Section 2. Les incidences
juridiques de l''interprétation des critères de
convertibilité sur les anciens titres forestiers de la Province
Orientale.
Dans cette section, il est question de dégager les
incidences juridiques de l'interprétation des critères de
convertibilité telle qu'effectuée par la Commission
interministérielle sur les anciens titres forestiers de la Province
Orientale, et par extension, sur le reste des titres du pays soumis à la
conversion.
En effet, ces incidences juridiques sont de deux
ordres :
· La convertibilité des titres
illégaux ;
· L'illégalité des bois issus de ces
titres.
IV.2.1. La convertibilité
des titres illégaux
Ici, il est question de dégager tout d'abord les
anciens titres illégaux jugés convertibles pour la Province
Orientale et ensuite, en application des critiques juridiques
précédemment développées, de prélever ces
titres sur les recommandations globales issues des travaux de la Commission
interministérielle.
1. Les titres illégaux jugés
convertibles dans la Province Orientale
a. Lors de la session ordinaire
Tel qu'il se dégage des recommandations
présentées ci-haut, sur 16 titres équivalant à une
superficie de 3.013.434ha jugés convertibles par la Commission
interministérielle, l'on note 10 titres avérés
illégaux couvrant 1.732.064ha ou soit 57,4%.
b. Lors de la session de recours gracieux
Ici, l'on note 4 titres avérés illégaux
équivalant à une superficie de 708.840ha ou soit 93,1% sur 5
titres couvrant 761 .032ha jugés convertibles par la Commission
interministérielle.
Au total, pour la Province Orientale, l'on note sur 21 titres
jugés convertibles par la Commission interministérielle couvrant
3.777.466ha, 14 titres avérés illégaux équivalant
à une superficie de 2.440.904ha ou soit 64,6%.
2. Les titres illégaux et les recommandations
globales de la Commission interministérielle
Tel que mentionné précédemment, au cours
de deux sessions réunies, la Commission interministérielle a
jugé convertible 65 titres pour toute l'étendue du territoire
national.
Hormis les 21 titres de la Province Orientale, l'on
dégage en application des analyses juridiques formulées ci- haut
que, sur 44 titres restants et équivalant à une superficie totale
de 5.944.780ha, 24 titres jugés convertibles couvrant une superficie de
3.168.426ha sont avérés illégaux. En revanche, 20 titres
jugés convertibles couvrant 2.776.354ha sont légaux sous
réserve des renseignements supplémentaires contraires.
Donc, au total, sur 65 titres jugés convertibles par la
Commission interministérielle représentant 9.719.246ha au cours
de deux sessions réunies, l'on note 38 titres équivalant à
une superficie totale de 5.609.330ha ou soit 57,7% avérés
illégaux. Et en revanche, 27 titres jugés convertibles
équivalant à une superficie de 4.109.916ha ou soit 42,28% sont
légaux sous réserve des renseignements supplémentaires
contraires.
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