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Les pratiques frauduleuses dans la phase d'attribution des marchés publics, regard sur la loi 10/010 du 27 avril 2010 relative aux marché publics en république démocratique du congo

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par Joseph DIZAKANA MOBONGOBI
Université de Liège - Institut Superieur de Commerce de Kinshasa - Master en gestion et droit de l'entreprise 2014
  

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4.1.3 Perception sur la connaissance des pratiques frauduleuses

Certains enquêtés interviewés pensent que les pratiques frauduleuses se caractérisent par le fait qu'une autorité contractante par le biais de sa SCA favorise un candidat, en instruisant ou manipulant les membres de la sous-commission(70%). Ainsi fort de la culture patrimonialiste ambiante, les membres de la SCA rivalisent d'adresse pour solliciter les entrepreneurs ayant soumissionné à un appel d'offres. Ils disent que pour l'OCDE, les mauvaises pratiques sont également observées au cours du processus de sélection de l'attributaire. C'est le cas des candidats non qualifiés ou non évalués qui se retrouvent attributaires du marché. Cette situation peut résulter des diverses défaillances, les critères de participation peuvent être excessivement sélectifs, spécifiant des caractéristiques qui ne peuvent être satisfaites que par quelques entreprises ; des clauses floues ou ambiguës peuvent également être incluses, ou les mécanismes de l'appel d'offres peuvent être mal expliqués dans le cahier des clauses administratives particulières.

D'autres enquêtés interviewés (30%)attestent que les pratiques frauduleuses sont contraires à la loi relative aux marchés publics. Ces pratiques disent ils sont contraires au jeu de la concurrence loyale dans le processus de passation des marchés afin de favoriser les candidats ou soumissionnaires n'ayant pas de capacités requises pour exécuter un marché. Ces pratiques se matérialisent par les actes de tromperie liés à la mauvaise foi.

4.1.4. Perception sur la connaissance de la corruption

Si les uns pensent que la corruption est l'action de soudoyer quelqu'un pour le faire manquer à son devoir(50%), les autres la définissent comme étant l'abus de pouvoir reçu en délégation à des fins d'enrichissement personnel. Dans le cas d'espèce disent-ils(50%), cette définition s'adapte pour désigner un processus de passation de marchés publics caractérisés par des collusions entre un fonctionnaire et un représentant d'une entreprise privée, ou entre au moins deux entreprises privées pour obtenir des avantages concurrentiels déloyaux. La corruption se présente sous différentes formes : pot de vin, extorsion, détournement de fonds, népotisme, favoritisme et fraude tel que décrit dans l'article 7 du décret n°10/22 du 02 juin 2010 portant Manuel des procédures de la loi relative aux marchés publics.

4.1.5. Perception Sur La Connaissance Des Pratiques Collusoires

Différentes définitions furent données à cette question. Pour les uns, les pratiques collusoires sont appliquées lorsqu'un entrepreneur, un fournisseur ou un prestataire de services se rend coupable avec des tiers aux fins d'établir des offres de prix à des niveaux artificiels et non concurrentiels, au préjudice de l'autorité tel que le stipule l'article 80, point 1 de la loi n10/010 relative aux marchés publics(60%).

Les autres disent qu'il y a pratiques collusoires lorsque les parties s'entendent dans un processus de passation des marchés afin d'atteindre un objectif illicite, notamment en influençant indûment les actions d'autres parties(40%).

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