La promotion des investissements directs au Burundi. Analyse des innovations portées par la loi n?°1/24 du 10 septembre 2008 portant code des investissements du Burundi

§6. Un régime juridique simplifié

La simplification du régime juridique des entreprises bénéficiant les avantages et garanties du Code des investissements est l'un des objectifs de la législation de 2008. En effet, sur les cinq types de régimes qui étaient prévus par l'ancienne législation, seuls deux ont été retenus par la nouvelle législation à savoir le régime de droit commun et le régime de zone franche.

1. Le régime de droit commun

Le législateur ne limite pas les secteurs pouvant bénéficier des avantages du Code des investissements. Pour lui, toutes les entreprises ont une importance particulière.

La nouvelle législation s'applique aux projets d'extension, de réorientation, ou de la réhabilitation d'une entreprise existante, mais aussi à la création de toute nouvelle entreprise^77(*).

L'application restreinte des avantages à ces nouvelles entreprises pourrait se justifier si le but est de venir en aide aux entreprises naissantes ou aux entreprises de pointe qui sont les premières à exercer ce genre d'activité dans le pays.

Si l'objectif du Gouvernement est de stimuler et de promouvoir l'investissement en général, le meilleur moyen d'y parvenir est d'adopter des politiques fiscales, monétaires et de taux de change qui amélioreront le climat pour l'épargne et l'investissement, tout en restant neutres à l'égard des secteurs ou des catégories d'investissements.

C'est l'objet de la révision de l'ancien Code en ses dispositions qui concernent les régimes juridiques des entreprises afin d'éliminer les avantages et garanties qui créent le plus de distorsions. Ainsi le législateur ne prévoit qu'un seul régime de droit commun pour toutes les entreprises sans distinction.

Ce régime consiste à accorder les mêmes avantages et garanties à tous les nouveaux investissements sans discrimination quelque soit leur domaine d'activité ou le lieu de l'investissement. Cette méthode peut accroître l'investissement dans le pays, étant donné qu'elle augmente le taux de rentabilité de tous les projets poussant certaines entreprises marginales au delà du minimum exigé sans décourager les autres.

Le Code a mis fin au régime d'agrément qui prévoyait quatre systèmes d'incitations. Dans ce Code, le régime de base contient plusieurs garanties ou avantages traditionnels offerts aux investisseurs.

Ces garanties sont liées à la liberté de transfert de capitaux étrangers et des revenus généraux, à l'accès aux devises pour les importations des matières premières et aux intrants, au remboursement d'emprunts étrangers, et aux transferts des revenus professionnels.

L'inconvénient de cette méthode est son coût élevé pour l'Etat à moins que les recettes fiscales provenant des investissements induits après l'expiration des avantages accordés ne compensent la différence.

* ⁷⁷ Article 4 de la loi n°1/24 du 10 septembre 2008, op. cit., p.1565.