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La mise en oeuvre de la société de l'information au Cameroun: enjeux et perspectives au regard de l'évolution française et européenne

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par Yves Léopold KOUAHOU
Université de Montpellier 1 - Docteur en droit privé option nouvelles technologies et droit 2010
  

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Paragraphe deuxième : L'exercice du monopole dans les télécommunications au Cameroun.

121. L'exercice du monopole de l'Etat dans les télécommunications a été attribué a une entre prise publique, soumise au contrôle de l'autorité administrative chargé des télécommunications, en l'occurrence le Ministre des postes et télécommunications. Cet exercice a ce pendant rencontré des difficultés liées notamment a l'inca pacité de l'entre prise a ré pondre a l'ensemble de la demande nationale et surtout a la gestion calamiteuse de ses ressources pro pres qui a entrainé sa lente marginalisation.

A. L'exercice du monopole par une entreprise publique.

122. Le monopole de l'Etat sur les télécommunications s'est concrétisé a travers la mise en place d'une entre prise a ca pitaux publics, chargée de traduire dans les actes, la politique gouvernementale des télécommunications. L'histoire de ce monopole est marquée par deux périodes : la période antérieure a 1998 et la période issue du décret du 08 se ptembre 1998.

1. La période antérieure 1998.

123. Au lendemain de l'indé pendance du Cameroun, il n'y avait pas encore de distinction entre les services postaux et les services de télécommunications. Jusqu'en 1970, la Direction des télécommunications du Ministere des Postes et Télécommunications (MINPOSTEL) assure l'essentiel des missions d'orientation, de

reglementation, de regulation, d'ex ploitation, de suivi et de controle de la telegra phie, du telex, du morse et de la tele phonie. Ces missions sont gerees en tant que mission du service public et soumises aux regles du droit administratif. L'Etat cree meme en 1969 une Ecole Nationale Superieure de Postes et Telecommunications (E N S P T) pour pouvoir re pondre aux besoins de develo ppement des ressources humaines dans les telecommunications.

On ne parle pas encore de societe de telecommunications et l'ensemble du contentieux releve de la juridiction administrative, sauf en ce qui concerne les relations avec les usagers. Les activites de postes et telecommunications sont regies a l'interieur du pays par des chefs de centres ou de services qui en assurent la gestion locale et servent de courroie de transmission entre le pouvoir central et les regions du pays.

124. Afin de satisfaire l'augmentation du trafic international et de beneficier des ca pacites technologiques nouvelles, su perieures a celles installees jusque la au Cameroun, l'Etat cree par le decret n° 82/539 du 28 octobre 1982, la Societe International Telecommunications of Cameroon (INTELCAM). Cette societe, dont le capital est re parti entre l'Etat camerounais qui detient 60 %, la societe France Cable et Radio (30%) et la societe Cable and Wireless (10%), g$re exclusivement le reseau international des telecommunications ainsi qu'internet tandis que la Direction des telecommunications est res ponsable du reseau domestique.

125. Toutefois, a la fin de l'annee 1987, le Cameroun marque une premiere rupture dans la gestion strategique des telecommunications. Une loi portant creation d'un budget annexe123 est promulguee et accorde une autonomie financiere au MINPOSTEL. Ce budget annexe a pporte une reponse concrete a la preoccupation nationale de promouvoir le develo ppement des telecommunications en ameliorant l'efficacite du management face aux besoins sans cesse croissants de financement.

Au cours de cette periode, le MINPOSTEL franchit un pas technologique important vers la numerisation de son systeme de telecommunications, avec l'acquisition des centraux numeriques de Yaounde et de Douala et un peu plus tard, l'acquisition des centraux numeriques de la Province du Sud-ouest. Les arteres princi pales de transmission sont egalement numerisees.

126. Ce pendant, le bilan de cette periode montre une administration publique des telecommunications lente a s'ada pter et a innover, et qui ne permet pas de tirer pleinement profit du fonctionnement, a priori plus sou ple, par Budget Annexe dans le domaine des telecommunications. La necessite de se parer l'autorite de reglementation et l'ex ploitation conduit a la mise en place d'une structure autonome par le decret du 08 se ptembre 1998, marquant la rupture dans la gestion des telecommunications.

123 Loi N° 87/021 du 17 décembre 1987 portant création du Budget Annexe des Postes et Télécommunications

2. La période issue du décret du 08 septembre 1998.

127. Cette periode est marquee par la creation d'une societe a ca pitaux publics, la Cameroon Telecommunications (CAMTEL) organisee autour d'une autonomie de gestion.

2.1 La Cameroon Télécommunications(CAMTEL).

128. C'est par le decret n° 98/198 du 08 se ptembre 1998124 que la societe a capital public denommee Cameroon Telecommunications (CAMTEL) verra le jour. La societe est dotée de la personnalité juridique distincte de l'Etat et de l'autonomie financière125 et a pour principal objet de posséder, d'opérer, créer et de fournir une infrastructure et des services de télécommunications126...

La nouvelle societe, placee sous la tutelle de l'administration chargee des telecommunications qui definit la politique de l'Etat dans le secteur, g$re l'ensemble des activites autrefois devolues a l'Ex-Intelcam et a l'ex-direction des telecommunications du ministere des Postes et Telecommunications, a l'exce ption de celles relatives a la reglementation des telecommunications et a la tele phonie mobile127.

A ce titre, la nouvelle societe continue a detenir un monopole de fait sur les telecommunications nationales puisqu'elle assure d'une part, l'etude, l'installation, l'ex ploitation et l'entretien de tout systeme necessaire a la fourniture des services de telecommunications sur l'ensemble du territoire national, ainsi qu'à la connexion des reseaux locaux ou nationaux aux reseaux etrangers et d'autre part, la realisation des operations commerciales, industrielles, mobilières, immobilières et financieres se rattachant directement ou indirectement aux services ci-dessus ou de nature a favoriser leur develo ppement.

124 Décret n° 98/198 du 08 septembre 1998 portant créa tion de la société CAMEROON TELECOMMUNICATIONS.

125 Article 1 du décret, op cit

126 Article 2 du décret, op cit

127 Article 4 du décret, op cit

129. Ce faisant, le décret fixe le cadre des missions de la nouvelle société dans le domaine des télécommunications. En vertu de son article 2, la société CAMTEL est chargée notamment :

- de fournir tout service public de télécommunications au niveau national et international, en particulier les services de télé phone, de télex, de télégramme et de téléco pie entre points fixes ;

- de mettre en place les infrastructures et les équi pements ada ptés aux télécommunications nationales et internationales ;

- d'installer, d'ex ploiter et entretenir des réseaux afférents a ce systeme de télécommunications pour l'acheminement du trafic national et international ;

- de gérer et d'ex ploiter a des buts commerciaux ces systemes de télécommunications ; - de partici per a tout systeme global de télécommunications ;

- d'acquérir et d'ex ploiter toute concession, droits et privileges relatifs a l'ex ploitation de ces systemes de télécommunications ;

- de partici per aux négociations et a la conclusion des accords avec tout organisme en vue de favoriser le dévelo ppement des télécommunications ;

- de prendre des participations dans des sociétés de télécommunications nationales ou étrangeres.

La société CAMTEL ex ploite un réseau télé phonique constitué des infrastructures et liaisons interurbaines de transmissions reliant 37 des princi pales villes du pays. Elle a aussi la res ponsabilité de la maintenance des liaisons de transport de la radiodiffusion et de la télévision.

Pour accom plir l'ensemble de ses missions, la société dispose d'un ensemble de personnel qui assure son fonctionnement au quotidien.

2.2 Le fonctionnement de la Cameroon Telecommunications (CAMTEL).

130. Pour accom plir ses missions, la société dispose de ressources financieres qui sont des deniers publics et qui sont gérées selon les regles de la com ptabilité privée. En matière de gestion, la société est soumise au contrôle des services publics com pétents dans des conditions fixées par les lois et les reglements.

En ce qui concerne son administration, la société est administrée par deux(2) organes princi paux : le Conseil d'Administration et la Direction Générale.

2.2.1 Le Conseil d'Administration de la CAMTEL.

131. Le Conseil d'Administration est l'organe qui administre et g$re la societe. Conformement a l'article 10 du decret, il definit et oriente sa politique generale128. Le Conseil d'administration est compose d'un President et des membres nommes par decret du President de la Republique pour un mandat de quatre (4) annees renouvelable une (1) fois. Il se reunit deux (2) fois par an en session ordinaire sur convocation de son President a l'effet de debattre des questions concernant la societe.

132. Le President et les membres du Conseil sont choisis parmi « les personnalités ayant une compétence et une expérience professionnelles reconnues, et dont l'intégrité morale est établie129 ». En tout etat de cause, la fonction de President du Conseil d'Administration est incompatible avec celle de l'autorite de tutelle des telecommunications ou son re presentant.

Dans la mise en oeuvre de sa politique interne, le Conseil d'Administration peut com pter sur un Directeur General qui est charge de la mettre en place.

2.2.2 La Direction Generale de la CAMTEL.

133. La Direction Generale est l'autre organe executif de la societe. Elle est placee sous l'autorite d'un Directeur General assiste de deux(2) Directeurs Generaux adjoints, nommes par un decret du President de la Republique.

128 L'ensemble des pouvoirs du Conseil d'Administration sont énumérés par l'article 10 alinéa 1 du décret. A ce titre, il :

- définit et oriente la politique générale de la société ;

- évalue la gestion de la société ;

- adopte l'organigramme, le règlement intérieur, la grille des rémunérations et des avantages des personnels, sur proposition du Directeur Général ;

- fixe les objectifs de la société et approuve les programmes d'action annuels du Directeur Général ;

- arrête les programmes d'exploitation et d'investissement ;

- approuve le budget et arrête, de manière définitive, les comptes, états financiers annuels et les rapports d'activités ; - fixe le statut du personnel ;

- approuve, sur proposition du Directeur Général, les recrutements et licenciements du personnel d'encadrement, ainsi que les nominations à des postes de responsabilité à partir de Sous-directeur et assimilés ;

- accepte tous dons, legs et subventions ;

- approuve les contrats de performance ou toutes autres conventions, y compris les emprunts, préparés par le Directeur Général et ayant une incidence sur le budget ;

- autorise les participations dans des associations, groupements ou autres organismes professionnels, ainsi que la création des filiales dont l'activité est nécessairement liée aux missions de la société CAMTEL ;

- autorise, s'il y a lieu, toute garantie mobilière notamment toute hypothèque ou tout nantissement sur les biens de la société CAMTEL ne faisant pas partie du domaine public ou de ses dépendances ; autorise la souscription, l'achat, ainsi que la cession de toute action, obligation, part d'intérêt et tout droit quelconque.

129 Article 7 décret, op cit.

134. Le Directeur General est charge de la gestion et de l'a pplication de la politique generale de la societe, sous l'autorite et le controle du conseil d'administration a qui il rend regulierement com pte. Les missions du Directeur General sont limitativement enumerees par le decret. A ce titre et conformement a l'article 15, il :

- soumet a l'ado ption du Conseil d'Administration les projets d'organigramme et de reglement interieur, ainsi que la grille des remunerations et des avantages des personnels ;

- prepare le budget dont il est le principal ordonnateur, les ra pports d'activites, ainsi que les com ptes et les etats financiers qu'il soumet au Conseil d'Administration pour approbation et arret ;

- prepare les deliberations du Conseil d'Administration, assiste avec voix consultative a ses reunions et execute ses decisions ;

- assure la direction technique administrative et financiere de la societe ;

- recrute, nomme, note, licencie les membres du personnel, et fixe leurs remunerations et avantages, sous reserve des prerogatives reconnues au Conseil d'Administration ;

- il nomme et demet de leurs fonctions, les re presentants de la societe aux assemblees generales et aux conseils d'administration d'autres entreprises ;

- procede aux achats, passe et signe les marches, contrats et conventions, en assure l'execution et le controle dans le strict respect du budget, et conformement aux dispositions legislatives et reglementaires en vigueur ;

- re presente la societe CAMTEL dans tous les actes de la vie civile et en justice.

135. Ce pendant, l'exercice de ce monopole par la CAMTEL n'a pas permis d'atteindre les resultats attendus en termes de vulgarisation des telecommunications. Cela est du en partie a la gestion desastreuse des ses ressources qui n'a pas permis de mettre en place une reelle politique de develo ppement des infrastructures.

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"Piètre disciple, qui ne surpasse pas son maitre !"   Léonard de Vinci