Les critères du procès administratif equitable en droit positif camerounais

PARAGRAPHEII : LES GARANTIES OUVERTES CONTRE LA PARTIALITE DU JUGE

Les garanties d'impartialité du juge peuvent être entendues comme étant un ensemble des règles qui tendent à empêcher, par des interdictions et des limitations, qu'un juge ne rendeune décision in favorem ou in defavorem à une des parties au procès, soit à cause des relations qu'il entretient avecelle ou alors à cause de son intervention à plusieurs stades de la procédure. Ces garanties sont de deux ordres.Les unes existent à l'effet de prévenir les risques de partialité du juge(A) alors que les autres constituent des sanctions(B) contre le juge qui s'est montré partial dans la prise de décision dans l'affaire dont il est saisi.

A- Les moyens de prévention de la partialité du juge

Le plaideur, en revendiquant son droit à l'impartialité, peut si le besoin se fait ressentir élever contre la juridiction saisie de son litige un incident.Cet incident peut être orienté directement contre un pré-jugement explicite que porte le juge. Il peut aussi être porté contre un autre type de pré-jugement, mais sans que cela soit la mission première qui lui a été assignée : il s'agit d'un pré-jugement implicite. L'incident est appelé à prendre la forme dans le premier cas, d'une récusation et dans le second cas, d'un renvoi. C'est au regard de cette classification qu'il convient de se pencher dans un premier temps sur la garantie contre le pré-jugement explicite : la récusation (1) puis, sur la garantie contre un pré-jugement implicite : le renvoi (2).

1- La prévention contre le pré-jugement explicite : la récusation

Le juge n'est pas un extra-terrestre ; il a une famille, des amis, des relations, des anciens camarades d'école et pourquoi pas des ennemis. Le professeur Roger Perrot le relevait déjà en ces termes : « le juge n'est pas un être abstrait. Comme tout citoyen, il vit au sein d'une société dont il partage les espoirs et les craintes, les enthousiasmes et les pulsions.la justice n'est pas une boule aseptisée imperméable au mouvement d'opinion ».Ainsi, il peut être appelé à trancher un litige dans lequel l'une des parties au procès entretient avec lui certaines affinités, accointances ou liens particuliers de diverses natures. Dans une telle posture, son devoir d'impartialité serait atteint, non pas en fonction d'un préjugé, mais d'un parti pris en qualité de partie au procès. Dès lors, il sera tout à fait légitime pour le justiciable de soupçonner sa partialité sur le litige qu'il est appelé à arbitrer et requérir alors qu'il soit placé en « quarantaine »^158(*).

Le législateur n'est pas resté de marbre face à une telle situation ; dans la mesure où, il a prévu la récusation comme un moyen de prévention de la partialité du juge aux articles 104, 105,106 de la loi n°2006/022 du 29 décembre 2006 fixant organisation et fonctionnement des tribunaux administratifs. Cette loi, du fait qu'elle soit laconique sur la question, peut nous amener à se référer aux dispositions du code de procédure civil et pénal relatives à la récusation.

La récusation est une « procédure par laquelle le plaideur demande que tel magistrat s'abstienne de siéger, parce qu'il a des raisons de suspecter sa partialité à son égard »^159(*). Elle est un incident soulevé par le plaideur partie à une instance, lui permettant d'évincer ou d'exclure de la juridiction compétente un ou plusieurs juges en cas de suspicion de leur partialité^160(*). C'est ce que prévoit l'article 104 dans son alinéa 1 de la loi n°2006/022 en ces termes « Tout juge peut être récusé pour toute cause susceptible de le mettre en situation difficile pour rendre un jugement impartial ». Elle peut également être déclenchée par le juge sur qui plane les soupçons de partialité comme le prévoit l'article 106 :« tout juge qui croit qu'il existe en sa personne une cause de récusation est tenu d'en saisir son supérieur hiérarchique qui pourvoit à son remplacement ». On parle dans un pareil cas de déport ou d'abstention. La déportation ou l'auto-récusation doit être considéré comme un « devoir naturel du juge »que lui impose sa déontologie^161(*).

L'exclusion d'un tel juge se fera donc grâce à cet outil procédural dont la mise en oeuvre s'effectue sur le fondement des causes qui servent de point de départ pour se poursuivre suivant une procédure bien déterminée (a). Cependant, il n'en demeure pas moins qu'il s'agit d'un instrument limité(b).

* 158DJIVOH (U), La réalisation judiciaire du principe de l'impartialité du juge béninois, op. cit., p.cf. www.memoireonline.com.

* ¹⁵⁹GUILLIEN (R), et VINCENT (J), (Sous la direction de), Lexique des termes juridiques, Paris, Dalloz, 14^éd2001, P. 486.

* ¹⁶⁰ALI (A-R) et D'ALMEIDA (D-G), « la récusation des magistrats au Bénin », Rapport de stage, Université Nationale du Bénin/ Ecole Nationale d'Administration, option magistrature, 2000, p.24. Cité par DJIVOH (U), La réalisation judiciaire du principe de l'impartialité du juge béninois, op. cit., p. cf www.memoireonline.com.

* ¹⁶¹ASSOUMOU (C-E), les garanties d'impartialité du juge dans le code de procédure pénale, op. cit., p.63.