Les critères du procès administratif equitable en droit positif camerounais

b- Les conditions liées aux délais de saisine du juge

L'article 18 alinéa (1) de la loi de 2006/022 dispose que : « Sous peine de forclusion, les recours contre les décisions administratives doivent être introduits dans un délai de soixante(60) jours à compter de la décision de rejet du recours gracieux visé à l'article 17 ci-dessus ». Ce délai court à partir du lendemain du jour de la notification à la personne ou à domicile élu. Toutefois, il peut être prorogé si le requérant, dans l'intervalle, a déposé une demande d'assistance judiciaire ou s'il a saisi une juridiction incompétente. Dans ce cas, le recours contentieux est valablement introduit dans les soixante(60) jours qui suivent la notification de la décision statuant sur la demande d'assistance judiciaire ou sur la compétence^330(*). Ces délais sont d'ordre public. Le jugement n°59/CS/CA du 24 avril 1986, Matip II Jean Baudelaire^331(*) permet d'illustrer ce caractère impératif.

2- Les modalités d'accès au juge

Les modalités d'accès sont relatives aux règles d'introduction des recours(a), à la représentation des requérants(b) et à l'assistance judiciaire(c).

a- Les règles d'introduction du recours

La requête introductive d'instance au travers duquel le requérant saisit le juge est libellée sur papier timbré et signée par le requérant ou son mandataire. Le requérant illettré appose son empreinte digitale. Elle est déposée au greffe compétent ou adressée par voie postale audit greffe. Ensuite, elle est enregistrée à l'arrivée et datée^332(*). Le greffe délivre au demandeur un certificat constatant le dépôt de sa requête. Elle donne lieu, sauf dispense résultant d'une disposition législative expresse, à la consignation d'une provision de vingt mille francs (20000FCFA). Une consignation supplémentaire peut être ordonnée par le président de la juridiction en cas de nécessité^333(*). Les personnes morales en sont dispensées.

Elle doit obligatoirement mentionner les noms, prénoms, profession et domicile du demandeur ; la désignation du défendeur éventuel ; l'exposé des faits qui servent de base à la demande ; les moyens et l'énumération des pièces produites à l'appui de la demande. Si le recours est dirigé contre un acte d'une autorité administrative, elle doit impérativement être accompagnée d'une copie de cet acte sauf en matière de responsabilité des travaux publics

Les requêtes collectives sont irrecevables sauf s'il s'agit d'un recours dirigé contre un acte indivisible^334(*).

* ³³⁰ Article 19 alinéa 2 de la loi n°2006/022, op. cit.

* ³³¹ Voir BINYOUM, Les grands Arrêts de la jurisprudence Administrative Camerounaise, Op.cit., p.144 jugement n°59/CS/CA du 24 avril 1986 Matip II Jean Baudelaire.

* ³³² Article 32 (1) de la loi n°2006/022 op. cit.

* ³³³ Article 34 (3) Ibid.

* ³³⁴ Article 33 Ibid.