CHAPITRE 1
Le fondement du recours à l'arbitrage dans les
traités bilatéraux
d'investissement liant la France et les
pays d'Afrique francophone
Situé à la croisée du droit international
public et du droit international privé, le recours à l'arbitrage
est fréquent en matière de commerce international, parce qu'il
répond au besoin exprimé par les parties de disposer d'un mode de
règlement des différends éventuels rapide et discret.
Dans les traités bilatéraux d'investissement
liant la France et les pays d'Afrique francophone, il s'agit surtout de
garantir le respect, par les parties contractantes, des dispositions relatives
à la protection et à la promotion des investissements des
investisseurs privés sur leur territoire.
Ce recours à l'arbitrage est soumis à des
modalités, des conditions et une procédure d'ouverture stricts
(Section 1).
Une fois le recours à l'arbitrage admis, plusieurs
types d'arbitrage sont proposés par les Etats signataires aux parties au
litige afin de régler leur différend (Section
2).
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Section 1
Modalités, conditions et procédure
d'ouverture du recours à l'arbitrage
La procédure d'ouverture du recours à
l'arbitrage est une procédure stricte soumise au respect de plusieurs
modalités et conditions : un consentement écrit (1), la
survenance d'un différend (2) et une tentative préalable de
conciliation (4). Par ailleurs, son champ d'application, tant matériel
que personnel, est strictement limité (3), et l'ouverture de cette
procédure peut se voir mise en danger (5).
1. Le consentement écrit
Tout d'abord, le consentement doit être écrit
dans la convention bilatérale. Ce consentement est une offre
d'arbitrage, prenant, le plus souvent, la forme d'un article.
a. L'offre d'arbitrage
Le recours à l'arbitrage international est
conditionné, en tout premier lieu, par l'expression du consentement
écrit de l'Etat d'accueil. En effet, les investisseurs individuels ne
peuvent engager une procédure d'arbitrage international à
l'encontre de l'Etat dans lequel l'investissement a été
effectué qui a violé ses obligations internationales sur
l'investissement que si l'Etat d'accueil a donné son consentement
écrit au préalable12. Ce consentement est
exprimé, dans les traités bilatéraux d'investissement, par
les Etats signataires de l'accord dans une offre de recours à
l'arbitrage. C'est une clause insérée au traité
bilatéral, par laquelle les deux Etats signataires prévoient
qu'en cas de différend entre un investisseur privé ressortissant
de l'Etat d'une partie contractante et l'autre partie contractante, le
différend sera réglé par l'arbitrage. C'est l'expression,
par les parties, de leur volonté de se soumettre à l'arbitrage
comme mode de règlement des litiges, et à accepter la
compétence d'un arbitre.
12 Organisation Mondiale du Commerce -
Communication de la Communauté européenne et de ses Etats
membres, 10 septembre 2002.
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