La mise en oeuvre de la société de l'information au Cameroun: enjeux et perspectives au regard de l'évolution française et européenne

B. Les chartes éthiques.

⁸⁶⁵ En ce sens, cf « OCDE, Responsabilité des entreprises, 2001 »

⁸⁶⁶ Les codes de conduite exposent la conduite à tenir quant à l'activité en ligne. Le caractère dissuasif du code de conduite se manifeste également à travers l'énonciation des procédures d'examen de diverses plaintes et les différentes sanctions à appliquer.

⁸⁶⁷ Cf supra n° 837.

⁸⁶⁸ On peut citer dans ce cas le code de conduite émanant de l'Association des Fournisseurs d'Accès et de services Internet (A.F.A) qui vise à préciser le cadre dans lequel ses membres exercent leurs activités. Par ailleurs, par leur adhésion à ce code de conduite, les membres attestent de leur engagement à respecter la netiquette, la confidentialité de la correspondance privée et s'engagent aussi sur le terrain de la protection des mineurs.

869 L'acceptation de la règle par la validation des conditions ne marque pas toujours la volonté de les appliquer. On peut alors se demander si des contrôles sont exercés par les administrateurs pour vérifier si les règles sont bien appliquées.

845. La charte peut se definir comme « un acte juridique définissant solennellement les droits et devoirs^m >. Dans sa transposition au reseau, elle designe un ensemble des regles fondamentales a pplicables aux acteurs et determine les consequences en cas de non-observation de ces normes.

846. La charte peut être consideree comme une forme de regulation qui se caracterise par une enonciation formelle des normes assorties parfois des sanctions.

Bien que la charte n'ait pas un caractere contraignant, il est facile d'imaginer les consequences en cas de non-respect des engagements qui peuvent aboutir a des sanctions connues d'avance.

On peut ra pprocher la charte du code de conduite dans la mesure ou elle fait partie d'un ensemble de dispositions non negociable auxquels les usagers sont tenus d'adherer pour profiter du reseau.

C. Les labels.

847. Contrairement a la charte et au code de conduite, la labellisation consiste : edicter des regles ou des normes de nature techniques auxquelles vont se conformer les usagers ou les entreprises qui produisent une activite professionnelle dans un secteur entrant dans son champ de competence. La conformite a ces normes conduira alors : a pposer un label ou un signe qui permettra de donner une image positive du produit ou de l'activite. Cette labellisation entend ainsi garantir la securite ou la qualite d'un produit ou d'une activite. Ce faisant, la labellisation « permet de repondre aux diverses preoccupations des internautes, que ce soit en matiere de contenu prejudiciable, de protection de la vie privee ou de la fiabilite des transactions en ligne^m >

848. Crees pour re pondre a la defiance des acheteurs sur internet en garantissant un certain nombre de pratiques commerciales ou de dis positifs de securite, la labellisation⁸⁷²

870 Vocabulaire Juridique, Gérard CORNU, P.U.F, 2005. Toutefois, il convient de signaler ici pour nuancer le propos que la charte n'est pas un acte juridique au sens où peut l'tre une convention ou un contrat, véritables actes voulus dans leur contenu et dans leurs effets. Le caractère « juridique » de la charte réside simplement dans sa capacité à obliger usager qui choisit d'y adhérer, de se soumettre à l'ensemble de ces dispositions. Dans la plupart des cas, le non respect des dispositions contenues dans une charte conduisent simplement à une exclusion du groupe et non à des dommages et interet comme peut l'etre un contrat.

⁸⁷¹ Paul Christian, « Du droit et des libertés sur l'Internet », documentation française, 2000, p. 49

⁸⁷² Un exemple est l'initiative L@belsite lancée par la fédération des entreprises du commerce et de la distribution (FECD) et la fédération des entreprises de vente à distance (FEVAD)qui sur la base d'un audit indépendant, atteste du respect de vingt sept règles concernant la réalité du cybercommerce, son respect de la réglementation, de la charte de qualité de la vente à distance. Voir : www.labelsite.org.

se rencontre le plus souvent dans le domaine du commerce électronique, secteur d'activité dans lequel il existe une certaine défiance de la part du consommateur (tableau).

L'obtention des labels est soumise a une série d'audits et la certification intervient apres examen d'un grou pe constitué de professionnels pour vérifier la conformité aux regles. Elle est attribuée pour une durée limitée, en général trois ans, et prévoit des controles annuels. Concretement, le procédé est le suivant ; a la demande d'une entité, l'organisme procede a la vérification de la conformité ou de la qualité du service par rapport a certaines regles prédéfinies. Si l'examen est probant, l'entité regoit alors un certificat de conformité ou de qualité⁸⁷³.

849. Il convient de préciser que l'adhésion a la labellisation n'est pas obligatoire, même si elle peut être un gage de sérieux. En plus, cette référence a des normes technico juridiques crée une sorte de dé pendance des commergants vis-à-vis du respect des criteres de labellisation et renforce la contrainte a la r$gle.

Label Initiateur Webcert Afaq	Coat 4.600 a 7.600 euros par an	Sites labélisés 2	Conditions d'attribution Déclaratif, audit en ligne et dans l'entre prise, porte sur la sécurité des achats, et les transactions commerciales, contrale annuel, attribué pour 3 ans
Webvalue Bureau Véritas	15.000 a 20.000 euros	1	2 audits en entre prise, porte sur la transparence de l'offre, la logistique, la qualité de la relation client, la confidentialité des données, la sécurité des paiements, contrale annuel, attribué pour 3 ans
L@belsite Fevad et FCD	1.000 euros la premiere année et 375 euros/an	21	Déclaratif, audit en ligne, 2 audits jusqu'à conformité aux 29 regles, porte sur l'identité du marchand, respect des regles de vente a distance et la protection des données personnelles, contrale annuel, attribué pour 1 an
WebTrust Association WebTrust France *	7.600 euros	nc	2 audits en entre prise, porte sur 7 points que l'audité peut choisir en fonction de ses objectifs ( pratiques commerciales, protection des données personnelles, dis ponibilité du service, non ré pudiation, etc), contrale trimestriel
Fi a-Net Fia et Axa	Prime allant de 01 a 08% du CA	1 200	Déclaratif, contrale en cas de plainte, porte sur la sécurité des paiements, les pratiques commerciales et l'identité du marchand

* Regroupe la compagnie nationale des commissaires aux comptes et l'ordre des experts comptables

Tableau 4⁸⁷⁴ : Les 5 princi paux labels de qualité sur internet en France (issu d'une com paraison du Jeudi 7 février 2002)

⁸⁷³ Le fait pour une entreprise d'être reconnu par un label est parfois un moyen de démontrer le sérieux de ses activités. Il est facile de reconnaître de telles entreprises qui affichent le label en première page pour être bien identifié par les internautes.

⁸⁷⁴ Source : http://www.journaldunet.com/0202/020207labels2.shtml. Dernière consultation le 28 octobre 2010.

CONCLUSION CHAPITRE PREMIER

850. La société de l'information pose le probleme de sa régulation et le pluralisme des postures qui s'y dégage tente de rechercher un com promis qui aboutirait a un idéal de régulation. A notre sens, un idéal de régulation consisterait a associer les usagers, les Etats, le secteur privé, la société civile et les organisations internationales dans la réglementation des activités. Or, cela im plique pour les Etats de centraliser les mécanismes de régulation et de les confier a une seule entité (comme l'on réclamé certains Etats lors du SMSI).

Cette solution souleve une difficulté fondamentale ; celle de la souveraineté nationale et du particularisme des situations en fonction de chaque contexte national. Dans ce contexte, on est conduit a penser que le futur de la société de l'information va probablement être caractérisé par une lutte idéologique acharnée du courant régalien, conduit a défendre les fonctions régulatrices de l'Etat, dans des domaines d'activités tres particuliers.

4x Des gens du même métier se rencontrent rarement, même pour se distraire et s'amuser, sans que la conversation se termine par une conspiration contre la société ou par quelque manigance pour faire monter les prix >

Adam Smith, Recherche sur la nature et les causes de la richesse des nations, 1776,