Les modes alternatifs de règlement des conflits en droit privé: cas de l'arbitrage

§3. La sentence arbitrale

Aux termes de la Convention pour la reconnaissance et l'exécution des sentences arbitrales étrangères conclue à New York le 10 juin 1958, on entend par «sentences arbitrales» non seulement les sentences rendues par desarbitres nommés pour des cas déterminés, mais également celles qui sont renduespar des organes d'arbitrage permanents auxquels les parties se sont soumises^97(*). La sentence arbitrale est un jugement rendu par le tribunal arbitral en résolution du litige qui oppose des parties.

La sentence arbitrale doit toujours être écrite, datée et revêtue de la signature des arbitres. Elle est toujours réputée contradictoire. C'est la majorité des arbitres qui décident. L'arbitre qui a une opinion contraire doit signer, tout comme le juge dissident signe pour constater l'opinion majoritaire. Il est cependant prévu à l'article 180 du code de procédure civile que si un arbitre minoritaire refuse de signer, la sentence signée par la majorité est valable. Les arbitres sont tenus au secret de délibéré.

En effet, la sentence arbitrale est un véritable jugement. Elle possède, entre les parties, l'autorité de la chose jugée^98(*). En revanche, elle n'acquiert force obligatoire que par l'intervention d'un juge qui délivre une « ordonnance d'exequatur ».

La sentence arbitrale est en principe susceptible d'appel devant la Cour d'appel dans le ressort de laquelle elle a été rendue. Néanmoins, les parties peuvent y renoncer dans la convention d'arbitrage, ce qui est la pratique habituelle. Un recours en annulation de la sentence est alors toujours possible, notamment en cas d'atteinte par l'arbitre à des règles d'ordre public^99(*).

L'exécution de la sentence arbitrale repose sur la volontaire soumission des parties qui reconnaissent la valeur juridique de la sentence arbitrale. En cas de non-respect, par l'une ou l'autre des parties, de la sentence arbitrale, il est alors nécessaire d'en demander l'exécution forcée auprès du juge du tribunal de première instance.

Il convient de noter que l'article 120 de Loi organique n° 13/011-B du 11 avril 2013 portant organisation, fonctionnement et compétences des juridictions de l'ordre judiciaire organise la reconnaissance des sentences arbitrales étrangères.

§4. L'exéquatur

La nature de l'exéquatur est sujette à débat dans la doctrine. En effet, l'exéquatur est un acte d'une juridiction gracieuse sous forme d'ordonnance du président du tribunal sur requête unilatérale d'une partie.^100(*) Certains estiment que le président du tribunal doit accomplir l'exéquatur sans pouvoir d'appréciation. Et d'autres, par contre, pensent qu'il doit vérifier le « bien-procédé » si non le « bien-jugé », contrôler la saisine des arbitres, la capacité des parties à compromettre, vérifier si le litige est pouvait faire objet de compromis, si les arbitres était en nombre impaires, si la sentence a été signée, si la solution retenue ne va pas à l'encontre de l'ordre public...

Cependant, il faut noter que le juge ne peut pas accorder l'exéquatur à une décision qi lui apparait nul^101(*) ; mais aussi, le juge n'est pas appelé à faire une vérification systématique de la procédure, aucun débat n'est ouvert devant le juge de l'exéquatur.

Par conséquent, la possibilité de l'appel contre l'exéquatur est ouverte aux parties^102(*), en moins que les parties aient, d'avance, renoncé à l'appel. Aussi, l'appel n'est pas possible si le tribunal arbitral a tranché en amiable compositeur.

Dans la pratique, il est assez rare d'arriver à l'exéquatur car les parties qui recourent à l'arbitrage sont généralement disposées à l'exécuter volontairement.

* ^97.Art. 1^er de la Convention pour la reconnaissance et l'exécution des sentences arbitrales étrangères conclue à New York le 10 juin 1958.

* ^98.Art. 181 CPCC.

* ⁹⁹ FADY NAMMOUR, Op. cit., p. 113.

* ¹⁰⁰ A. RUBBENS, Op. cit., p. 237.

* ^101.Art. 190 CPCC.

* ^102. Art. 185 CPCC.