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Des obligations positives de l'état congolais face à  la protection du droit à  la vie de 2007-2009

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par Philémon MASUDI KANDOLO
Université officielle de Bukavu - Mémoire de licence 2009
  

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Section 2e : DU DROIT A LA VIE

Le droit à la vie est un concept controversé qui est défini différemment selon les époques et les lieux.

Le droit à la vie est le premier des droits de l'homme, selon l'expression du comité des droits de l'homme, « le droit à la est le droit suprême de l'être humain » (77(*)).

§1. Evolution et définition du concept : doit à la vie

De manière historique, il s'agit du droit à ne pas être tué. Ce droit est à l'origine une simple réprobation générale de l'homicide. Le droit à la vie peut dans cette définition se résumer « tu ne tueras point » du décalogue chrétien, et juif. Cette vision a été étendue au droit à la vie en général dans la déclaration universelle des droits de l'homme après la seconde guerre mondiale. Par la suite, le droit à la vie a été invoqué pour protéger les citoyens contre ce qu'il considère comme « un meurtre légal », autrement dit : la peine de mort. Certains pacifistes ont par le même raisonnement utilisés le droit à la vie pour combattre l'acte qui serait « le droit de ne tuer personne et de ne pas être tué ».

Le droit à la vie est parfois invoqué pour promouvoir l'euthanasie. Il s'agit alors du « droit à une vie décente ». Pour d'autres, une telle disposition reviendrait à légaliser l'eugénisme et le suicide assisté. Ce même argument est aussi utilisé contre l'euthanasie au motif que l'on ne peut choisir de tuer quelques uns.

Le droit à la vie est aussi utilisé comme droit à naître. Il peut servir d'argumentation pour défendre le droit à naître des filles. Cela se base sur une conception de l'humanité débutant à la conception.

De manière très spécifique, le droit à la vie peut servir à défendre les droits des animaux et lutter contre l'élevage dans le but de la consommation d'animaux. Elles considèrent que les animaux doivent avoir les mêmes droits fondamentaux que les êtres humains.

I. Historique juridique de la définition du droit à la vie

En 1776, la déclaration d'indépendance des Etats-Unis d'Amérique déclare que chaque homme nait avec des droits inaliénables qui sont ceux «  de vivre, d'être libre et de rechercher le bonheur ».

1948, la déclaration universelle des droits de l'homme, adoptée par l'Assemblée Générale des Nations Unies déclare dans son article trois : « Tout individu a droit à la vie, à la liberté et à la sûreté de sa personne » (78(*)).

En 1950, la convention européenne des droits de l'homme est adoptée par le conseil de l'Europe. L'article 2 est intitulé « droit à la vie et dispose que : « le droit de toute personne à la vie est protégé par la loi. La mort ne peut être infligée à quiconque intentionnellement, sauf en exécution d'une sentence capital prononcée par un tribunal au cas où le délit est puni de cette peine par la loi. La mort n'est pas considérée comme infligée en violation de cet article dans le cas où elle résulterait d'un recours à la force rendu absolument nécessaire :

- Pour assurer la défense de toute personne contre la violation illégale ;

- Pour effectuer une arrestation régulière ou pour empêcher l'évasion d'une personne régulièrement détenue ;

- Pour réprimer, conformément à la loi, une émeute ou insurrection.

L'Assemblée Générale des Nations Unies du 20 novembre 1959 adopte la déclaration des droits de l'Enfant qui dispose dans son préambule que « l'enfant, en raison de son manque de maturité physique et intellectuelle, a un besoin d'une protection spéciale et de soins spéciaux, notamment d'une protection juridique appropriée avant comme après la naissance ».

La convention relative aux droits de l'enfant (aussi appelée convention internationale des droits de l'enfant) est adoptée en 1989 par l'assemblée générale des nations unies prohibe la peine de mort pour les enfants. Elle dispose en particulier dans son article 6 que les Etats parties reconnaissent que tout en enfant à un droit inhérent à la vie » (79(*)).

- En 1986, la charte africaine des droits de l'homme et des peuples, adoptée par la conférence des chefs d'Etats et de gouvernements de l'organisation de l'unité africaine (OUA) le 27 juin 1981 à Nairobi (Kenya) est entrée en vigueur le 21 octobre 1986 et a été ratifiée par tous les Etats membres de l'union Afrique (OUA), déclare dans son article 4 que : « la personne humaine est inviolable. Toute personne humaine a droit au respect de sa vie et d'intégrité physique et morale de sa personne. Nul ne peut être privé arbitrairement de ce droit ».

- Enfin, en 1976, le pacte international relatif aux droits civils et politiques dispose au bon article 6 §1 que : le droit à la vie est inhérent à la personne humaine. Ce droit doit être protégé par la loi. Nul ne peut être arbitrairement privé de la vie (80(*)).

- Par ailleurs la constitution, comme instrument national de protection des droits de l'homme prévoit à l'article 16 §1er et 2 que : « la personne humaine et sacrée. L'Etat a l'obligation de la respecter et de la protéger.

Au §2 : Toute personne a droit à la vie, à l'intégrité physique ainsi qu'au libre développement de sa personnalité dans le respect de la loi, de l'ordre public, du droit d'autrui et de bonnes moeurs.

Et en suite, l'article 61 §1 garantie également le droit à la vie (81(*)).

a. Droit à la vie et l'euthanasie

Certains voient le droit à la vie pour l'euthanasie comme un droit à la dignité humaine et d'autres utilisent cet argument pour justifier une prohibition de l'euthanasie. Il s'agirait d'un droit à la mort, l'humain en plein disposition de ses facultés ayant le droit de décider de sa vie ou de sa mort. Cette argumentation a été posée lors de l'arrêt Diane Pretty devant la cour européenne des droits de l'homme le 29 avril 2002 mais a été refusée (82(*)).

b. Droit à la vie et droit de vivre (83(*))

Il existe un courant politique qui souhaite que le droit à la vie devienne le droit de vivre. Le droit à la vie symbolise plus une vision passive de l'Etat. Le droit à la vie représentant l'interdiction de la mort injustifiée.

Actuellement, il existe plusieurs mouvements politiques, notamment le parti chrétien -démocrate, anciennement Forums des républiques sociaux (en France), représenté par Christine BOUTON qui défendent la vision de la déclaration universelle des droits de l'homme du droit à la vie. Cependant, ce mouvement pro-vie n'est pas uniquement partisan.

Le droit de vivre, c'est le droit d'avoir les moyens de vivre et les possibilités de vivre. C'est une affirmation selon laquelle les individus doivent avoir les moyens de vivre et non plus de survivre. De plus, cette vie doit être protégée.

Au sens strict, le droit à la vie protège l'être humain contre les atteintes à l'intégrité corporelle de la part des autres personnes. Il s'agit donc principalement de l'interdiction de meurtre, condition indispensable à la vie en société sur laquelle tous les libéraux s'accordent. Le droit à la vie doit être compris comme droit de ne pas être tué, pas comme le droit à être assisté, entretenu ou maintenu en vie aux dépens de quelqu'un d'autre.

Par ailleurs, et c'est là qu'il y a plus d'unanimité, le droit à la vie désigne un ensemble des droits qui seraient attribués aux êtres vivants en général et aux êtres humains en particulier, d'où découleraient différentes prohibitions (ou le meurtre d'une manière générale).

Précision que, selon la doctrine classique, il n'y a qu'un seul droit fondamental (tous les autres sont les conséquences ou les corollaires) ; le droit d'un homme à sa propre vie.

La vie est un processus d'actions qui s'autogénère et s'autoentretient, le droit à la vie signifie le droit de s'engager dans un tel processus, c'est-à-dire la liberté de prendre toutes les actions, par la nature d'un être national pour la conservation, le développement et la jouissance de sa propre vie. Telle est la signification de droit à la vie, à la liberté et à la recherche du bonheur (84(*)).

Certains libéraux s'opposent à l'utilisation de l'expression « droit à la vie » arguant que cela laisse entendre qu'il s'agirait d'un droit de créance permettant de justifier généralement la propriété inaliénable de soi, comme fondation de l'interdiction du meurtre et plus généralement de toutes les violations aux personnes (85(*)).

* 77 S. PAVAGEAU, Op. Cit., p.245

* 78 La DUDH du 10 décembre 1948, p.2.

* 79 Instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme ratifiée par la R.D.Congo, In J.O de la R.D.Congo,

numéro spécial, 40e année, 9 avril 1999, p.110.

* 80 Instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme ratifié par la R.D.Congo, In J.O de la R.D.Congo,

numéro spécial, 40e année, 9 avril 1999, p.110 p.23.

* 81 La constitution de la R.D.CONGO du 28 mars 2006, Kinshasa, pp.4 et 8.

* 82 A. RAND. La vertu d'égoïsme, CUJAS, Paris, 1956, p.39.

* 83 File ///G : droit à la vie Wukiberal.htm ; consulté le 26 juin 2010.

* 84 A. RAND. Op.Cit, p.39.

* 85 File ///G : droit à la vie Wukiberal.htm ; consulté le 26 juin

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