Dématérialisation des procédures des services fiscaux au Maroc:cas du système d'intégration de taxation(SIT)à la Direction Générale des Impôts

3) Canada : Service ImpôtNet (NETFILE)

ImpôtNet est l'un des services électroniques de dépôt de l'impôt. Ce service de transmission permet au contribuable de déposer l'impôt sur le revenu directement à l'Agence du Revenu du Canada (ARC) à l'aide de l'Internet¹⁹.

ImpôtNet est un service facile à utiliser, option pratique pour le dépôt de déclaration de revenus personnelle. Il rationalise le processus de dépôt d'impôt et offre les avantages suivants²⁰:

- Sécurisé et confidentiel ;

- Des remboursements plus rapides (en aussi peu que huit jours ouvrables) ;

- Une plus grande précision (avec l'utilisation de logiciels, il y a moins de chance d'erreurs) ;

- Pas de papier retour à la poste ;

- Pas de reçus à envoyer, à moins que le service fiscal les demande à une date ultérieure ; - Une confirmation immédiate que le service fiscal a reçu la déclaration d'impôt.

- Service gratuit.

Pour demander le dépôt direct ou modifier les renseignements, le contribuable peut utiliser l'une des options suivantes:

- Compte service ;

- Remplir un formulaire « Demande de dépôt direct » au centre fiscal ; - Déposer le formulaire directement à un bureau des impôts ;

- Appeler un numéro spécial en cas de besoin d'aide pour remplir le dépôt direct de renseignements, ou d'annuler le service de dépôt direct.

La Transmission Electronique des Données (TED) permet aux déclarants, de préparer et de transmettre par voie électronique autorisée leurs déclarations d'impôt.

19 Agence du revenu du Canada : Www. cra. gc. ca.

20 idem.

IMPOTNET est destiné à 4 millions de canadiens pour transmettre leur déclaration de revenus et de prestations par l'Internet pour la période de production des déclarations d'impôt de l'an 2000. Plus de 400 000 se sont prévalus de ce projet pilote.

Les contribuables ont un code d'accès constitué d'un nombre à quatre chiffres qui leur permet d'utiliser le service de transmission ImpôtNet. Ainsi, le numéro à quatre chiffres du code d'accès et le numéro d'assurance sociale et la date de naissance constitue la signature électronique.

4) Télédéclaration: Modernisation du système fiscal tunisien

Le mécanisme de la télédéclaration qui concerne actuellement les entreprises et sera généralisé à partir de 2009 aux personnes physiques, s'inscrit dans le cadre de cette approche visant à moderniser l'administration, tout en la rapprochant du citoyen qui gagnera beaucoup de temps en s'acquittant de ses devoirs fiscaux à distance par l'utilisation des nouvelles Technologies de l'Information et de la Communication (TIC) 21.

Un cadre réglementaire a été mis en place pour garantir l'application effective de la télédéclaration fiscale et faciliter son suivi.

En effet, l'article 57 de la loi de finances pour l'exercice 2001, stipule la possibilité d'effectuer toutes les opérations relatives à la déclaration fiscale, au paiement des impôts et des pénalités y afférentes, outre l'échange d'informations et de documents destinés aux services fiscaux, par le biais des moyens électroniques²².

La loi de finances pour l'exercice 2005, est venue pour sa part ajouter un nouveau maillon à la chaîne, en instituant le caractère obligatoire de la télédéclaration et du télépaiement pour les entreprises qui détiennent une comptabilité informatisée et qui réalisent un chiffre d'affaires équivalent ou dépassant un montant fixé par arrêté. La même loi de finances accorde un autre avantage au contribuable, en lui permettant de charger un professionnel d'effectuer la déclaration à distance.

21 Tunis Afrique Presse (TAP), TUNIS, 14 jan 2008.

22 Idem.

Le chiffre d'affaires assujetti à l'obligation de la télé- déclaration a été fixé à 15 millions de dinars en 2005, puis à 10 millions de dinars en 2006, pour baisser à 5 millions de dinars en décembre 2007.