Les sanctions internationales aux violations des droits de l'homme dans le cadre du maintien de la paix et de la sécurité internationales

226 Voir Supra, PP.72-74, chapitre 2, section 1, paragraphe 2, A

²²⁷ Voir Supra, P.76.

En outre, les sanctions politiques hypothequent le developpement du pays contre lequel elles sont adoptees. Cette assertion figure comme la consequence ineluctable des effets des sanctions politiques sur les droits politiques et civils ainsi que sur les droits economiques, sociaux et culturels. Mais, surtout, l'aide au developpement destine au pays avant l'adoption des sanctions politiques est interrompu par le fait de ces sanctions. Au Burundi, l'aide au developpement, qui representait environ 250 millions de dollars par an, a ete interrompu et les reserves en devises etrangeres se sont epuisees²²⁸. En Haiti, l'embargo dejà ancien de l'Union europeenne a conduit cette societe tres pauvre a une deliquescence progressive : elle ne se trouve pas dans une situation d'urgence qui attirerait l'attention de la Communaute internationale sur elle, mais elle ne peut se developper²²⁹.

Enfin, l'on nie tout droit a un environnement sain en cas d'imposition de la sanction internationale par les organes politiques internationaux. Autrement dit, la faune et surtout la flore du pays cible est detruite du fait des sanctions politiques. Ceci est particulierement vrai lorsqu'il s'agit des mesures de contrainte armee prises sur la base du chapitre VII de la Charte.

Precisant les conclusions contenues dans le Document de travail etabli par Monsieur Marc BOSSUYT, le Professeur Mathias FORTEAU note que g les sanctions inefficaces ou injustes ou qui violeraient d'autres regles du droit international ne [devaient] pas etre appliquees, ou, si elles l'[avaient] ete, [devaient] etre levees, ajoutant que les sanctions legalement imposees [pouvaient] devenir illegales des lors qu'elles [etaient] appliquees pendant trop longtemps sans produire de resultats significatifs(...) D²³⁰.

Poursuivant l'analyse de l'incompatibilite entre les sanctions politiques et le respect des droits de l'homme, Monsieur BOSSUYT ajoute que l'obligation de respect des droits de l'homme inscrite dans les instruments juridiques internationaux g n'est qu'une tentative derisoire pour en attenuer

²²⁸ Voir BOSSUYT Marc, Les consequences n~/astes ... op.cit., P.21.

²²⁹ Voir MANGIN Rene, Rapport d'information n°3203 op.cit., P.20.

230 Voir FORTEAU Mathias, * La levee et la suspension des sanctions internationales *, AFDI, vol.51, 2005, P.65.

les conséquences catastrophiques. Au lieu de chercher a rendre une illusoire crédibilité a la formule des sanctions économiques générales(...) grace aux [obligations de respect des droits de l'homme], c'est toute la problématique des sanctions qu'il faut entiérement repenser ^D231. C'est dire au final que c'est la légitimité des sanctions politiques qui est remise en question²³². Par conséquent, une tentative de légitimation des sanctions politiques a été amorcée.

²³¹ Voir BOSSUYT Marc, Les consequences n~/astes ... op.cit., PP.13-14.

²³² a La légitimité est inséparable de l'opportunité, alliant les principes et les circonstances. Mais elle tient compte de l'efficacité, en considérant les résultats. Ce faisant, loin d'affirmer que les fins justifient les moyens, elle rappelle que les conséquences peuvent hypothéquer les meilleures intentions *, DECAUX Emmanuel, * Légalité et légitimité du recours a la force : de la guerre juste a la responsabilité de protéger *, op.cit., P.10.