Les sanctions internationales aux violations des droits de l'homme dans le cadre du maintien de la paix et de la sécurité internationales

299 Voir article 33, paragraphe 2, du Statut de la CPI.

³⁹⁹ Voir DECAUX Emmanuel, * La definition de la sanction traditionnelle : sa portee, ses caracteristiques *, op.cit., P.6.

PARAGRAPHE 2 : Les conditions de forme lives au respect des princi pes generaux du droit penal

Devant la juridiction pénale, il faut d'abord qualifier les faits, ensuite déterminer l'auteur, et enfin établir le lien de causalité entre l'auteur et l'acte répréhensible. En d'autres termes, la violation des droits de l'homme doit Itre imputée a un individu pour que ce dernier soit sanctionné. Mais, comme sus développé, il peut avoir participé directement ou indirectement (ordre supérieur et appartenance a une organisation criminelle) a la commission de l'acte. Dans tous les cas, l'imputabilité ne peut se faire qu'en respect des principes généraux du droit pénal. Il s'agit des principes généraux ratione personae (A) et des principes généraux ratione matéria (B).

A- Le respect des princi pes generaux ratione personae

Le respect des principes généraux de droit pénal en rapport a l'individu est l'une des conditions de forme indispensables a l'application de la sanction pénale internationale. Deux principes vont Itre développés : le principe de la non-rétroactivité ratione personae (1) et le principe Non bis in idem (2).

1- Le respect de la non-retroactivite ratione personae

La Non-rétroactivité ratione personae est un principe fort du droit pénal international. Il signifie qu'un individu ne peut pas etre sanctionné a cause des faits commis antérieurement a l'existence d'une loi³⁰¹. Ce principe est énoncé a l'article 11, paragraphe 2, in limine de la DUDH :

L Nul ne sera condamné pour des actions ou omissions qui, au moment ou elles ont été commises, ne constituaient pas un acte délictueux

³⁰¹ Voir SCALIA Damien, * Quelques réflexions sur les critères inhérents a la mise en place de normes-sanctions et la répression des crimes de guerre *, IRRC, version traduite, vol. 90, n°870, P.10, in www.cicr.org/fre/assets/files/other/irrc-870-scalia-web-fra-final.pdf

d'apres le droit national ou international (...) *³⁰². Cette disposition est reprise a l'article 24 du Statut de la CPI. Son paragraphe 1 pose en effet :

g Nul n'est penalement responsable, en vertu du present Statut, pour un comportement anterieur a l'entree en vigueur du Statut *.

En outre, le principe de non-retroactivite ratione personae pose s'accompagne d'un amenagement, la retroactivite in mitius : g Elle s'enonce comme la possible application retroactive d'une loi, pour autant que cette loi soit plus douce que celle applicable au moment des faits *³⁰³. C'est ainsi que l'article 24, paragraphe 2, du Statut de la CPI dispose :

« Si le droit applicable a une affaire est modifie avant le jugement definitif, c'est le droit le plus favorable a la personne faisant l'objet d'une enquete, de poursuites ou d'une condamnation qui s'applique *³⁰⁴.

Le respect du principe de non-retroactivite ratione personae ainsi que son amenagement, la lex mitior (la loi la plus douce) sont necessaires a la mise en oeuvre de la sanction penale internationale. Le principe Non bis in idem n'echappe pas a cette necessite.

2- Le respect du princi pe Non bis in idem

Le principe Non bis in idem pose qu'une personne ne peut faire l'objet de plus d'une sanction pour le meme acte illicite qu'il a commis. En effet, ce principe represente une garantie liee au proces penal international. Il est prevu a l'article 20 du statut de la CPI. En vertu de cet article :

g 1. Sauf disposition contraire du present Statut, nul ne peut Itre juge par la Cour pour des actes constitutifs de crimes pour lesquels il a dejà ete condamne ou acquitte par elle.

³⁰² Voir annexe 3 P.163.

³⁰³ Voir SCALIA Damien, g Quelques reflexions ... *, op.cit., P.11.

³⁰⁴ Voir aussi l'article 11, paragraphe 2, in fine de la DUDH : g (...) De même, il ne sera inflige aucune peine plus forte que celle qui etait applicable au moment oil l'acte delictueux a ete commis *, annexe 3, p.163.

2. Nul ne peut etre jugé par une autre juridiction pour un crime visé a l'article 5 pour lequel il a déjà été condamné ou acquitté par la Cour.

3. Quiconque a été jugé par une autre juridiction pour un comportement tombant aussi sous le coup des articles 6, 7 ou 8 ne peut etre jugé par la Cour que si la procédure devant l'autre juridiction :

a) Avait pour but de soustraire la personne concernée a sa responsabilité pénale pour des crimes relevant de la compétence de la Cour ; ou

b) N'a pas été au demeurant menée de maniere indépendante ou impartiale, dans le respect des garanties d'un proces équitable prévues par le droit international, mais d'une maniere qui, dans les circonstances, était incompatible avec l'intention de traduire l'intéressé en justice D.

En d'autres termes, le principe Non bis in idem permet l'universalité du procés pénal international³⁰⁵. Il permet in fine que la justice soit rétablie. Un individu ayant été condamné ne peut encore l'Itre que pour les actes répréhensibles qui n'ont pas été exposés lors du procés, ou qui ont été commis aprés sa précédente condamnation. C'est dire que ce principe ne s'étend pas aux actes illicites occultés. Cela reléve du respect des principes généraux ratione personae. Il est nécessairement complété, pendant le procés pénal, du respect des principes généraux ratione matéria.