8) Réglementation
environnementale
L'environnement du Burkina Faso est fragile, et sa topographie
partiellement sahélienne rend les problématiques de la gestion de
l'eau et de la désertification particulièrement délicates
et importantes.
Conscient de l'importance de préserver son
environnement pour promouvoir le développement durable, le Burkina Faso
a adopté un cadre réglementaire protecteur avec le Code de
l'environnement de 1997. De plus, le Gouvernement a adopté une politique
nationale en matière d'environnement en 2007, et préparé
un programme d'action national de lutte contre la désertification.
Le Code de l'environnement de 1997 a mis en place un cadre
réglementaire satisfaisant, qui complémente les dispositions de
protection des ressources naturelles contenues dans différentes lois,
tel le Code forestier, le Code de l'eau ou la loi portant réorganisation
agraire et foncière. D'une part, le Code interdit l'importation ou le
transit de déchets dangereux, conformément à la Convention
de Bâle, dont le Burkina Faso est signataire.
D'autre part, le Code met en place des exigences
d'études ou de notices d'impact sur l'environnement pour certaines
catégories de projets. Les exigences sont clairement définies par
décret d'application, selon 18 catégories (eau, assainissement,
agriculture, mines, industrie, énergie, etc.). Le contenu des
études et notices d'impact est également clairement
précisé, de même que les procédures d'enquête
publique, d'examen et de suivi. La principale difficulté pour le Burkina
Faso consiste dès lors dans la mise en application effective du Code de
l'environnement et de sa politique de lutte contre la
désertification.
9) Système judiciaire et
gouvernance
Il ressort des enquêtes auprès des investisseurs
que les problèmes liés au système judiciaire, y compris sa
lenteur, représentent toujours une des contraintes majeures à
l'investissement au Burkina Faso. De même, la corruption dans son
ensemble représente un coût relativement important et une
barrière au développement du secteur formel. Selon une
enquête de la Banque mondiale auprès de 245 entreprises en 2006,
la corruption est une contrainte majeure ou très sévère
pour plus de 54 pour cent des entreprises aussi bien dans l'industrie que dans
les services (Banque mondiale, 2007).
Selon cette même enquête, le coût de la
corruption est également plus élevé au Burkina Faso que
dans les pays voisins, représentant environ 7 pour cent du chiffre
d'affaires des firmes manufacturières. Il faut cependant aussi noter que
le Burkina Faso s'est relativement bien situé dans le classement de
Transparency International au cours des dernières années,
évoluant entre la 70ème et 105ème place entre 2005 et
2008.
Le Burkina Faso a cependant engagé des efforts en vue
d'améliorer son système judiciaire et la gouvernance, avec le
soutien technique et financier de l'Union européenne. Une «
stratégie et plan d'action national pour la réforme de la justice
au Burkina Faso » a été adoptée en 2001. L'appui de
l'UE s'articule sur plusieurs grands axes d'intervention, essentiellement la
formation, la documentation, les infrastructures et l'équipement.
Les différends d'ordre civil sont
référés, en fonction du montant du litige, en premier
ressort soit au tribunal départemental ou d'arrondissement, soit au
tribunal d'instance, soit au tribunal de grande instance. La procédure
d'appel se fait au niveau juridictionnel immédiatement supérieur
(cour d'appel pour les tribunaux de grande instance). La formation des juges en
matière commerciale reste insuffisante, et le Burkina Faso ne dispose
pas pour le moment de tribunaux de commerce.
Un centre d'arbitrage, de médiation et de conciliation
(CAMCO) a été créé en 2007 auprès de la
Chambre de commerce et d'industrie à Ouagadougou, dans le but
d'améliorer et d'accélérer les procédures de
règlement des différends commerciaux. Le CAMCO n'existe pour le
moment que sur Ouagadougou, mais il est prévu d'établir des
antennes sur d'autres centres commerciaux, dont Bobo-Dioulasso. Il est
prématuré de juger l'efficacité du CAMCO étant
donné sa création récente. En 2007, 22 dossiers
d'arbitrage (cinq sentences rendues) et cinq dossiers de médiation ont
été enregistrés. Les procédures d'arbitrage sont
encadrées par l'acte uniforme OHADA sur le droit de l'arbitrage.
Celui-ci prévoit que le tribunal d'arbitrage est
constitué de un ou trois arbitres, au choix des parties. Les parties ont
également le choix de la loi applicable. La sentence arbitrale n'est pas
susceptible d'opposition ou d'appel, mais peut être l'objet d'un recours
en annulation sous certaines conditions. Selon l'acte uniforme OHADA, la
sentence arbitrale n'est susceptible d'exécution forcée que suite
à une décision d'exequatur rendue par un juge.
Au niveau de la lutte contre la corruption, le Burkina Faso a
adopté un « plan national de bonne gouvernance » en 1998. Ce
plan a été mis à jour en 2004 pour la période
2004-2008. Les progrès enregistrés sont faibles malgré la
création de la Haute autorité de coordination de la lutte contre
la corruption en 2003 et de la Cour des comptes en 2000. En 2007, une nouvelle
loi a fait disparaître la Haute autorité de coordination et a
transféré ses attributions à l'Autorité
supérieure de contrôle de l'Etat, qui dispose à
présent de pouvoirs autonomes pour engager des poursuites. Etant
donné le surcoût que le manque d'efficacité de la justice
commerciale et la corruption imposent aux investisseurs, il est essentiel que
le Burkina Faso intensifie ses efforts dans les deux domaines. La mise en place
d'un centre d'arbitrage est une étape importante, qui devrait être
complémentée par un renforcement des efforts de formation de
juges en matière commerciale. En matière de corruption, le
Burkina Faso pourrait adopter un cadre légal spécifique qui fait
défaut actuellement, et qui exigerait, entre autres, une transparence
accrue au niveau des avoirs des hauts fonctionnaires. Ce cadre devrait
également fixer des peines d'ordre pénal pour un certain nombre
d'infractions. La lutte contre la corruption passera également par une
simplification des procédures administratives, et par une utilisation
accrue de l'informatique.
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