§2. La simplification de la procédure d'octroi
des avantages
et garanties aux investisseurs
Pour réduire les multiples formalités
administratives et les délais de la procédure d'octroi des
avantages, le nouveau Code met en place une structure plus transparente qui
engendre, sans doute, rapidité dans l'acheminement des dossiers.
L'A.P.I. dont l'une de ses missions est l'octroi des avantages
aux entreprises est la seule institution habilitée à
agréer et à donner la permission de jouir de ces avantages du
Code. Une procédure comportant une demande et une décision doit
être suivie.
1. La demande
Pour être admis aux avantages du Code des
investissements, un formulaire de demande des avantages du Code des
investissements (voir en annexe) doit être rempli par les responsables
de l'entreprise concernée.
Les nouvelles entreprises doivent présenter devant
l'A.P.I. les documents et pièces suivants :
-une lettre de demande adressée au Directeur de
l'A.P.I. ;
-un plan d'affaire ;
-une liste des biens d'investissement et des matières
premières à exempter des droits de douane ;
-une copie du N.I.F. ;
-une copie du registre du commerce ;
-un relevé bancaire datant de moins de trois
mois ;
-une copie du titre de propriété ou bail du lieu
de l'investissement ;
-une copie des plans des constructions ;
-un devis estimatif de construction.
Concernant les entreprises présentes au Burundi depuis
au moins une année, les documents à fournir sont :
-une attestation de non-redevabilité aux services
d'impôts ;
-une attestation de non-redevabilité à
l'I.N.S.S.
Même si l'A.P.I. a été
créée pour promouvoir les investissements, le constat est que
ces documents exigés pour bénéficier de l'octroi des
avantages du Code sont très nombreux de telle manière qu'ils
n'offrent pas une facilité à l'investisseur dans sa
démarche administrative.
La solution la plus efficace serait de diminuer le nombre de
documents exigés afin de rendre court le parcours administratif de
l'investisseur.
Néanmoins, ce parcours est convenable pour les
entreprises déjà existantes dans la mesure où peu de
documents et pièces sont exigés pour cette catégorie
d'entreprises.
2. La décision
Dès qu'elle a reçu les documents et
pièces exigées, l'A.P.I. se donne un délai maximum de deux
semaines pour se prononcer sur la demande. Elle peut refuser l'agrément
ou l'accepter si les conditions nécessaires sont bien remplies.
En cas de refus, l'entreprise en question doit refaire son
dossier pour le présenter à nouveau. Le refus est parfois un cas
isolé et résulte parfois du fait que les investisseurs mettent
des exagérations dans leur demande d'exonérations.
Ainsi avec cette agence, le Code consacre un certain niveau
d'automaticité dans le processus d'octroi des avantages du Code. Cela
permet aux entreprises une réduction considérable du parcours
administratif car la longue procédure peut réduire ou même
annuler l'incidence positive des avantages offerts par le Code.
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