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Les clauses de recours à  l'arbitrage dans les traités bilatéraux d'investissement liant la France et les pays d'Afrique francophone

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par Adèle Daudré-Vignier
Université Paris Sud 11 - Sceaux - Master 1 2013
  

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Master I Droit des activités internationales et européennes
Dirigé par M. Daniel Dormoy

Année 2013-2014

Analyse comparée des clauses de recours à l'arbitrage

dans les traités bilatéraux d'investissement liant

la France et les pays d'Afrique francophone

Sous la direction de M. Xavier Boucobza

Adèle Daudré-Vignier

2

REMERCIEMENTS

Je tiens à remercier Monsieur le Professeur Xavier Boucobza pour ses conseils lors de l'élaboration

de mon mémoire.

3

SOMMAIRE

INTRODUCTION 4

CHAPITRE 1: Le fondement du recours à l'arbitrage dans les traités bilatéraux

d'investissement liant la France et les pays d'Afrique francophone 7

SECTION 1 : MODALITES, CONDITIONS ET PROCEDURE D'OUVERTURE DU RECOURS A L'ARBITRAGE 8

SECTION 2 : LES DIFFERENTS TYPES D'ARBITRAGE 15

CHAPITRE 2 : Les conséquences du recours à l'arbitrage dans les traités bilatéraux

d'investissement liant la France et les pays d'Afrique francophone 22

SECTION 1 : LES EFFETS DU RECOURS A L'ARBITRAGE: LA SENTENCE ARBITRALE 22

SECTION 2 : LES LIMITES DU RECOURS A L'ARBITRAGE DANS LES TRAITES BILATERAUX D'INVESTISSEMENT 27

CONCLUSION 33

BIBLIOGRAPHIE 35

TABLE DES MATIERES 38

4

INTRODUCTION

Le continent africain, du fait du retard dans le développement de son économie et de la richesse de ses ressources naturelles territoriales, fait l'objet de nombreuses convoitises de la part des différentes puissances mondiales.

En effet, l'industrie et la valeur ajoutée de l'Afrique étant encore faibles, des flux d'investissements directs étrangers viennent y améliorer la production de matériaux ou délocalisent l'activité d'entreprises nationales sur place. Par exemple, selon la Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement, la République de Guinée accueillait, fin 2006, 489 millions d'euros de stock d'investissements directs étrangers1.

La France présente des liens historiques avec le continent africain. Après l'abandon, par la IVe République, de l'empire colonial français, on a vu apparaître l'expression « France-Afrique », à l'origine employée pour définir la volonté de certains dirigeants africains de conserver d'étroites relations avec la France après l'accession de leurs pays, anciennes colonies françaises, à l'indépendance. Cette expression a donc été utilisée pour qualifier l'action néo-coloniale prêtée par la France en Afrique. Elle désigne les relations personnelles, politiques, économiques et militaires entre la France et ses anciennes colonies et certains autres pays africains. Cette expression, bien qu'ayant acquis depuis lors une connotation parfois négative, fait donc référence aux relations particulières entre la France et le continent africain.

L'Etat français, désireux de conserver ce lien existant avec les pays d'Afrique, a fait des investissements dans ce continent, une priorité. La France est, au Sénégal, le premier investisseur. Fin 2006, le Sénégal accueillait 750 millions d'euros de stock d'investissements directs à l'étranger français. De plus, de nombreux investisseurs individuels sont à l'origine d'implantations nouvelles. Les entreprises à participation française au Sénégal emploient une main d'oeuvre locale à plus de 95% et le chiffre d'affaire des entreprises françaises au Sénégal

1 Assemblée nationale n°1137, projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française er le Gouvernement de la République de Guinée sur la promotion et la protection réciproques des investissements, enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 1er octobre 2008, exposé des motifs p.2.

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représente le quart du produit intérieur brut2. Par ailleurs, selon la Banque de France, le stock d'investissements directs étrangers français en Guinée s'élevait, fin 2005, à 17 milliards d'euros. Les entreprises françaises comptaient, à cette date, une trentaine de filiales et une quarantaine d'implantations locales créées par des français3.

Mais les investisseurs français en Afrique ne bénéficiaient d'aucune protection juridique complète et cohérente contre les risques de nature politique qu'ils encourent résultant de situations locales ou de décisions politiques ou économiques arbitraires de l'Etat d'accueil. L'Etat français a donc été amené à multiplier, depuis les années 1970, les accords bilatéraux d'encouragement et de protection réciproques des investissements, dits traités bilatéraux d'investissement.

Un traité bilatéral d'investissement est un accord signé entre deux Etats, par lequel ces derniers s'engagent à favoriser et à développer les investissements des individus ou entités privés possédant la nationalité de l'autre Etat partie au traité, sur leur territoire. Dans le préambule des traités, les Etats signataires se disent « désireux de renforcer la coopération économique entre les deux Etats et de créer des conditions favorables pour les investissements » et « persuadés que l'encouragement et la protection de ces investissements sont propres à stimuler les transferts de capitaux et de technologie entre les deux pays, dans l'intérêt de leur développement économique ».

Cependant, malgré les dispositions prévues dans ces traités, des différends peuvent surgir, relativement à l'interprétation et à l'application du traité, ou à la protection des investissements. Dans ces traités figurent des clauses qui prévoient comme mode de règlement de ces différends, le recours à l'arbitrage. L'étude ne portera que sur les litiges liés au respect des dispositions du traité entre les investisseurs et l'Etat étranger sur le territoire duquel l'investissement est effectué. Sont ainsi exclus les différends liés à l'application et à l'interprétation du traité entre les deux Etats signataires, et les différends qui relèveraient des relations contractuelles entre un Etat et un investisseur, dits contrats d'Etat. Ne seront traitées que les clauses de recours à l'arbitrage

2 Assemblée nationale n°1489, projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la république française et le Gouvernement de la République du Sénégal sur la promotion et la protection réciproques des investissements, enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 25 février 2009, exposé des motifs p.4.

3 Assemblée nationale n°1137, projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française er le Gouvernement de la République de Guinée sur la promotion et la protection réciproques des investissements, enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 1er octobre 2008, exposé des motifs p.2.

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applicable aux mesures jugées contraires aux dispositions du traité bilatéral d'investissement, prises par l'Etat à l'encontre de l'investisseur.

Il s'agira d'effectuer une analyse de ces clauses dans les traités bilatéraux d'investissement liant la France et les pays d'Afrique francophone. Tous les pays d'Afrique n'étant pas signataire de traités bilatéraux avec la France, il convient d'établir une liste des Etats concernés par cette étude. Par ordre d'entrée en vigueur et de signature des traités bilatéraux d'investissement : la République démocratique du Congo (Ex Za
·re)4, la République de Guinée Equatoriale5, la République fédérale du Nigeria6, la République de Madagascar7, la République de Djibouti8, la République des Seychelles9, la République de Guinée10 et la République du Sénégal11.

Les clauses prévoyant le recours à l'arbitrage dans les traités bilatéraux d'investissement liant la France et les pays d'Afrique francophone répondent-elles à un schéma unique ou disposent-elles de modalités propres à chaque traité ? Par ailleurs, ce recours est il efficace en toutes circonstances ou présente-t-il des limites ?

Pour y répondre, il convient d'effectuer une comparaison des clauses de recours à l'arbitrage dans les traités bilatéraux d'investissement liant la France et les pays d'Afrique francophone, tant dans leur fondement (Chapitre 1) que dans leurs conséquences (Chapitre 2).

4 Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Zaïre sur la protection des investissements, signée à Paris le 5 octobre 1972, entrée en vigueur le 1er mars 1975.

5 Accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Guinée équatoriale sur l'encouragement et la protection réciproque des investissements, signé à Paris le 3 mars 1982, entré en vigueur le 23 septembre 1983.

6 Accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale du Nigeria sur l'encouragement et la protection réciproque des investissements, signé à Paris le 27 février 1990, entré en vigueur le 19 aout 1991.

7 Accord entre le Gouvernement de la République de Madagascar et le Gouvernement de la République française sur l'encouragement et la protection réciproque des investissements, signé à Saint Denis de La Réunion le 25 juillet 2003, entré en vigueur le 27 avril 2005.

8 Accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Djibouti sur l'encouragement et la protection réciproque des investissements, signé à Paris le 13 décembre 2007, entré en vigueur le 25 février 2009.

9 Accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République des Seychelles sur la promotion et la protection réciproque des investissements, signé à Victoria le 29 mars 2007, entré en vigueur le 5 mai 2009.

10 Accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Guinée sur la promotion et la protection réciproques des investissements, signé à Conakry le 10 juillet 2007, entré en vigueur le 1er octobre 2008.

11 Accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Sénégal sur la promotion et la protection réciproque des investissements, signé à Dakar le 10 juillet 2007, entré en vigueur le 23 juillet 2010.

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