Les incidences juridiques de l'interpretation des critères de convertibilité sur les anciens titres forestiers de la province orientale.

D. Règlements intérieurs

La préoccupation première de la Commission interministérielle a été d'élaborer et d'approuver, sur base des textes juridiques en vigueur, ses règlements intérieurs. Les principaux aspects auxquels se penchent ses règlements intérieurs sont la détermination de modalités de livraison des travaux et enfin, des sanctions disciplinaires en cas d'irrespect.