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La mise en oeuvre de la société de l'information au Cameroun: enjeux et perspectives au regard de l'évolution française et européenne

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par Yves Léopold KOUAHOU
Université de Montpellier 1 - Docteur en droit privé option nouvelles technologies et droit 2010
  

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B. La gestion de l'entreprise publique.

136. La creation de la societe CAMTEL, intervenue seulement quelques mois apres la loi autorisant la concurrence dans le secteur des telecommunications, permettait aux pouvoirs publics de mettre en place une entre prise autonome13° capable, d'une part, de gerer l'ensemble des infrastructures de telecommunications et d'autre part, d'a pporter

130 Bien que la société soit dotée d'une personnalité juridique, cette autonomie est toute relative et ne concerne que son aspect financier. Sur le plan de sa politique en matière de télécommunications, elle est encore placée sous la tutelle de l'administration chargée des télécommunications qui fixe les orientations en prenant en compte les intérêts de l'Etat. Cette tutelle administrative peut constituer un frein aux développements de ses activités nationales de télécommunications.

des ré ponses aux demandes qui émaneraient des autres o pérateurs pour faciliter l'acces a ces infrastructures. Ce pendant, la société a rencontré quelques difficultés qui ont freiné le dévelo ppement de ses activités. Ces difficultés sont liées soit a l'absence d'autonomie de l'entre prise, soit aux insuffisances techniques et technologiques.

1. L'absence de l'autonomie de l'entreprise.

137. Selon A. CHALANDON131, cité par KUAGBENU AFI AKPE132, « le handicap le plus lourd, pour une entreprise publique, est bien celui de sa relation avec l'Etat. Le gouvernement et son administration exercent en permanence un controle qui la freine dans sa liberte d'agir, quand il ne lui impose pas la sienne propre. L'actionnaire prive s'exprime par une assemblee generale annuelle et un conseil d'administration. L'Etat actionnaire se manifeste a tout moment par l'ensemble des administrations concernees. Non seulement il intervient dans la gestion quotidienne mais s'attribue le controle absolu de la strategie. Au mieux, il approuve la politique de l'entreprise, souvent il la refuse, au pire il l'impose ».

138. Dans le cas du Cameroun, l'autonomie financiere de la société a eu pour contre partie sa mise sous tutelle administrative, ce qui ne lui a pas permis de dévelo pper une réelle politique de télécommunications. La société n'a véritablement pas réussi : s'im poser dans ce secteur.

Le personnel de direction, désigné par le pouvoir politique, ne s'est pas préoccu pé de l'intérDt de l'entre prise, ni de l'intérDt général des usagers. La culture du remerciement133, utilisée par le pouvoir politique, a crée une véritable course a la recherche de la satisfaction de ce pouvoir.

139. De plus, on sait que dans une entre prise privée, la pérennité de l'em ploi et de la carriere dé pendent en grande partie des résultats économiques obtenus par l'entre prise. Cela produit une incidence sur l'ensemble du personnel qui est alors tenu de travailler pour améliorer de plus en plus les performances de leur entre prise. Cette culture du résultat est inexistante chez le personnel de l'entre prise publique.

131 Ancien Président d'entreprise publique en France. Interview dans Le Monde, 11 octobre 1984, cité par KUAGBENU AFI AKPE, « La libéralisation des télécommunications en Afrique à travers le cas du Togo », thèse de Doctorat de Droit public, Aix-en -Provence, 2007, p 96, 519 p

132 KUAGBENU AFI AKPE, thèse de Doctorat, op cit.

133 C'est une politique qui a longtemps prévalu au Cameroun et qui consistait à nommer à des postes de responsabilités, des personnes qui pouvaient oeuvrer pour le bien être d'un dirigeant, d'un ministre ou encore d'un parti politique.

Dans la chasse à la reconnaissance, les employés du service public ne se souciaient plus de l'intérêt général de la population, mais se contentaient de plaire au chef du chef, ce qui, leur assurait une carrière longue et dorée.

Ces situations ont contribué a fragiliser l'entre prise publique qui n'a pas réussi : s'im poser sur le marché concurrentiel. De même, les difficultés techniques a offrir les services de télécommunications de base comme la télé phonie fixe ont entrainé son rejet, autant par la population que par les acteurs économiques134.

2. Les insuffisances techniques.

140. Ce sont des difficultés liées a l'obsolescence des équi pements techniques de l'entre prise qui n'ont pas permis qu'elle décolle sur le marché. La création d'une nouvelle structure n'a pas été suivie par un renouvellement com plet du matériel technique. La nouvelle société a hérité de l'ensemble du parc de l'ex INTELCAM qui était mal entretenu ou pas du tout. L'absence de com pétence nationale obligeait l'entre prise a recourir : l'ex pertise étrangere pour toute ré paration. Cela revenait tres cher pour la société, qui, au final, privilégiait l'o ption nationale dite provisoire et pas toujours conforme aux normes internationales.

141. Malgré des investissements im portants consentis par l'Etat, les performances réalisées étaient plutôt mitigées. La demande sociale en matière de services de télécommunications restait largement insatisfaite. Il fallait attendre de tres long mois pour obtenir une ligne de télé phonie fixe tandis que, par ailleurs, on assistait a un gas pillage des ressources financieres et matérielles de l'entre prise. De plus, l'admission de l'Entre prise dans un vaste processus de privatisation, des 1999, pour ré pondre aux exigences internationales135, va permettre a l'Etat de sus pendre ses investissements dans la Société, portant ainsi un sérieux coup a ses installations dont la vétusté va aller en s'aggravant.

Ce qui, du même coup, va se ré percuter sur la qualité du service avec de nombreuses difficultés de communication. Ces difficultés techniques ont entrainé un manque de confiance dans les services de l'entre prise de la part des usagers. Ce qui peut ex pliquer l'engouement suscité par l'arrivée de nouveaux o pérateurs, avec la libéralisation, qui offraient des services nouveaux de télécommunications136.

134 La société n'arrive pas à se positionner véritablement sur le marché national. Elle a acquis récemment une licence pour l'exploitation du mobile au Cameroun mais n'a pas encore réussi à s'imposer comme une force sur laquelle l'on peut compter, et ce, malgré les prix véritablement attractifs qu'elle pratique.

De plus, le gouvernement a lancé depuis quelques années un plan de privatisation en vue de se désengager totalement de son capital. Suite à l'échec de ce plan, l'idée d'un partenariat public/privé est de plus en plus avancée dans la perspective de mieux accompagner le développement de la société de l'information et de la télécommunication du Cameroun.

135 Cf infra n° 148 sur « la pression des institutions internationales ».

136 Bien avant l'entrée des nouveaux opérateurs sur le marché national, la société CAMTEL offrait déjà un accès au téléphone
mobile et un accès à l'internet. Mais, les difficultés administratives pour obtenir une ligne et surtout les prix encore très élevé de

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