Les critères du procès administratif equitable en droit positif camerounais

b- La procédure et la portée du renvoi

Les articles 604 à 605 du code de procédure pénale traitent de la procédure qui gouverne les deux types de renvoi. Leur lecture ne permet pas de relever une distinction digne de ce nom. Elle est alors quasi identique exception faite de la différence qui apparait au niveau des personnes habilitées à les effectuer.

Concernant la procédure, pour envisager le renvoi, il faut au préalable que la juridiction soit saisie. Ensuite, il ne faut pas que l'on ait engagé les débats au fond.Par conséquent, elle doit être introduitein limine litis^176(*). Enfin, il faut un motif sérieux de craindre que les magistrats d'une juridiction ne soit pas en mesure de statuer en toute impartialité^177(*). La requête aux fins de renvoi d'une juridiction à l'autre n'a pas d'effet suspensif. Ce qui suppose que la juridiction saisie va continuer le procès.

Une fois terminé l'examen de la requête en chambre de conseil, la Cour Suprême peut adopter deux attitudes : soit ordonner le renvoi de l'affaire devant une autre juridiction de même nature soitrejeté la demande et dans ce cas, la juridiction précédemment saisie continue l'examen de l'affaire. La cour suprême peut aussi décider de modifier la composition du tribunal. Il s'agit dans ce cas d'un « renvoi statique ».

Au-delà de ces éléments relatifs au fond, la procédure est simple : la requête aux fins de renvoi pour cause de suspicion légitime doit être introduite au greffe de la cour suprême par la partie qui suspecte la partialité de la juridiction dans le cadre du renvoi pour suspicion légitime ;par le seul ministère public, s'il s'agit du renvoi pour cause de sureté publique.Par la suite, la requête doit être signifiée à toutes les parties intéressées afin qu'elles puissent déposer un mémoire au greffe de la cour suprême^178(*). Le législateur ne fait pas mention aux délais dont dispose la cour suprême pour se prononcer sur le renvoi. Ce qui laisse penser que la cour suprême devra le faire dans les brefs délais afin d'éviter des lenteurs judiciaires.

Quant aux personnes habilitées à demander, contrairement au renvoi pour cause de sûreté publique où le ministère public jouit d'une grande exclusivité de la compétence, le renvoi pour cause de suspicion légitime, le renvoi est partagé entre le ministère public et la partie au procès. Il faut préciser que le code de procédure pénale ne précise pas ces parties. Ce qui laisse subodorer qu'il peut s'agir de n'importe qu'elle partie au procès, le ministère public y compris.

Au demeurant, le renvoi sert au même titre que la récusation à prévenir les risques de partialité du juge. Toutefois, le renvoi d'une affaire devant une autre juridiction notamment administrative au Cameroun peut poser des problèmes en ce qui concerne sa mise en oeuvre. Il peut en être ainsi parce que le renvoi implique que le litige soit jugé par une juridiction de même ordre et de même degré mais situé généralement dans un cadre géographique autre que celle de la juridiction soupçonnée de partialité. Cependant, C'est la seule chambre administrative basée à la capitale politique Yaoundé qui est la seul juge de premier ressort, d'appel et de cassation ; Les tribunaux administratifs n'étant pas encore opérationnels ou alors se mettant peu à peu en place, ce qui peut lui donner une dimension beaucoup plus théorique que pratique. Dès lors, il se pose la question de l'opérationnalité d'une telle garantie. De même, la prévention de la partialité du juge ne suffit pas à elle seule pour pallier aux risques de partialité. C'est pourquoi il doit également exister des sanctions contre cette partialité.

* ¹⁷⁶ASSOUMOU (C-E), les garanties d'impartialité du juge dans le code de procédure pénale, op, cit., p. cf www.memoireonline.com.

* ¹⁷⁷HELIE (F), Traité de l'instruction criminelle, 2^ème éd, Paris, PUF, 1993. Cité par ROETS (D), op. cit., p. 222.

* ¹⁷⁸L'article 605 CPP "toute décision statuant sur la demande de renvoi est notifiée à la juridiction concernée et aux parties à la diligence du greffier en chef de la Cour Suprême".