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Action de la coopération internationale en faveur des états d'Afrique, des CaraàŻbes et du Pacifique. Cas de la République Démocratique du Congo( Télécharger le fichier original )par Martin PAPE ENGEMBA Université de Kinshasa - Licencié en droit international public et relations internationales 2008 |
A. L'analyse de l'accord de partenariat ACP - UECette analyse comprendra l'aspect juridique d'une part, et d'autre part, la mise en application de l'accord de partenariat ACP - UE. 1. Nature juridique de l'accord de partenariat ACP - UE Le nouvel accord de partenariat liant les 79 Etats ACP et 27 Etats de l'UE était signé le 23 juin 2000 à Cotonou, la capitale du Bénin et révisé le 25 juin 2005 à Luxembourg la capitale du Grand duché de Luxembourg. Cet accord en outre conclu pour une période de vingt ans et dont les buts essentiels est la lutte contre la pauvreté et le dialogue sur les politiques de développement prendra le relais de la convention de Lomé depuis 1975. Cet accord présente comme étant un exemple le plus complet d'un traité en droit international98(*). Conclu entre plusieurs sujets de droit international que sont les Etats99(*). Cet accord est en ce sens qualifié de traité multilatéral100(*), en dépit il sort ses effets au niveau bilatéral. Le nouvel accord de partenariat écrit, compte 100 articles auxquels sont joints les protocoles et annexes qui font partie intégrante du dit accord101(*). Le champ d'application de ses dispositions est très étendu. Cent six Etats souverains sont appliqués dans cet accord. Il s'agit donc d'un véritable instrument juridique à caractère multiple malgré certaines interprétations. D'aucun considère que les conventions de Yaoundé de 1963 et 1969 de Lomé 1975, 1979, 1989, et l'actuel accord sont des traités bilatéraux à partie multiples. Ces conventions sont des traités multilatéraux dans leur conclusion et bilatéraux dans leurs effets du fait que les ACP sont un groupement artificiel, dépourvu de la personnalité juridique, doté des organes institués pour le besoin de la cause de sorte qu'on ne peut que difficilement les considérer comme une seule partie contractante au même niveau que la CEE. Il faut aussi ajouter que non seulement la CEE comme une organisation supranationale, dotée de la personnalité juridique, mais aussi chacun des Etats de CEE, étaient parties à la convention102(*). Nous analyserons d'une part, les éléments qui sont entrés dans la procédure d'élaboration de l'accord et d'autre part, les éléments qui entrent conformément au droit des traités dans l'application dudit accord.
ACP -UE On ne saurait comprendre le dit accord sans tenir compte des phases qui ont abouti à l'élaboration du texte, du déroulement de la négociation et de l'adoption du texte. Ce partenariat renouvelle et renforce l'engagement des pays signataires de coopérer ensemble pour combattre la pauvreté et pour dialoguer plus efficacement sur le plan politique. Nous sommes en clin à affirmer avec P. LOWE que cet accord offre également la base pour les nouveaux partenaires en matière économique, commerciale et d'investissement ainsi qu'en vue de l'intégration progressive des Etats ACP dans l'économie mondiale103(*). En se tendant sur l'aperçu historique de l'accord de partenariat ACP/UE, celui-ci nous montre que les négociations ont suivi de près l'évolution des relations internationales. Lesquelles relations se sont beaucoup transformées depuis la fin de la guerre froide. De Yaoundé I et II sans oublier les quatre conventions de Lomé, les deux groupes (ACP-UE) ont constamment cherché à parfaire leur coopération. Et par les plus spécifiquement de l'accord de partenariat, il s'est conclu les 2 et 3 février 2000 au cours de la conférence ministérielle conjointe réunie à cet effet. Sur cette base, nous parlerons d'abord de la négociation de l'accord proprement dit, ensuite de son contexte et enfin de son adoption.
Influencée par certain nombre des facteurs, la négociation des traités multilatéraux est la phase initiale de la procédure. La théorie des négociations internationales insiste sur un accord préliminaire entre les Etats qui contient des dispositions relatives au lieu, à la date et l'ordre du jour de la conférence à l'Etat qui l'a convoqué et aux Etats qui seront invités aux langages qui seront employés, à la forme et à la vérification des pleins pouvoirs et d'autres dispositions spécifiques à un règlement intérieur104(*). Comme nous le constatons, la procédure est clairement institutionnalisée. Dans cette phase de la négociation, nous sommes amenés à examiner de la vocation et la composition de la conférence de représentants des Etats et au fonctionnement de cette négociation.
La convocation et la composition de la conférence diplomatique résultent de son but. S'agissant de la réunion diplomatique de Bruxelles, elle constitue la suite d'un quart de siècle de coopération mise en oeuvre à travers quatre conventions successives de Lomé. Ce sont les résultats mitigés des conventions de Lomé qui ont servi de base aux négociations et au remodelage d'un modèle de partenariat Nord-Sud présenté comme unique au monde105(*). Les négociations stimulées par le riche et large débat suscité par le livre vert de la commission européenne publié en 1996, ont débuté en septembre 1998 et se sont achevées quelques jours seulement avant l'expiration de la quatrième convention de Lomé. Après de longues négociations se sont déroulées en présence des négociations de deux groupes de pays dans un climat constructif reflétant leur volonté d'approfondir et d'améliorer leurs relations106(*). C'est donc à Bruxelles, lors de cette conférence diplomatique du 2 au 3 février 2000 que se sont déroulées les cérémonies de conclusion de l'accord qui sera signé à Cotonou (Bénin) le 23 juin 2000 et révisé à Luxembourg le 25 juin 2005.
Comme toutes les conférences diplomatiques, celle tenue à Bruxelles des mesures préliminaires comme la vérification de pleins pouvoirs pour négocier sont prévues. Elles précèdent en général les discussions.
Ce point comprendra la contexture de l'Accord de Cotonou, d'une part, et d'autre part son adoption.
La contexture désigne l'ensemble d'éléments dont le texte de l'accord de Cotonou est formellement constitué. Ainsi, on parlera du préambule, du dispositif, des annexes et protocoles joints à l'accord.
Aux termes de l'article 9 de la convention de Vienne sur le droit des traités : «l'adoption du texte d'un traité à une conférence internationale s'effectue à la majorité de deux tiers des Etats présents et votants, à moins que ces Etats ne décident à la majorité d'appliquer une règle différente ». Il résulte dans cet article que les participants étant en général très nombreux, la possibilité de blocage fait qu'on n'exige pas un consentement matériel. Mais du fait du très grand nombre d'Etats, cette majorité qualifiée apparaît aujourd'hui insuffisante, et la pratique a développé la procédure originale au consensus107(*). Elle se rapproche d'une unanimité tacite dans la mesure où le consensus exige qu'aucun participant ou aucun groupe ne manifeste une opposition formelle à indispensable pour l'adoption du texte, et le consensus si possible, à défaut duquel le texte peut être adopté à la majorité qualifiée. La formule du consensus dans la conduite des discussions et dans instruments internationaux à caractère collectif est très répandue pour l'adoption de l'accord de Cotonou, on a aussi eu recours à cette technique s'imposait pour de très nombreux Etats abordant des sujets parfois très techniques. La négociation se clôt généralement par un acte d'adoption. L'acte auquel n'entraînent pas de conséquences juridiques. Mais adopter un texte équivaut à accepter l'application de toutes les causes qui rendent possible son accession à la qualité de traité contraignant : les dispositions relatives à l'authentification du texte, l'établissement du consentement des Etats à être liés les modalités et la date d'entrée en vigueur du traité108(*). 2. La mise en application de l'accord de partenariat ACP - UE La mise en application d'un traité multilatéral suppose les trois étapes suivant : l'authentification, la ratification et l'entrée en vigueur du traité. Il convient de rappeler que ces deux dernières étapes constituent les dimensions de ce qu'on appelle en droit international public, l'engagement de l'Etat. Cet engagement doit être formellement exprimé109(*). Les négociateurs choisissent d'un commun accord le procédé qui leur convient. Il n'y a pas de présomption en faveur de la ratification ou d'un autre moyen quelconque. En ce qui concerne l'accord de partenariat, celui-ci a été signé le 23 juin à Cotonou (Bénin), entré en vigueur en Avril 2003 et révisé le 25 juin 2005 à Luxembourg. * 98 Lire le préambule de l'accord de Cotonou tel que révisé à Luxembourg le 25 décembre 2005. * 99 L'Etat est le sujet principal du droit international public. Il en est le « sujet originaire » cfr à ce sujet NGUYEN Quoc DINH et Alii, Droit international public, LGDJ, Paris, 1999, pp400-401. * 100 KANKEU- TAGHEDJO et ESTELLE MANGOLO, « Le nouvel accord ACP- UE : contribution à l'échelle de la conclusion des instruments internationaux à caractère collectif », in Revue africaine de droit internationale et comparé, 2000, p.579. * 101 Article 100 de l'accord de Cotonou. * 102 KUMBU-ki-NGIMBI, Protection légale des investissements privés étrangers en République démocratique du Congo et coopération africaine, thèse, Hambourg, 1998, p.47. * 103 LOWE (P), « le 21ème siècle à bien démarré pour le partenariat ACP - UE », in Courrier ACP-UE , n°181 du mois de juillet 2000, p.2. * 104 KUMBU-ki-NGIMBI, Cours de Législation, Op. cit., p.105. * 105 KUMBU-ki-NGIMBI, Cours de Législation, Op. cit., p.105. * 106 GRIGORE (G), cité par KUMBU- ki- NGIMBI, idem. * 107 CAMBACAUT (J) et SUR (S), cité par KUMBU- ki- NGIMBI, Cours de Législation, Op. cit., p.106. * 108 KUMBU-ki-NGIMBI, Cours de Législation, Op. cit., p.106. * 109 COMBACAUT (J) et SUR (S), cité par KUMBI-ki-NGIMBI, idem, p.107. |
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