La régulation des télécommunications au Congo

B. La réglementation universelle

L'émergence des technologies numériques au sein des sociétés politiques ouvre à des perspectives nouvelles en matière des télécommunications. C'est le droit de l'Union Internationale des Télécommunications qui organise le droit des télécommunications à l'échelle universelle. A noter que ce droit ne retient pas expressément la notion des `'Communications électroniques'', mais plutôt celle de `' télécommunications `'.

L'Union internationale des télécommunications (UIT, ou en anglais International Télécommunication Union ou ITU) est l'agence des Nations Unies pour le développement, spécialisée dans les technologies de L'information et de la communication, basée à Genève en Suisse⁽⁹⁷⁾.

Elle compte193 états membres, dont le Congo, et 700 membres et associés du secteur. Il s'agit de la plus ancienne organisation intergouvernementale technique de coordination, puisqu'elle a été créée sous le nom d'Union internationale du télégraphe en 1865.

Le développement du téléphone aidant, elle adopte son nom actuel en 1932 et se voit rattachée directement aux Nations unies en 1947.

L'Union Internationale des Télécommunications fonctionne avec trois départements :

- Département de gestion des fréquences à l'échelle mondiale ;

- Département d'adoption des normes universelles pour le développement des télécommunications ;

- Département d'assistance aux pays dans leurs accès au marché des télécommunications.

L'Union Internationale de Télécommunication compte à son actif a peine quelques textes qui servent de réglementation sur l'échelle mondiale pour les pays membres. Notamment : la convention et la constitution de l'UIT, signé le 22 décembre 1992 à Genève et entrée en vigueur le 1^er juillet 1994.

Les règlements techniques, sortes d'annexes techniques, ont la même valeur que les conventions. Exemple le règlement des télécommunications est révisé périodiquement dans le cadre des conférences mondiales de radio-télécommunications dont la dernière date de 2007.

Toujours sur l'échelle internationale, et avec un autre organe de l'UIT, la Conférence mondiale des télécommunications internationales (CMTI) est une conférence de traité mondial organisée par l'Union internationale des télécommunications au cours de laquelle les gouvernements nationaux se rencontrent pour discuter et modifier le Règlement des télécommunications internationales (RTI).^1(*)

Les RTI font parti d'un cadre de traité qui établit des principes généraux permettant de guider la gouvernance et le fonctionnement des télécommunications internationales.

Les décisions prises par les gouvernements lors de la CMTI pourraient redéfinir l'environnement réglementaire international pour Internet et les télécommunications au 21^e siècle et au-delà, ce qui aura un impact sur la façon d'utiliser Internet dans le monde entier.^1(*)

Les modifications des RTI pourraient entraîner des changements de l'architecture, du fonctionnement, des contenus et de la sécurité d'Internet.   Voici les points sur lesquels se focalisent les discutions entre les Etats membres :

· Des arrangements d'appairage et l'impact sur les coûts du trafic Internet international, qui peuvent changer la façon dont les internautes paient actuellement pour les services Internet

· Réglementation sur les «Nouvelles technologies», qui peuvent ouvrir la voie à la censure par le biais de technologies comme le filtrage DNS et qui fragmentent Internet au niveau mondial ;

· Protection des données, y compris l'accès par l'État à ce qui est, à l'heure actuelle, est considéré comme des données privées et appartenant aux citoyens ou aux organisations ;

· Cyber sécurité pour donner aux États un plus grand contrôle sur le contenu et l'accès aux réseaux ;

· Adresses Internet, qui peuvent aboutir à un changement du registre d'adresses mondial et de l'accès actuel aux sites Web ;

· Une application mandatée des recommandations de l'ITU-T, qui peut entraîner un ralentissement des innovations, la diversion des ressources techniques des organisations et modifier fondamentalement le processus à plusieurs parties prenantes ouvert et responsable du développement d'Internet à l'heure actuelle ;

· Utilisation abusive, fraude et courrier indésirable

Seuls les États membres de l'ITU peuvent approuver des changements au texte du traité.   Une fois la CMTI commencée, des particuliers ou des organisations autres que les États membres de l'ITU auront l'occasion d'influencer des changements du RTI⁽⁹⁸⁾.

Par ailleurs, les accords multilatéraux de l'Organisation Mondiale du Commerce (OMC) ont laissé une place de choix sur les télécommunications de base, signé en 1997.

En l'espèce, le quatrième protocole annexé à l'Accord Général sur le Commerce des Services (AGCS), vient rallonger l'encadrement juridique des télécommunications sur l'échelle internationale. Cet accord à en croire Dominique Carreau et Patrick Julliard, est «  la traduction juridique des négociations multilatérales » qui a conduit à la déréglementation des télécommunications ⁽⁹⁹⁾.^1(*)

Au delà de la revendication apparemment très systématique qu'a faite le libéralisme, la réglementation demeure sélective ; les politiques libérales choisissant les secteurs dans lesquels elles souhaitent se déployer sans contrainte, ce qui comporte, à l'évidence, une part de danger pour l'avenir de certains services publics. Une régulation indépendante est donc nécessaire.

* 102. Actes Finals de la Conférence mondiale des télécommunications internationales (Dubaï, 2012).

* 104. La Conférence mondiale des télécommunications internationales (Dubaï, 2012), RESOLUTION PLEN/5 (DUBAÏ, 2012) Terminaison et échange du trafic des services internationaux de télécommunication.

* 105. Carreau(C) et Julliard(P), Droit International Economique, Paris, 4e éd, LGDJ, 1988,p.,78.