Problématique de risque de développement des produits défectueux en tant que cause d'exonération du producteur en droit comparé

II. 3. 1. 2. Inefficacité du régime juridique des produits défectueux en Afrique

Nul n'ignore que le contexte actuel du commerce international est vicié. La protection du consommateur est plus que jamais une urgence en Afrique. L'urgence de la protection se justifie par la manifestation des faits et dont le consommateurs se trouve être la victime. Les marchés africains sont des places commerciales sur lesquelles se rencontrent tous les abus possibles (...)^262(*).

Il véhicule de façon quasi-permanente les dangers dont les pays faibles en sont les principales victimes.

Aussi, pour se protéger, ces pays doivent-ils mettre en oeuvre des moyens adéquats capables de les préserver contre l'envoi des produits dangereux à l'intérieur de leurs frontières nationales, autrement dit, sur leurs marchés nationaux.

De ce fait, les Nations Unies ont compris la nécessité de mettre en place un cadre juridique définissant les droits des consommateurs en votant le 2 avril 1985, les « principes directeurs pour la protection des consommateurs, dont le but est de promouvoir les droits des consommateurs dans les pays membres, en particulier dans les pays en voie de développement^263(*). Ces principes portent sur des domaines tels que la sécurité physique, la promotion et la protection des intérêts économiques des consommateurs, les normes régissant la sûreté et la qualité des biens de consommation (...)^264(*), etc.

En effet, la Loi modèle sur la protection du consommateur en Afrique a été adoptée à l'occasion de la conférence africaine sur la protection du consommateur qui s'est tenu à Harare du 28 avril au 2 mai 1996 est l'aboutissement de long processus de recherche/action sur l'état de la législation en matière de protection du consommateur^265(*). Son objectif primordial est de permettre une meilleure protection juridique du consommateur africain, en facilitant l'adoption par les Etats africains eux-mêmes de législations spécifiques relatives à la protection du consommateur africain, dans un contexte de mondialisation des économies nationales et de formation sur tous les continents, de grands ensembles économiques régionaux^266(*).

La Loi modèle établit ou renforce un certain nombre de structures et de mécanismes procéduraux et institutionnels destinés à permettre une réparation des dommages que pourraient subir les consommateurs. Elle permet l'aménagement de recours spécifiques devant les juridictions classiques et la création de juridictions ad hoc pour la protection des consommateurs^267(*).

En somme, la Loi modèle pour l'Afrique apparaît comme un texte original et ambitieux, dont l'objectif ultime est de permettre une protection plus efficace du consommateur africain, en servant de source d'inspiration et d'orientation à tout Etat africain voulant légiférer en la matière^268(*). Cependant, à la lumière des conférences et rapports nationaux, il a été constaté que les principes directeurs pour la protection du consommateur connaissent une application faible en Afrique, en dépit de l'amélioration de la sensibilisation des consommateurs^269(*)

* ²⁶²Idem, p. 223.

* ²⁶³A. M. NGAGI, op. cit., p.135.

* ²⁶⁴Ibidem

* ²⁶⁵ ROAF, « Etat de la législation en Afrique », Consommation & Développement, Vol.II, n° 16, 1996, Spécial Harare, p. 3. cité par A. M. NGAGI, op. cit., p. 137.

* ²⁶⁶A. M. NGAGI, op. cit., p. 138.

* ²⁶⁷ V. ZAKANE, « L'état de la protection des consommateurs au Burkina Faso. Vers une codification du droit de la consommation ? », Revue Burkinabé de droit, n° 34, 2^ème semestre, 1998, p. 219. cité par A. M. NGAGI, op. cit., p. 140.

* ²⁶⁸A. M. NGAGI, op. cit., p. 140.

* ²⁶⁹Idem, 139.