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Les incidences juridiques de l'interpretation des critères de convertibilité sur les anciens titres forestiers de la province orientale.

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par Trésor SOPO MOTIMAISO
Université de Kisangani RDC - Licence en droit économique et social 2010
  

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CHAPITRE QUATRE : LES INCIDENCES JURIDIQUES DE L'INTERPRETATION DES CRITERES DE CONVERTIBILITE SUR LES ANCIENS TITRES FORESTIERS DE LA PROVINCE ORIENTALE.

Dans ce chapitre, il est tout d'abord question de répertorier, sur base des analyses juridiques susdémontrées, les anciens titres forestiers de la Province Orientale jugés convertibles par la Commission interministérielle mais qui pourtant, ne se conforment pas aux des critères de convertibilité sous examen. Et ensuite, il s'agira de relever les incidences juridiques de l'interprétation des ceux-ci telle qu'effectuée par la Commission interministérielle sur les anciens titres forestiers de la Province Orientale et, par extension, sur le reste des titres soumis à la conversion.

Section 1. Les recommandations de la Commission interministérielle au regard des critères de convertibilité.

Pour s'en tenir à l'essentiel, nous allons analyser uniquement les anciens titres forestiers jugés convertibles par la Commission interministérielle.

IV.1.1. Les recommandations de la Commission interministérielle au regard des critères de convertibilité en session ordinaire.

1. Les titres jugés convertibles par la Commission interministérielle en violation des critères de convertibilité.

Les rapports officiels sanctionnant les travaux de la Commission interministérielle ne renseignent pas sur l'application de tous les critères de convertibilité. C'est ainsi que nos analyses vont se limiter qu'aux renseignements figurant dans ces rapports.

a. Tableau 12 : Les titres jugés convertibles par la Commission interministérielle en violation du critère de la validité juridique des titres (art 4b du Décret n°05/116 du 24 octobre 2005)

N

Requérant

Type de titre

Date d'obtention

Superficie (ha)

Territoire

Observations

1

CFT

GA

015/03

25/03/2003

200.000

Yahuma/Isangi

Titre post Code Forestier issu de la relocalisation

02

CFT

GA

036/04

07/07/2004

79.300

Ubundu

Idem

03

FORABOLA

GA

011/03

25/03/2003

250.000

Basoko

Idem

04

FORABOLA

GA

010/03

25/03/2003

205.000

Yahuma/Isangi

Idem

05

FORABOLA

GA

030/04

01/06/2004

213.740

Basoko/Aketi

Idem

06

FORABOLA

GA

018/03

04/04/2003

190.000

Ubundu

Idem

07

FORABOLA

GA

020/03

04/04/2003

181.000

Basoko

Idem

Totale superficie

1.319.040

 
 

Source : Adapté du Rapport de l'OI du 20 octobre 2008.

Il ressort de ce tableau que la Commission interministérielle a jugé convertible 7 titres équivalant à une superficie totale de 1.319.040ha en violation du critère de la validité juridique des titres.

b. Tableau13 : les titres juges convertibles par la Commission interministérielle en violation du critère de paiement de la redevance de la superficie forestière (art.4 c et 5 al. 2 c du Décret n°05/116)

 

Requérant

Type de titre

Date d'obtention

Superficie (ha)

Territoire

Observations

1

LA FORESTIERE

GA

002/92

17/03/1992

151.800

Banalia

Le fait générateur de la redevance est la détention d'une superficie forestière. Donc, il n'y a pas de dégrèvement au motif de la force majeure empêchant l'exploitation.

2

LA FORESTIERE

GA

003/92

17/03/1992

140.224

Banalia

Idem

3

LA FORESTIERE

GA

002/93

03/07/1993

84.740

Bafwasende

Idem

Totale superficie

376.764

 
 

Source : Adapté du Rapport de l'OI du 20 octobre 2008.

Dans ce tableau, l'on note 3 titres jugés convertibles équivalant à une superficie totale des 376.764ha en violation du critère de paiement intégral de la redevance de la superficie.

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