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Les pratiques frauduleuses dans la phase d'attribution des marchés publics, regard sur la loi 10/010 du 27 avril 2010 relative aux marché publics en république démocratique du congo

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par Joseph DIZAKANA MOBONGOBI
Université de Liège - Institut Superieur de Commerce de Kinshasa - Master en gestion et droit de l'entreprise 2014
  

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4.1.11. De la perception sur les connaissances sur les conséquences des pratiques frauduleuses.

En rapport avec les conséquences des pratiques frauduleuses, les déclarations suivantes ont été faites :

- Les inefficacités (l'identité et la nature de l'entreprise, ou de l'entreprise qui enlève un marché public par l'intermédiaire d'une entente, ou les spécifications de l'offre finalement retenue, reflètent plus les pouvoirs de marché et de négociation dans l'industrie que les différences de coûts, les facultés d'innovation des entreprises, ou leur perception des meilleurs produits pour les consommateurs)

- L'entreprise qui l'emporte n'est plus nécessairement celle qui peut répondre au moindre coût ;

- Les travaux, les biens ou services et les prestations retenus ne sont plus nécessairement les mieux adaptés aux besoins des consommateurs. le but premier de l'enchère, à savoir l'efficacité économique, est ainsi compromis ;

- L'impact négatif sur les dépenses publiques. l'objectif des participants à une entente est de fausser le jeu de la concurrence de manière à obtenir, en général, des meilleures conditions tarifaires. Cet accroissement de profitabilité des entreprises se fait aux dépens de l'autre côté du marché, c'est-à-dire aux dépens des finances publiques ;

- Les pratiques frauduleuses tuent la crédibilité d'un système de passation des marchés, découragent les soumissionnaires locaux et étrangers, et donnent une très mauvaise image du gouvernementgarant du système mis en place et des autorités politiques qui l'animent ;

- Ces pratiques favorisent la corruption, l'alimente et donnent naissance à toute sorte des pratiques illicites de nature à biaiser le jeu de la concurrence saine et transparente ;

- Elles font acquérir aux autorités contractantes les travaux, services et fournitures de mauvaise qualité, parce que obtenus par des procédures liées au favoritisme et teintés de la corruption.

4.1.12. Connaissance sur les raisons qui concourent aux pratiques frauduleuses dans la phase d'attribution des marches publics

Plusieurs raisons ont été données, il s'agit notamment:

- L'ignorance et l'utilisation inappropriée des textes légaux relatifs à la Loi relative aux marchés publics ;

- La désignation des membres des CGPMP n'ayant pas suivi la formation sur les nouvelles procédures en passation des marchés en RDC ;

- Le manque de respect de texte de lois existant dans le pays ;

- La manipulation des membres de la SCA par la personne responsable des marchés en usant abusivement de son autorité pour faire passer le soumissionnaire de son choix ;

- Le manque de paiement de l'indemnité de sujétion dont le taux est fixé par l'arrêté conjoint des ministres ayant respectivement les finances et le Budget dans leurs attributions aux membres de la CGPMP, les rendant ainsi vulnérables à la corruption (Article 27 Décret n°10/32 du 28 décembre 2010 portant création, organisation et fonctionnement de la Cellule de Gestion des projets et des marchés publics) ;

- La nature du système politique et dictatoriale

- La violation intentionnelle de certaines personnes tenant compte de leur influence politique ;

- La pauvreté

- Le maigre salaire que touchent les animateurs de la CGPMP ou le manque de paiement de ces animateurs ;

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