Les incidences juridiques de l'interpretation des critères de convertibilité sur les anciens titres forestiers de la province orientale.

C. Mission et composition

La mission et la composition de la Commission interministérielle au cours de cette session, sont restées identiques qu'au cours de la session ordinaire.

D. Règlements intérieurs.42(*)

Les règlements intérieurs tels qu'approuvés par la Commission interministérielle lors de la session ordinaire, sont restés valides pour l'examen des requêtes en session de recours gracieux, à l'exception de la question du quorum.

En effet, pour des raisons logistiques et financières, les Représentants des communautés locales et des peuples autochtones ainsi que les coordinateurs provinciaux des Eaux et Forêts ne pouvaient plus malheureusement rejoindre Kinshasa pour participer au débat au cours de cette session, alors la Commission interministérielle a pris l'option de faire passer de 16 à 14 le nombre des membres devant être présents pour atteindre le quorum. Cet état de fait a été consigné dans le Procès-verbal n°02/ENV/Commission interministérielle/008 du 10 novembre 2008 portant modification des règlements intérieurs.

* ⁴² WRI-AGRECO, Rapport de l'Observateur Indépendant sur les travaux de la Commission interministérielle de la conversion des anciens titres forestiers dans l'examen de recours (attestation de régularité et de conformité), 14 janvier 2009 p.14 disponible sur «   www.conversiontitresforestiers-rdc.org » (consulté, le 28 août 2010).