Les incidences juridiques de l'interpretation des critères de convertibilité sur les anciens titres forestiers de la province orientale.

I.1.5. La session de recours gracieux

Le recours gracieux est l'une des formes de recours administratif par lequel le requérant cherche à obtenir de l'autorité ayant pris la décision de la modifier elle-même en sa faveur.^27(*)

Cette forme de recours est prévue dans l'article 14 al.3 du Décret n°05/116 du 24 octobre 2005 qui stipule : « dès la réception du courrier du Ministre, le requérant dispose d'un délai de quinze jours pour formuler par écrit ses observations sur les recommandations de la Commission. Ces observations sont adressées sous forme de recours, par courrier recommandé ou avec accusé de réception au Ministre en charge des forêts qui les soumet à la Commission pour second examen ».

Par ailleurs, les requérants dont les titres seront encore jugés non convertibles assorti de ce second examen, disposent en vertu de l'article 18 du Décret précité, le droit de formuler un recours contentieux contre la décision leur notifiée par le Ministre en charge des forêts. Aussi, s'agit-il d'un contentieux de pleine juridiction ou de plein contentieux car le requérant peut solliciter du conseil d'Etat (art.155 de la constitution du 18 février 2006) ou subsidiairement de la Cour Suprême de Justice/Section administrative, l'annulation de ladite décision et éventuellement les dommages et intérêts pour les préjudices subis dont notamment le manque à gagner dû à l'arrêt de l'exploitation.

A ce niveau, l'on peut constater avec regret que le législateur n'a pas reconnu aux communautés locales lésées par les décisions du Ministre en charge des forêts, le droit de formuler recours et pourtant, ce sont elles qui ressentent quotidiennement dans leurs peaux, les conséquences de l'exploitation forestière irrationnelle opérée par des exploitants forestiers insoucieux de leurs situations de pauvreté extrême.

Cette situation de non reconnaissance du droit de recours aux communautés locales, paraît tout à fait paradoxale par rapport à l'esprit qui sous-tend la reforme de la gestion forestière en RDC et à la quelle s'inscrit le processus de conversion des anciens titres forestiers, à savoir : l'assainissement de l'héritage du passé en vue de protéger l'environnement, de promouvoir les droits de communautés locales et de réguler la relance de la filière bois.^28(*)

* ²⁷ WASSO, Droit administratif, cours ronéotypé, G3, FD, UNIKIS, 2008-2009.

* ²⁸ Agenda Prioritaire, disponible sur «  www.google.cd » (consulté, le 02 septembre 2010).