Paragraphe deuxième : Les instruments techniques
de régulation.
841. A coté des lois et reglements du pouvoir
étatique dont nous avons montré tout le long de ses dévelo
ppements les limites dans la ca pacité a réguler les
activités de la société de l'information toute
entière, il existe des regles formalisées qui permettent aux
usagers d'encadrer leurs activités. Ce sont des instruments extra
juridiques qui sont mis en place par rapport a la réalité de la
communauté ou de l'activité, mais ne suffisent pas toujours a
garantir la sécurité juridique au sein de cette communauté
(même si ces instruments peuvent contribuer a faire respecter un certain
équilibre).
862 En informatique, un hacker est un
spécialiste dans la maîtrise de la sécurité
informatique et des moyens pour déjouer cette sécurité.
Certains d'entre eux utilisent ce savoir-faire dans un cadre légal et
d'autres l'utilisent hors-la-loi.
863 En fait, à y regarder de près, on
peut percevoir un réel intérêt positif dans
l'activité de ces hackers. Ainsi, en s'introduisant dans un
système, ils mettent à jour les failles du réseau (que
l'on peut considérer comme une façon de tester la
fiabilité du réseau). Cette intrusion contribue alors à
faire améliorer le système de sécurisation des
réseaux et donc, du développement de l'ensemble d'internet
864 Cf infra, n° 963 et suiv, « le droit
d'auteur appliqué aux technologies numériques ».
842. Ces instruments sont les codes de bonne conduite, les
chartes, les labels ou les certificats qui viennent consacrer le caractere
contractuel de la regle.
A. Les codes de conduite.
843. Selon une definition de l'Organisation de Cooperation et
de Develo ppement Economique (OCDE), le code de conduite consiste en un
«engagement pris volontairement par une societe ou une
organisation qui fixent des principes et des normes de comportement pour la
conduite de ses activites ou operations865».
Pour ne pas etre imperatives, les codes de conduite ne sont
pas moins coercitives et dissuasives et precisent toujours leur champ de
competence, les personnes visees et se caracterisent par l'engagement
contractuel des parties a respecter les regles qui sont souvent des conditions
d'utilisation866. Se fondant sur la bonne foi86,, le code
de conduite renferme les proclamations unilaterales visant a rechercher chez
les usagers une conduite exem plaire pour la bonne marche generale des
activites. Ces codes sont souvent issus d'un grou pe
professionnel868 determine ou d'un grou pe d'usagers place dans la
meme situation.
844. La seule critique im portante que l'on peut faire aux
codes de conduite est qu'ils laissent peu de place a la negociation. En effet,
l'utilisateur est soumis a un ensemble de dispositions auxquelles il est tenu.
Souvent presents a la page d'accueil d'un site, il faut au prealable accepter
les conditions d'utilisation, faute de quoi, l'acces au service devient im
possible869. Ce pendant, malgre ces critiques, les codes de
conduite, par la contrainte qu'elles im posent aux membres, demeurent l'un des
moyens de regulation les plus usites sur internet, notamment.
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