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Les incidences juridiques de l'interpretation des critères de convertibilité sur les anciens titres forestiers de la province orientale.

( Télécharger le fichier original )
par Trésor SOPO MOTIMAISO
Université de Kisangani RDC - Licence en droit économique et social 2010
  

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IV.1.2. Les recommandations de la Commission interministérielle au regard des critères de convertibilité en session de recours gracieux.

1. Les titres jugés convertibles en violation des critères de convertibilité

a. Tableau14 : les titres jugés convertibles en violation du critère de la validité juridique (art. 4b du Décret n°05/116)

N

Requérant

Type de titre

Date d'obtention

Superficie (ha)

Territoire

Observations

1

ITB sprl

GA

002/04

18/01/2005

224.140

Basoko

Titre post-Code Forestier et post-moratoire issu d'une relocalisation

2

SAFBOIS

GA

034/04

29/06/2004

84.700

Isangi

Idem

Superficie totale

308.840

 

Source : Adapté du Rapport de l'OI du 14 janvier 2009.

Ici, l'on répertorie 2 titres jugés convertibles couvrant 308.840ha en violation du critère de la validité juridique.

b. Tableau15 : les titres jugés convertibles en dépit du dépôt des actes de procuration de la société établis in tempore suspecto.

Requérant

Type de titre

Date d'obtention

Superficie (ha)

Territoire

Observations

1

SOFORMA

GA

002/03

25/03/2003

200.000

Opala

Dépôt des actes de procuration établis in tempore suspecto (après le 25 janvier 2006)

2

SOFORMA

GA

003/03

25/03/2003

200.000

Basoko

Idem

Superficie totale

400. OO0

 

Source : Adapté du Rapport de l'OI du 14 janvier 2009.

Dans ce tableau, l'on répertorie 2 titres jugés convertibles couvrant 400.000ha en dépit des actes de procuration établis in tempore suspecto.

NB : Signalons au passage que les titres ci-dessus portent la date postérieure à la publication du Code Forestier mais les rapports officiels ne renseignent pas sur son origine. C'est ainsi que nous les avons classés dans cette catégorie.

2. Sous réserve des renseignements supplémentaires contraires le titre ci-après est jugé convertible conformément aux critères de convertibilité sous examen :

Tableau 16 : le titre légal juge convertible

N

Requérant

Type de titre

Date d'obtention

Superficie (ha)

Territoire

1

ENRA

GA

006/92

17/08/1992

52192

Mambasa

Source : Tiré du Rapport de l'OI du 14 janvier 2009.

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