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Les critères du procès administratif equitable en droit positif camerounais

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par Jean Duclos Ngon a moulong
Universités de Yaoundé 2 soa - Master 2 2012
  

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SECTION II : LA MANIFESTATION DE L'INDEPENDENCE DU JUGE : L'IMPARTIALITE

À l'occasion du procès du surintendant Fouquet, Louis 14 qui souhaitait que ce dernier soit condamné à mort, s'est vu répondre par Olivier D'Ormesson, rapporteur dans l'affaire : « sire, la cour rend des arrêts, non des services ».Cette anecdote témoigne de l'historicité de la nécessité d'avoir au sein des juridictions un juge impartial. En effet, ses origines sont très anciennes : l'obligation d'impartialité étant fréquemment citée dans les textes bibliques131(*). Au plan juridique, cette obligation est présente dans de nombreux textes internationaux et régionaux de protection des droits de l'homme et la substance qu'ils partagent se décline ainsi qu'il suit : « toute personne à droit à ce que sa cause soit entendue(...) par un tribunal indépendant et impartial ». De tout temps, l'impartialité a toujours été considérée comme consubstantielle à la qualité de juge132(*).Ainsi que le dit le professeur René Chapus «l'évidence de cette idée naturelle et simple qu'on ne conçoit pas qu'un juge puisse être légitimement partial (...) »133(*) . Ainsi, « L'impartialité est l'âme du juge »134(*).Il s'agit d'une qualité dont il doit faire montre de ce que doit ou devrait être le « bon juge » : c'est le fondement du bon fonctionnement de la justice. Sous ce rapport, le juge, autorité investie du pouvoir d'arbitrer et de départager sans parti pris, est appelé à trancher les conflits qui lui sont soumis, « en s'efforçant de tenir la balance au milieu sans privilégier une partie au détriment de l'autre »135(*). Ainsi, le juge est impartial lorsqu'il réussit à considérer l'affaire d'une manière anonyme et à remettre toute idée préconçue.

Selon Gérard CORNU, l'impartialité désigne une « absence de parti pris, de préjugé, de préférence, d'idée préconçue, exigence consubstantielle à la fonction juridictionnelle donc le propre est de départager des adversaires en toute justice et équité »136(*). Pour le doyen PRADEL, l'impartialité se définit comme un principe conduisant « à éviter que le juge succombe aux pressions ou invitations des tiers, d'une part, qu'il ne fasse pas intervenir ses préjugés, convictions ou pressions, d'autre part ». De ce fait, le juge doit être seulement « une machine à juger »137(*). Définie de la sorte, l'impartialité doit être distinguée des notions qui lui sont très proches telles que la neutralité138(*), l'équité139(*) et l'indépendance140(*).

Pour mieux cerner la consistance et les contours de ce droit, il conviendra de s'interroger tout d'abord sur les dimensions de partialité (paragraphe I) susceptiblesd'entacher l'activité du juge afin de présenter les garanties ouvertes contre la partialité du juge, (paragraphe II) permettant de rendre effectif le principe d'impartialité.

* 131 Deutéronome 16 reprenant le Livre de l'Exode, 23, 3 à 8 « Tu ne biaiseras pas avec le droit, tu n'auras pas de partialité, tu n'accepteras pas de cadeaux, car le cadeau aveugle les yeux des sages et compromet la cause des justes». De même, on pourrait citer le Lévitique, les proverbes et même Siracide : « Ne cherche pas à devenir juge, si tu n'es pas capable d'extirper la justice, car tu pourrais être influencé par la personne du prince et compromettre ainsi ta propre intégrité ».

* 132MOTULSKY (H), Le droit naturel dans la pratique jurisprudentielle : le respect des droits de la défense en procédure civile, in Ecrits, Dalloz, 1973, n°21, p. 75 ; SARGOS (R), Le devoir d'impartialité, fondement de la légitimité et de la crédibilité du juge dans un Etat démocratique, GP, 24-26 mai 1992, p. 11 ; G. WIEDERKEHR (G), Qu'est-ce qu'un juge ?, in Mélanges en l'honneur de PERROT(R),«Nouveaux juges, nouveaux pouvoirs ?», Dalloz, 1996, p. 575. In SUDRE (F), p. 217.

* 133CHAPUS (R), « droit du contentieux administratif », n°1138 et S., 12ème éd, Montchrestien, collection Domat, p.188.

* 134FRANCILLON (J.), (préface de), L'impartialité du magistrat en procédure pénale, Paris, LGDJ, 1998. Cité par DJIVOH (U), La réalisation judiciaire du principe de l'impartialité du juge béninois, mémoire de DEA en droits de la personne humaine et démocratie, Université d'Abomey-Calavi, 2009 disponible sur le site www.memoireonline.com.

* 135ASSOUMOU (C-E.), les garanties d'impartialité du juge dans le code de procédure pénale, mémoire de DEA, Université Yaoundé II, 1998, p. 7.

* 136CORNU (G), (Sous la direction de), Vocabulaire juridique, Paris, PUF, 1996, p.458.

* 137PRADEL (J), Procédure pénale, Paris, CUJAS, 2006, p. 41.

* 138La neutralité, consiste dans  «le fait de s'abstenir de prendre parti, de s'engager d'un côté ou de l'autre ».Si la notion d'impartialité commande celle de la neutralité, inversement l'absence de neutralité induit l'absence d'impartialité. VOIR DE PONTBRESSIN (P), « la neutralité du juge » in Le procès équitable et la protection juridictionnelle du citoyen, Bruxelles, BRUYLANT, 2001, p. 79.

* 139 Le LAROUSSE considère, qu'avoir le sens de l'équité, c'est avoir le sens de la justice, de l'impartialité. Mais cette définition ne rend pas plus facile la distinction qu'il y a lieu d'opérer entre équité et impartialité. L'équité désigne la disposition, à faire part égale, à reconnaitre impartialement le droit de chacun, mais l'impartialité fait l'objet d'une réglementation plus ou moins stricte et précise à la différence de l'équité. Celle-ci semble plus extrême que l'impartialité, qui amène à trancher sans parti pris une cause, sur la base du droit. L'équité dépasse une simple application de la loi et considère que le juste n'est pas forcément lié à la règle de droit. Ainsi, l'on peut être partial, et ne pas se conformer à la loi, dans un souci d'équité. C'est peut-être dans ce sens, que l'on considère l'équité comme une « réalisation suprême de la justice pouvant dépasser les prescriptions légales, ce qui fait que la partialité peut parfois prendre le visage de l'équité ».Voir DJIVOH (U), La réalisation judiciaire du principe de l'impartialité du juge béninois, op. cit., p. cf. www.memoireonline.com.

* 140L'indépendance met aux prises le juge avec les pressions extérieures alors que l'impartialité implique les pré-jugements et partis pris, dans son for intérieur. L'indépendance est davantage liée à l'organisation et au fonctionnement interne des juridictions, plutôt qu'aux qualités personnelles du juge. En ce sens, elle est un statut, contrairement à l'impartialité qui est une vertu. Parce que l'indépendance est un droit et l'impartialité, un devoir, le juge reste créancier de son indépendance et débiteur de son impartialité. Voir ibid.

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