Les incidences juridiques de l'interpretation des critères de convertibilité sur les anciens titres forestiers de la province orientale.

II.1.3. Aperçu sur les travaux de la Commission interministérielle en session de recours gracieux

A. Enoncé

Les requérants dont les titres forestiers ont été jugés non convertibles disposaient d'un délai de 15 jours à dater de la réception de la notification du Ministre en charge des forêts pour formuler en vertu de l'article 14 al.3 du Décret n°05/116 du 24 octobre 2005 leurs observations sur les recommandations de la Commission interministérielle.

Ces observations sont adressées sous forme de recours auprès du Ministre en charge des forêts qui les soumet à son tour à la Commission interministérielle pour la seconde lecture. Cette dernière disposait également de 15 jours pour examiner les requêtes et soumettre de nouveau ses recommandations au Ministre en charge des forêts.

C'est dans cette optique que la Commission interministérielle a officiellement été remobilisée le 10 novembre 2008 et terminée l'examen de recours le vendredi 28 novembre 2008.^40(*)

En effet, la Commission interministérielle a reçu au cours de cette session 87 requêtes dont 11 pour la Province Orientale reparties comme suit :

Tableau 03 : Les recours de la Province Orientale

N	Requérant	Type de titre	N°	Date d'obtention	Superficie (ha)	Territoire
1	BEGO CONGO	GA	021/05	21/04/2005	63250	Ubundu
2	ENRA	GA	006/92	17/08/1992	52192	Mambasa
3	ENRA	GA	020/05	19/04/2005	28800	Mambasa
4	IKOMBELE sprl	LI	002/81	28/06/1981	60.000	Ubundu
5	ITB sprl	GA	002/04	18/01/2005	224140	Basoko
6	KTC	GA	037/05	02/07/2004	43700	Ubundu
7	OLAM CONGO	GA	048/05	22/09/2005	75900	Ubundu
8	SAFBOIS	GA	034/04	29/06/2004	84700	Isangi
9	SOFORMA	GA	002/03	25/03/2003	200.000	Opala
10	SOFORMA	GA	003/03	25/03/2003	200.000	Basoko
11	TRANS M sprl	GA	033/05	12/07/2005	250.000	Bafwasende/Banalia
Superficie totale					1.282.682

Source : Tiré du Rapport de l'OI du 14 janvier 2009.

Bref, l'on retient pour la Province Orientale, 11 recours représentant 1.282.682ha des forêts.

B. Notification des recommandations aux détenteurs des titres41(*)

Le Décret n° 05/116 du 24 octobre stipule en son article 14 al.1 que : « dans un délai de 15 jours, le Ministre en charge des forêts informe le requérant des recommandations de la Commission interministérielle, par courrier recommandé ou avec accusé de réception ».

C'est dans ce sens que le Ministre en charge des forêts initiait dès le 6 octobre 2008 , le processus de notification officielle de tout le requérant de la recommandation de la Commission interministérielle sur la convertibilité de leurs titres, notamment par le biais de notification retirée en personne dans son cabinet ou des notifications remises aux intéressés par les inspecteurs ou officiers de police judiciaire du Ministre en charge des forêts.

* ⁴⁰WRI-AGRECO, Rapport de l'Observateur Indépendant sur les travaux de la Commission interministérielle de la conversion des anciens titres forestiers dans l'examen de recours (attestation de régularité et de conformité), 14 janvier 2009 p.15 disponible sur «   www.conversiontitresforestiers-rdc.org » (consulté, le 28 août 2010).

* ⁴¹ WRI-AGRECO, Rapport de l'Observateur Indépendant sur les travaux de la Commission interministérielle de la conversion des anciens titres forestiers dans l'examen de recours (attestation de régularité et de conformité), 14 janvier 2009 p.115 disponible sur «   www.conversiontitresforestiers-rdc.org» (consulté, le 28 août 2010).