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Les pratiques frauduleuses dans la phase d'attribution des marchés publics, regard sur la loi 10/010 du 27 avril 2010 relative aux marché publics en république démocratique du congo

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par Joseph DIZAKANA MOBONGOBI
Université de Liège - Institut Superieur de Commerce de Kinshasa - Master en gestion et droit de l'entreprise 2014
  

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CHAPITRE IV : PRESENTATION DES RESULTATS ET DISCUSSION SUR LA PERTINENCE DE LA SANCTION

Dans ce présent chapitre, nous nous proposons de présenter les résultats de différentes investigations menées dans le but de recueillir les opinions des acteurs et participants dans le processus d'attribution des marchés publics, à la première section et nous discuterons sur la pertinence de la sanction à la deuxième.

4.1. PRESENTATION DES RESULTATS

4.1.1. Les Caractéristiques Socioprofessionnelles Des Enquêtes

L'enquête sur les pratiques frauduleuses dans la phase d'attribution des marchés publics au regard de la loi 10/010 du 27 Avril 2010, a été menée auprès des dirigeants, cadres et partenaires qui interviennent d'une manière ou d'une autre dans le processus d'attribution des marchés publics. Etant donné que notre recherche avait un caractère qualitatif, il était nécessaire d'identifier les enquêtés à travers un module quantitatif qui était composé de 5 variables dont l'âge de l'enquêté, son sexe, la catégorie socioprofessionnelle, le niveau d'instruction et l'ancienneté à l'emploi. A l'issus de cette étude, la situation liée à l'identification sociale se présente comme suit :

Tableau n°5 :Caractéristiques socioprofessionnelles des enquêtés

Caractéristiques

Fréquence

Pourcentage

Age

18-30 ans

2

20

 

31-65 ans

10

80

Sexe

Féminin

2

20

 

Masculin

10

80

Grade

Directeur

7

60

 

Maitrise

5

40

 

Agent

0

0

 

Autre

0

0

Ancienneté

Moins de 10 ans

5

40

 

Plus de 10 ans

7

60

Niveau d'instruction

Secondaire

0

0

 

Supérieur/Universitaire

7

60

 

Post universitaire

5

40

 

Total

12

100

Source ; Données de notre enquête

Commentaire : comme on peut le constater, 80% des enquêtés sont âgés de 31-65 ans, en majorité de sexe masculin 80%, de plus de 10 ans d'ancienneté (60%), dont 60% ont le grade de Directeur et de niveau d'instruction supérieur, universitaire et post universitaire(100%) comme le montre la figure ci suivante.

Figure n°1 :Caractéristiques socioprofessionnelles des enquêtés

Source : Données de notre enquête

4.1.2. Caractéristiques liées à la fraude lors de la passation des marchés publics

4.1.2.1. Perception sur la mise en place de la loi n°10/010 du 27 avril 2010

Dans le cadre de cette étude et prenant en compte les dispositions de la loi n°10/010 du 27 Avril 2010, les enquêtés se sont exprimés sur son opportunité et sa raison d'être. En effet, les personnes interviewées dans la majoritésoit 75% ont estimé que l'ancienne loi et ses mesures d'application étaient devenues obsolètes, inadaptées aux exigences de transparence, de rationalité et d'efficacité qui caractérisent actuellement ce secteur vital qui est le marché public. D'où la nécessité de prendre une nouvelle loi qui devrait se conformer aux exigences précitées et qui soit conforme au standard international et ayant les règles inspirées des systèmes modernes retenus par l'organisation pour la coopération et le Développement Economique (OCDE, 2007).

D'autres estiment soit 25% que le système national de 1969 était devenu lacunaire vis-à-vis des standards internationaux et aux impératifs de transparence, d'économie et d'efficacité, caractérisé par l'attribution des marchés par la procédure de gré à gré.

En ce qui concerne les acquis de cette loi, les personnes interviewées ont déclaré(80%) que la nouvelle loi a apporté des innovations sur le plan procédural, institutionnel, du champ d'application, d'affirmation implicite des principes fondamentaux des marchés publics à travers l'égalité de traitement des candidats, l'équité, la liberté d'accès à la commande publique, de prise en compte de l'expertise et des compétences nationales, du respect des règles d'éthique et des transparence dans les procédures.

En outre, cette loi a aussi défini clairement les concepts utilisés et du champ d'application avec dispositions spécifiques régissant les marchés des entités décentralisées ; élargissement du champ d'application aux marchés de prestations intellectuelles.

A travers cette loi, il y a la consécration des principes de liberté d'accès à la commande publique, de prise en compte de l'expertise nationale, d'égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures.

Pour d'autres enquêtés (20%), les acquis de la nouvelle loi se font remarquer à travers des préalables à la passation des marchés publicsnotamment des études techniques, la planification et la disponibilité des crédits budgétaires, la séparation des fonctions de gestion, la passation, le contrôle et la régulation (autorités contractantes, Direction Générale du Contrôle des Marchés publics). Il y a aussi lieu de citer la consécration de l'appel de l'offre ouvert comme principal mode de passation, des marchés, la réglementation des appels d'offres restreints avec concours, les marchés de gré à gré et des marchés spéciaux, l'imposition de l'obligation de publicité et des délais de celle-ci, la réglementation de la préférence nationale et régionale pour promouvoir les PME et les PMI comme le montre la figure ci-dessous.

Figure n°2 : Motivation de la mise en place de la nouvelle loi et ses acquis

Source : Elaborée à l'aide des données de notre enquête

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"Soit réservé sans ostentation pour éviter de t'attirer l'incompréhension haineuse des ignorants"   Pythagore