exclusion de l'amnistie pour les faits constituant de manquement à la probité aux bonnes moeurs ou à l'honneur.

L'amnistie n'ouvre pas droit à la réintégration pour les agents évincés de la fonction publique.

Il ne suffit pas que l'amnistie soit décrétée pour que l'opinion oublie aussitôt.

* ¹² G LEVASSEUR et ali op. cit .p. 112