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Les pratiques frauduleuses dans la phase d'attribution des marchés publics, regard sur la loi 10/010 du 27 avril 2010 relative aux marché publics en république démocratique du congo

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par Joseph DIZAKANA MOBONGOBI
Université de Liège - Institut Superieur de Commerce de Kinshasa - Master en gestion et droit de l'entreprise 2014
  

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4.1.6. Perception Sur La Connaissance Des Pratiques Coercitives

Les enquêtés interviewés déclarent qu'on entend par pratique coercitive lorsqu'une personne, dans une procédure de passation des marchés, nuit ou porte préjudice, ou menace de nuire ou de porter préjudice directement ou indirectement à une partie ou à ses biens en vue d'influencer indûment les actions de ladite personne(100%).

Tableau n°5 : Perception des différentes pratiques frauduleuses

Caractéristiques

Pourcentage

Perception sur la connaissance des Pratiques frauduleuses

le fait de favoriser un candidat, en instruisant ou manipulant les membres de la sous-commission

70

 

les pratiques frauduleuses sont contraires à la loi, c'est-à-dire celle relative aux marchés publics

30

Perception sur la connaissance de la corruption

l'action de soudoyer quelqu'un pour le faire manquer à son devoir

50

 

abus de pouvoir reçu en délégation à des fins d'enrichissement personnel

50

Perception sur la connaissance des pratiques collusoires

se rend coupable avec des tiers aux fins d'établir des offres de prix à des niveaux artificiels et non concurrentiels

60

 

lorsque les parties s'entendent dans un processus de passation des marchés afin d'atteindre un objectif illicite

40

Perception sur la connaissance des pratiques coercitives

porter préjudice directement ou indirectement à une partie ou à ses biens en vue d'influencer indûment les actions

100

Source : Données de notre enquête

4.1.7. Du sort réservé au soumissionnaire et à l'autorité contractante versé à la corruption et de la sanction réservé à cette fraude

1. Du sort réservé au soumissionnaire ou à l'autorité contractante versé à la corruption

(i) En ce qui concerne le sort réservé au soumissionnaire, les interviewés disent qu'en rapport avec les dispositions des articles 77 et 81 de la loi relative aux marchés publics, les soumissionnaires versés à la corruption sont exclus temporairement de la commande publique ne dépassant pas cinq années et le retrait de l'agrément et /ou du certificat de qualification(80%). D'autres pensent que le soumissionnaire concerné doit être écarté de la procédure de passation des marchés(20%), au cas échéant, le soumettre dans une procédure des sanctions administratives ou pénales prévues par la loi relative aux marchés publics.

(ii) Pour l'autorité contractante, étant une personne morale, ce sont ses dirigeants ou les animateurs de la cellule de Gestion des Projets et des Marchés Publics (CGPMP) qui seront poursuivis sur le plan administratif ou pénal conformément aux dispositions des articles 77 et 57 du Décret 10/21 du 02 juin 2010 portant création, organisation et fonctionnement de l'Autorité de Régulation des Marchés Publics qui disposent « Le Comité de Règlement des Différends informe les autorités administratives compétentes ainsi que les autorités judiciaires des fautes commises par les agents de l'Etat à l'occasion de la passation ou de l'exécution des marchés publics et délégations de service public, en vue de poursuites éventuelles ».

2. De la sanction réservée à la corruption

Pour nos enquêtés, ces sanctions sont :

v Exemplaires, correctives et préventives de la corruption

v Spécifiques correctives prévues dans le but de réprimer les infractions et autres manquements dans les procédures de passation des marchés publics.

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