Les sanctions internationales aux violations des droits de l'homme dans le cadre du maintien de la paix et de la sécurité internationales

SECTION 2 : L'EFFORT DE LEGITIMATION DES SANCTIONS POLITIQUES

L'effort de legitimation des mesures coercitives par les organes politiques internationaux procéde du principe selon lequel seul le responsable d'une violation du droit doit Itre condamne pour avoir commis cette violation. Cela revéle surtout une reelle avancee de technique juridique car il s'agit plus precisement d'un effort d'adaptation des sanctions aux auteurs des violations des droits de l'homme.

Comme nous l'avons developpe, les sanctions politiques genérent des repercussions catastrophiques sur les droits de l'homme et partant, ne sont pas conformes au droit international public : g c'est la volonte de limiter les consequences negatives de ses actions coercitives sur toute une population qui a amene le Conseil de securite a adopter par la suite des sanctions ciblees et selectives, ou "sanctions intelligentes'' 8²³³ (paragraphe 1). Cependant, les sanctions intelligentes n'ont pour autant pas ete efficaces (paragraphe 2).

PARAGRAPHE 1 : La naissance des sanctions intelligentes

Les sanctions intelligentes constituent une forme nouvelle de mesures coercitives entreprises par les organes politiques internationaux. Elles sont aussi connues sous l'appellation de "sanctions ciblees''. Elles viennent en reactions aux inconvenients excessifs des sanctions politiques globales. Il convient des lors de preciser la signification des sanctions intelligentes (A) avant de parler de leur application (B).

A- La signification des sanctions intelligentes

L'on ne peut evoquer la signification d'une notion sans se referer a sa definition (1). C'est en ce moment que peuvent etre identifies ses criteres (2).

²³³ Voir COUZIGOU Irene, * le Conseil de securite doit-il respecter les droits de l'homme dans son action coercitive de maintien de la paix ? *, op.cit. P.120.

1- Definition des sanctions intelligentes

Face aux conséquences tragiques des sanctions politiques globales sur les droits de l'homme, il a été préconisé des sanctions intelligentes. Celles-ci renvoient aux sanctions ciblées c'est-A-dire qui frappent uniquement le ou les responsables des violations des droits de l'homme, sans atteindre la population innocente et victime des violations de leurs droits. En d'autres termes, les organes politiques internationaux prennent des mesures contraignantes qui visent non pas un Etat dans son ensemble, mais des personnes précises : les dirigeants au pouvoir d'un Etat ou d'une collectivité semi-étatique, ou de surcroit un groupe de résistance.

Les sanctions intelligentes peuvent viser les avoirs personnels a l'étranger des membres du gouvernement, de l'élite dirigeante ou des membres de l'armée, ainsi que leur accés aux marchés financiers étrangers²³⁴. Les actifs des entreprises d'Etat peuvent également Itre gelés et les investissements dans ces sociétés interdits. Les importations d'articles de luxe et d'autres biens dont la consommation est généralement réservée a l'élite dirigeante peuvent Itre frappées d'interdiction. Les élites politiques et militaires peuvent Itre aussi frappées d'interdiction de voyage, ainsi que les dirigeants de groupes de résistances²³⁵. Les sanctions intelligentes peuvent aussi viser les avoirs financiers a l'étranger des membres adultes de leur famille ainsi que leur interdire de voyage²³⁶.

²³⁴ Voir par exemple Haiti, Résolution 441 du Conseil de sécurité, Doc.off.CSNU, 48^e année, 3238^e séance, Doc.NU S/RES/841(1 993), para.8, imposant le gel des fonds appartenant au gouvernement haitien ou aux autorités de facto en Haiti ou contrôlés par eux .

²³⁵ Voir exemple la Résolution 1127 du Conseil de sécurité sur la situation en Angola, Doc.off. CS, 52^e année, 3814^e séance, Doc.NU S/RES/1127 (1 997), para 4a, imposant des restrictions de déplacement aux dirigeants de l'UNITA (Union Nationale pour l'Indépendance Totale de l'Angola) ; Résolution 1132 du Conseil de sécurité sur la situation au Sierra Leone, Doc.off. CSNU, 52^e année, 3822^e séance, Doc.NU S/RES/1132 (1 997), para 5, imposant des interdictions de voyage pour les membres de la junte au pouvoir.

²³⁶ Voir par exemple les Résolutions 1127 (1 997) et 1132 (1 997) sus mentionnées imposant respectivement des restrictions de déplacement des membres adultes de la famille des dirigeants de l'UNITA et des interdictions de voyage pour ceux des membres de la junte au pouvoir de Sierra Leone.

En outre, afin de faciliter l'identification des responsables politiques et militaires, devant etre frappes par les mesures coercitives ainsi que les biens, fonds et autres ressources financieres contrOles par eux, il a ete procede a une succincte formalisation²³⁷. C'est dans cette perspective que le CSNU a institue des comites des sanctions²³⁸ en charge de cette tache. Ces derniers etablissent des listes de noms, ou de biens, ou de fonds contrOles par les responsables politiques ou militaires.

Ainsi, les sanctions intelligentes sont mises en oeuvre dans un grand respect des droits de l'homme. Mais, la signification des sanctions intelligentes s'avererait incomplete si elle n'etait pas precisee a travers ses criteres d'identification.

2- Criteres d'identification des sanctions intelligentes

Il existe des criteres a l'absence desquels les sanctions prises par les organes politiques internationaux ne peuvent etre qualifiees

d' KKintelligentes''23 ^9. Deja^., la Sous-commission des droits de l'homme avait, dans sa resolution 1 997/35 du 28 aoilt 1 997 intitulee Consequences nefastes des sanctions pour la jouissance des droits de l'homme, precise ces criteres. Dans le preambule de la resolution, l'on peut y retrouver quatre observations precises a propos des sanctions politiques globales, observations dont une reformulation nous donne une approche des criteres d'identification des sanctions intelligentes :

a) Elles doivent toujours etre d'une duree limitee ;

b) Elles ne doivent pas toucher la population innocente

²³⁷ Voir ALABRUNE Francois, a La pratique des comites des sanctions du Conseil de securite depuis 1 990 *, AFDI, vol.45, 1 999, PP.271-275.

²³⁸ Voir comites crees par les Resolutions 724 (Yougoslavie), 841 (Haiti), 864

(Angola/UNITA), 1132 (Sierra Leone), 1267 (Afghanistan/Taliban), ibid. PP.272-275. ^{23 9} En Anglais, les a sanctions intelligentes * se disent a smarts sanctions *.

c) Elles ne doivent pas aggraver les disparites dans la repartition des revenus ;

d) Elles ne doivent pas faire naitre des pratiques commerciales illegales et immorales²⁴⁰.

D'autres documents ont suivi cette resolution tout en apportant davantage de precisions sur les criteres des sanctions intelligentes²⁴¹. Ainsi, traditionnellement, il est fait distinction de six criteres d'identification des sanctions intelligentes :

1- Les sanctions doivent etre prises pour des raisons valables. Dans le cadre de cette etude, la violation effective des droits de l'homme motive l'adoption des mesures de contrainte. C'est autrement dire que les sanctions ne doivent pas constituer un instrument banalise de politique internationale et doivent etre reservees a des situations exceptionnelles ;

2- Les sanctions doivent etre ciblees et proportionnees. Elles ne doivent viser que les personnes responsables des violations des droits de l'homme et epargner la population civile de ses effets nefastes ;

3- Les sanctions doivent etre correctement ciblees ; C'est-A-dire qu'elles ne doivent pas interferer avec la libre circulation des produits alimentaires prescrites par les Conventions de Geneve ;

4- Les sanctions doivent etre limitees dans le temps et evolutives. Autrement dit, les sanctions doivent avoir un terme predefini, sous

²⁴⁰ L'AGNU lui a emboite le pas dans sa resolution 51/242 du 15 septembre 1 997 intitulee Supplement a l'agenda pour la pab~, a son annexe II consacree a la a Question des sanctions imposees par l'ONU *. Voir FORTEAU Mathias, a La levee et la suspension des sanctions internationales *, op.cit., P.63.

²⁴¹ Voir BOSSUYT Marc, Les consequences n~/astes ..., op.cit., PP.10-12 ; MANGIN Rene, Rapport d'information n° 3203, op.cit., PP.38-42.

reserve de les assortir le cas eventuel de mecanismes de reexamen periodique²⁴² ;

5- Les sanctions doivent etre efficaces, c'est-A-dire que, comme l'ecrit Monsieur Marc BOSSUYT, g ceux qui les imposent doivent avoir de bonnes raisons de penser que les sanctions seront en mesure de produire le resultat voulu par rapport a la menace contre la paix et la securite internationales *²⁴³ ;

6- Enfin, les sanctions doivent etre assorties d'une perspective de sortie clairement definie.

Des discussions houleuses sur la precision du contenu de chacun des critéres continue a avoir lieu au sein des Nations Unies lors des Assemblées²⁴⁴. Toutefois, cela n'empêche pas que les sanctions intelligentes continuent a etre appliquées.