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Les pratiques frauduleuses dans la phase d'attribution des marchés publics, regard sur la loi 10/010 du 27 avril 2010 relative aux marché publics en république démocratique du congo

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par Joseph DIZAKANA MOBONGOBI
Université de Liège - Institut Superieur de Commerce de Kinshasa - Master en gestion et droit de l'entreprise 2014
  

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4.1.8. Du sort réservé au soumissionnaire ou à l'autorité contractante versé dans les pratiques frauduleuses et de la sanction réservé à cette fraude

1. Du sort réservé au soumissionnaire ou à l'autorité contractante versé dans les pratiques frauduleuses

Selon certaines personnes interviewées(100%), la fraude corrompt et paralyse tout, elle est strictement interdite en passation des marchés publics, le sort réservé est celui qui est fixé par la loi relative aux marchés publics par les dispositions des articles 77 et 81.

2. De la sanction réservée à la corruption

Les sanctions prévues ont pour effet de discipliner et de corriger les catégories des personnes concernées par la fraude.

4.1.9. Du sort réservé au soumissionnaire ou à l'autorité contractante dans les pratiques collusoires et de la sanction réservée à cette fraude

1. Du sort réservé au soumissionnaire ou à l'autorité contractante versé aux pratiques collusoires

Se fondant sur la procédure disciplinaire prévue par les dispositions de l'article 57 du Décret portant création de l'ARMP, les enquêtés (100%)disent que la loi a déjà prévu ce cas. Ainsi, ils déclarent ce qui suit :

« Le Comite de Règlement des Différends statuant en commission disciplinaire a pour mission de prononcer les sanctions prévues par la loi à l'encontre des soumissionnaires, candidats ou titulaires de marchés publics ou de délégations de service publics, en cas de violation avérée de la réglementation sur la passation et l'exécution des marchés publics et délégations de service public...Ces sanctions peuvent également être prononcées par la commission des litiges statuant en matière de recours...Lez comité de Règlement des différends informe les autorités administratives compétentes ainsi que les autorités judiciaires des fautes commises par les agents de l'Etat à l'occasion de la passation ou de l'exécution des marchés publics et délégations de service public, en vue de poursuites éventuelles... »

2. De la sanction réservée à la corruption

Les interviewés pensent que ces actions servent d'exemple et produisent des effets correctifs visant à réduire le nombre des fautes commises lors des procédures de passation des marchés.

4.1.10. Du sort réserve au soumissionnaire ou à l'autorité contractante dans les pratiques coercitives et de la sanction réservée a cette fraude

1. Du sort réservé au soumissionnaire ou à l'autorité contractante versé aux pratiques coercitives

Au niveau des enquêtés(100%), le sort réservé aux pratiques coercitives est repris dans l'article 57 du Décret susmentionné qui en donne la solution.

2. De la sanction réservée à la corruption

Comme pour les autres cas, la majorité des Enquêtés dit que cette sanction vise des actions correctives, dissuasive et préventive à la corruption.

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