Action de la coopération internationale en faveur des états d'Afrique, des Caraà¯bes et du Pacifique. Cas de la République Démocratique du Congo

IIème PARTIE : L'ACTION DE L'ACCORD DE PARTENARIAT ACP - UE EN FAVEUR DE LA RDC

Les relations uniques censées entre 27 Etats membres de l'UE et les 79 Etats ACP remontent comme il a été signalé dans notre historique de ce travail. En effet, la naissance du traité de Rome établissant les bases de la Communauté Economique Européenne (CEE) en 1957, exprimant une solidarité avec les colonies, les métropoles se sont accordées aussi à contribuer à la prospérité de ces territoires d'outre-mer^136(*).

La première association des Etats ACP à ceux de la CEE a commencé dans l'Accord de Yaoundé I en 1963. Ces accords se sont suivi successivement (Yaoundé II, Lomé I, II, III, IV et l'accord de Cotonou^137(*).

La grande totalité des relations entre l'UE et RDC, entre dans le cadre de l'accord de Cotonou, qui conclut le partenariat entre les Etats ACP et UE. Ce dernier est centré sur un grand nombre d'orientations.

Ø Le partenariat offre un cadre cohérent d'appui aux stratégies de développement définies par chaque Etats ACP ;

Ø Une croissance économique soutenue, le développement du secteur privé, l'accroissement de l'emploi et l'amélioration de l'accès aux ressources productives s'inscrivent dans ce cadre ;

Ø Le respect des droits de la personne humaine et la satisfaction des besoins essentiels, la promotion du développement social et les conditions d'une répartition équitable des fruits de la croissance sont favorisées^138(*).

Le nouvel accord de partenariat entre l'UE et les ACP signé le 23 juin 2000 à Cotonou, tout en préservant les indéniables acquis des conventions de Lomé évoluant avec le temps, progressivement, les différentes conventions ont institué des préférences généralisées, des protocoles commerciaux sur le sucre, les bananes et la viande de bovin, des fonds de stabilisation des recettes d'exportation pour les produits agricoles et miniers, une clause sur les droits de l'homme.

Pour garantir les recettes d'exportation, deux systèmes de stabilisation sont convenus : le STABEX et le SYSMIN.

Le STABEX est un système de stabilisation des recettes d'exportation sur les produits agricoles par lequel la CEE s'engage à garantir aux pays ACP les recettes des exportations de 12 produits de leur provenance.

Il s'agit pour les pays de la CEE de fournir des compensations financières aux Etats ACP en cas de baisse de cours de leurs produits sur le marché international ou en cas de mauvaises récoltes provoquant une baisse d'au moins de 7,5% des recettes d'exportation.

Le SYSMIN concerne le secteur minier et s'applique mutatis mutandis que le STABEX.

Il convient en retenir de cet accord les grandes lignes suivantes ; d'une part, il reflète la nécessité de changement exprimé par les deux parties aux exigences du développement international face à la mondialisation de l'économie, véhiculé à travers l'organisation Mondiale du Commerce (OMC)^139(*).

A la signature, en Janvier 2002, du Programme Indicatif National (PIN) de 120 millions d'Euros, relatif au 8^ème FED, a marqué la reprise effective de la coopération entre l'UE et la RDC, après dix ans d'interruption. Cette signature et celle relative au 9^ème FED, doté de 205 millions d'Euros pour quatre ans, le 02 Septembre 2003, ont permis la mise en oeuvre de l'accord de Cotonou en RDC. Le PIN détermine les projets prioritaires de développement. Il a lieu de signaler que le FED est financée par les contributions individuelles des Etats membres et la CE joue un rôle clé dans la gestion journalière de ce fonds. Il s'applique dans divers domaines prioritaires de l'aide.

En effet, pour assurer un véritable partenariat entre la RDC et l'UE, le Gouvernement Congolais a par ailleurs désigné un « ordinateur national » (ON) du FED, celui-ci est chargé d'identifier, de gérer et d'évaluer les activités financières sur les ressources du FED, comme prévu par l'accord de Cotonou. Les services de l'ON doivent travailler étroitement avec la Délégation de l'UE près de la RDC^140(*).

Ainsi, cette équipe de la Délégation compte une cinquantaine de personnes européennes et congolaises repartie dans six sections^141(*).

Par adjonction de cette coopération intergouvernementale au système existant de la communauté, le traité d'UE a mis en place un structure nouvelle, articulée au jour dont les six sections sont réparties en trois piliers correspondent à différents domaines politiques et à différents mécanismes décisionnels que seront analysés dans les deux chapitres de notre travail : Domaine communautaire (chapitre 1) d'une part et d'autre part, la politique étrangère et la sécurité commune et la coopération policière et judiciaire en matière pénale (chapitre 2)^142(*).

CHAPITRE I : L'ACTION DES DOMAINES COMMUNAITAIRES

Il sied de signaler que le Domaine communautaire est parmi les deux autres piliers de l'UE qui ont la personnalité juridique.

Cependant, il est fortement regrettable de devoir qu'à l'aube de XXIème siècle, 1,5 millions de gens au monde vivent dans la misère avec moins d'un dollar par jour. Il est clair qu'au dépit de tous les progrès réalisés par l'humanité dans les domaines de la médecine, des sciences et des technologies, une minorité non négligeable a été oubliée.

En effet, le problème de la pauvreté s'est relevé tellement difficile à résoudre que le nombre de pays considérés comme « les moins avancés » par les NU est passé de 24 en 1971 à 49 en 2001.

Il est officiellement 49 Etats considérés par l'ONU comme PMA. Ce groupe hétérogène est composé de 34 pays africains, 9 pays asiatiques, 5 pays de la région Pacifique et 1 pays du Caraïbe. A l'exception de 9 PMA asiatiques, tous ces pays sont couverts par l'accord de la coopération Nord-Sud donc l'UE/ACP dont la RDC fait partie^143(*).

Dans ce pilier les parties reconnaissent à travers l'Accord de Cotonou de préserver des politiques économiques saines et durables sont préalable du développement. C'est ainsi que l'Union intervient dans les domaines : socioculturels et économicofinanciers.

Section 1 : Les actions dans les domaines sociaux et économico- financières

Dans cette section nous étudierons les actions des domaines sociaux (§1) et les actions des domaines economico-financiers

§1. Domaines sociaux

Dans le cadre de l'accord de Cotonou les domaines d'intervention sont multiples et variés. Cependant, dans cette étude, il est question d'analyser les domaines sociaux qui comprennent les domaines prioritaires de l'aide et les autres domaines de la coopération.

* ¹³⁶ KUMBU- KI- NGIMBI, Op. cit., p.99.

* ¹³⁷ Commission européenne, Partenariat UE/ACP, Luxembourg, 2006, p.1.

* ¹³⁸ Article 1 de l'Accord de Cotonou.

* ¹³⁹ KUMBU-ki-NGIMBI, Cours de Législation, Op. cit., p.95.

* ¹⁴⁰ Délégation de l'union Européenne en RDC, L'Union Européenne partenaire au développement de la RDC, Kinshasa, juillet 2005, p.8.

* ¹⁴¹ Délégation de l'Union Européenne en RDC, News Letter, in Bulletin d'information de la délégation de la commission européenne en RDC, Kinshasa, janvier 2006, p.12.

* ¹⁴² Commission Européenne, Comment fonctionne l'UE ? Petit guide des institutions européennes, Bruxelles, 2005, p.5.

* ¹⁴³ Commission européenne, Développement, coopération au développement des pays les moins avancés : Lutte contre la pauvreté, DE 109 avril 2001, p.6.