7) Accès au foncier
L'accès à la propriété
foncière n'apparaît pas comme une des contraintes principales
auxquelles les investisseurs font face au Burkina Faso, et les investisseurs
étrangers ont accès à la propriété
foncière au même titre que les nationaux. Malgré tout, la
disponibilité de terrains industriels viabilisés est
extrêmement réduite et se cantonne aux zones industrielles de
Kossodo à Ouagadougou et à celle de Bobo-Dioulasso. A terme, le
développement industriel du Burkina Faso pourrait donc être
limité par la disponibilité de terres industrielles.
La propriété foncière est régie
par la loi portant réorganisation agraire et foncière de 1997. La
loi définit deux catégories de terres : (1) le domaine foncier
national, qui est de plein droit propriété de l'Etat ; et (2) les
terres détenues en propriété privée par des
personnes physiques ou morales. L'Etat peut céder la jouissance de
terres du domaine foncier national soit au terme d'un titre provisoire, soit au
travers d'une cession définitive en pleine propriété, qui
fait alors sortir les terres visées du domaine foncier national.
Aucune discrimination n'est prévue entre nationaux et
étrangers en ce qui concerne la propriété foncière.
Quatre titres de jouissance provisoire de terres de domaine foncier national
sont disponibles pour les investisseurs : (1) le permis d'occuper, qui est un
titre précaire réservé à des terres qui ne peuvent
être concédées en jouissance privative de longue
durée pour une raison ou l'autre ; (2) le permis urbain d'habiter, qui
est destiné aux parcelles urbaines destinées à
l'habitation et qui donne la possibilité d'aliénation
définitive ; (3) le permis d'exploiter, qui donne également la
possibilité d'aliénation définitive ; et (4) le bail, qui
peut aller jusqu'à une durée de 99 ans.
L'obtention de titres de jouissance provisoire est
associée à une obligation de mise en valeur des terrains dans un
délai de cinq ans. La vérification de mise en valeur est
réalisée par une Commission d'évaluation et de constat de
mise en valeur des terres constituée au niveau départemental ou
communal. De même, une Commission de retraits des terres statue sur les
cas de non valorisation de terrains dans le délai imparti de trois ans.
Dans les faits, il reste cependant difficile pour l'Etat de
récupérer les terres qui ne sont pas mises en valeur. Ainsi, un
pourcentage relativement élevé des parcelles des zones
industrielles de Kossodo et de Bobo-Dioulasso ne sont pas valorisées,
mais restent détenues par des investisseurs privés.
L'aliénation définitive de terres du domaine foncier national est
possible après attribution d'un titre provisoire et la mise en valeur du
terrain. Une des conditions est que le montant des investissements
réalisés soit égal au minimum à 30 fois la taxe de
jouissance pour les terrains à usage d'habitation, et 15 fois la taxe
pour les terrains à usage autre que d'habitation.
| 
