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Les sanctions internationales aux violations des droits de l'homme dans le cadre du maintien de la paix et de la sécurité internationales

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par Arsène TCHAGNA TAKWI
Université de Dschang - Master droit public 2012
  

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CHAPITRE II : LES CONSEQUENCES DE LA SANCTION PENALE INTERNATIONALE SUR LA PAIX ET LA SECURITE INTERNATIONALES

A la suite de l'application de la sanction pénale internationale, diverses conséquences sont générées. Celles-ci s'inscrivent dans l'optique du maintien de la paix et de la sécurité internationales. En d'autres termes, les conséquences de la sanction pénale internationale sur la paix et la sécurité internationales sont manifestes non seulement quant a leur grand respect des normes du droit international général, mais aussi au vu de la pratique. Ainsi, conviendrait-il de se pencher sur les conséquences de la sanction pénale internationale liées a sa mise en oeuvre (section 1) ainsi que celles relatives a ses fonctions (section 2).

SECTION 1 : LES CONSEQUENCES INHERENTES A L'APPLICATION DE LA SANCTION PENALE INTERNATIONALE

L'application de la sanction pénale internationale emporte des conséquences notables sur la paix et la sécurité internationales. En effet, a la suite de la mise en oeuvre de la sanction pénale internationale, l'on note une mise en exergue tant de certains principes fondamentaux du droit international ( paragra phe 1) que de certains principes relatifs au procés pénal ( paragra phe 2).

PARAGRAPHE 1 : L'affirmation de certains princi pes fondamentaux du droit international

Deux principes fondamentaux du droit international émergent a la suite de l'application de la sanction pénale internationale, et dont le respect est nécessaire pour le maintien de la paix et de la sécurité internationales. Il s'agit d'une part de la proscription du recours a la force (A) et du respect des droits de l'homme (B).

A- L'affirmation de l'intangibilite du princi pe de la prohibition de l'em ploi de la force

L'application de la sanction pénale internationale se fait de fagon pacifique. Autrement dit, elle fait émerger le principe de la prohibition du recours a la force. Ce principe est énoncé a l'article 2, paragraphe 4, de la Charte en ces termes :

g Les Membres de l'Organisation s'abstiennent, dans leurs relations internationales, de recourir a la menace ou a l'emploi de la force, soit contre l'intégrité territoriale ou l'indépendance politique de tout Etat, soit de toute maniére incompatible avec les buts des Nations Unies D.

Le caractere intangible de ce principe a ete reconnu par la jurisprudence internationale. En effet, le principe de la prohibition de l'emploi de la force releve du jus cogens347 c'est-A-dire qu'il s'agit d'un principe a l'encontre duquel aucune derogation n'est permise. Ainsi, la CIJ dans une affaire opposant le Nicaragua aux Etats-Unis d'Amerique s'est prononcee sur le caractere de ce principe. Elle affirme :

g La validite en droit coutumier du principe de prohibition de l'emploi de la force exprime a l'article 2, paragraphe 4, de la Charte des Nations Unies trouve une autre confirmation dans le fait que les representants des Etats le mentionnent souvent comme etant non seulement un principe de droit coutumier, mais encore un principe fondamental ou essentiel de ce droit. Dans ses travaux de codification du droit des traites la Commission du droit international a exprime l'opinion que le droit de la Charte concernant l'interdiction de l'emploi de la force constitue en soi un exemple frappant d'une regle de droit international qui releve du jus cogens N348.

Le caractere intangible du principe de l'interdiction de l'emploi de la force a ete reaffirme par la CIJ dans deux arrêts concernant des activites armees sur le territoire du Congo, celui du 1 9 decembre 2005 (Republique democratique du Congo c/ Ouganda) et celui du 3 fevrier 2006 (Republique democratique du Congo c/ Rwanda)34 9.

Le droit penal ne peut meconnaitre ce principe. Plus precisement, l'application de la sanction penale internationale rend bien compte qu'in fine, aucune derogation n'a ete portee au principe de l'interdiction du recours a la force. D'ailleurs, le preambule du statut de la CPI l'atteste expressement. Cela dit, le septieme paragraphe, in limine, du preambule stipule que les

347 Le jus cogens ou norme imperative du droit international general est * une norme acceptee et reconnue par la communaute internationale des Etats dans son ensemble en tant que norme a laquelle aucune derogation n'est permise et qui ne peut être modifiee que par une nouvelle norme du droit international general ayant le même caractere *, voir article 53 de la Convention de Vienne sur le droit des traités, faite le 23 mai 1 96 9, entree en vigueur le 27 janvier 1 980, Rec.TNU, vol. 1155, P.331 et suivantes.

348 Voir affaire des Activités militaires et paramilitaires au Nicaragua et contre celui-ci (Nicaragua c/ Etats-Unis d'Amérigue), op.cit., P.100.

34 9 Voir DECAUX Emmanuel, * La definition de la sanction traditionnelle : sa portee, ses caracteristiques *, op.cit., P.2.

Etats Parties au présent Statut réaffirment g les buts et principes de la Charte des Nations Unies et, en particulier, que tous les Etats doivent s'abstenir de recourir a la menace ou a l'emploi de la force, (..) N.

Ainsi, il est question d'une interdiction générale de l'emploi de la force, laquelle trouve son expression par la mise en ceuvre de la sanction pénale internationale. En outre, c'est par le respect de l'intangibilité du principe de l'interdiction du recours a la force que le respect de l'intangibilité des droits de l'homme est assuré. Autrement dit, l'application de la sanction pénale internationale a pour autre conséquence une affirmation de l'intangibilité des droits de l'homme.

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