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Le monopole bancaire français face au droit de l'union européenne


par Romain Bony-Cisternes
Université Panthéon Sorbonne Paris 1 - Master 2 droit financier 2013
  

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Section 2 : Les atteintes directes sur le marché secondaire (refinancement)

Le marché secondaire présente des particularités et enjeux que ne présente pas le marché primaire. En effet, les nécessités attachées à l'existence d'un marché du refinancement liquide sont d'intérêt général : face à la dépréciation des créances, aux risques de contrepartie, les banques ont tout intérêt à céder leurs créances pour se débarrasser des risques et améliorer leurs ratios. C'est cette forte présence de l'intérêt général qui a justifié que le juge et les autorités en général soient plus conciliants envers les atteintes indirectes aux règles du monopole bancaire sur le marché secondaire. Ainsi, l'activité de rachat de créances sur le marché de la part de certains fonds non exemptés des règles du monopole bancaire est tolérée. Cela n'est pas à dire, néanmoins, que ces opérations soient légales : elles sont tolérées en vertu d'un statuquo mais présentent tout de même des risques juridiques de qualification. Ce

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sont ces risques qui justifient qu'une extension des exemptions intervienne, ou à tout le moins une refonte globale du monopole bancaire.

s?

Cette première partie a été l'occasion de mettre en lumière les besoins de la pratique en matière de financement et les limites patentes de notre droit actuel en la matière. Dès lors, les acteurs ont imaginé des stratégies de contournement, directes ou indirectes. Mais le bât blesse en ce qu'elles sont soit des techniques imparfaites, soit des techniques risquées. Dès lors, ce sont des évolutions législatives qui sont nécessaires. Le droit comparé nous enseigne que la conception française des activités de crédit n'est pas partagée par tous ses homologues européens et ce en vertu d'une définition large des activités de crédit posée par les premières directives bancaires européennes (notamment celle de 1977). C'est justement de l'Union européenne que pourrait, éventuellement, provenir le salut. L'Union, libérale par nature, s'est très tôt élevée contre les monopoles en tout genre en ce qu'ils représentaient une menace pour l'achèvement du marché intérieur dans toutes ses dimensions (flux physiques et financiers, flux humains). En matière de monopole bancaire, l'Union, consciente des limites françaises, a porté des atteintes successives à ce dernier, jusqu'en 2013, où elle a achevé, du moins théoriquement, de le démanteler. Reste à voir si, en pratique, cette libéralisation a bien eu lieu.

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DEUXIEME PARTIE :

LEGISLATION EUROPENNE ET TENTATIVE D'EMIETTEMENT PROGRESSIF
DU MONOPOLE BANCAIRE FRANÇAIS

L'Union européenne est par définition plus libérale que l'Etat français ; que l'on en juge par son attitude traditionnelle à l'égard des monopoles. Ainsi, cette répulsion du monopole en général peut se retrouver dans son attitude vis-à-vis du monopole bancaire français. En la matière, les velléités de l'Union sont implicites mais manifestes (Titre 1er). Cela l'a conduit à multiplier les atteintes au monopole bancaire français par voie de réformes successives (Titre 2), ce qui n'est pas sans conséquences sur les contours du monopole bancaire français mais aussi sur l'effectivité du marché intérieur de l'UE (Titre 3).

TITRE 1:
LA RATIO LEGIS DU DROIT DE L'UNION EUROPENNE VIS-A-VIS DU
MONOPOLE BANCAIRE FRANÇAIS : DES VELLEITES IMPLICITES MAIS
MANIFESTES

A la vérité, la recherche, par l'Union, d'une libéralisation du crédit par le démantèlement des monopoles bancaires nationaux (lorsqu'ils existent) poursuit une double finalité. D'un point de vue microéconomique (Chapitre 1er) il s'agit de favoriser le financement des entreprises et des particuliers ; d'un point de vue, cette fois, macroéconomique (Chapitre 2), il s'agit plutôt de compléter, d'achever, le marché intérieur en matière financière.

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