Les modes alternatifs de règlement des conflits en droit privé: cas de l'arbitrage

SECTION V. VOIES DE RECOURS CONTRE LA SENTENCE ARBITRALE

§1. Les recours

La sentence arbitrale ne peut faire objet d'une opposition ou de cassation que si les parties en sont convenues autrement^103(*).

Par contre, l'appel contre une sentence arbitrale n'est possible que si les parties n'y ont pas renoncé^104(*). La juridiction compétente pour connaitre de l'appel est la Cour d'appel du ressort du tribunal de première instance choisi par les parties. L'appel n'est pas possible si les parties ont commis les arbitres en amiable compositeurs. Dans ce cas, les parties peuvent toutefois convenir que d'autres arbitres connaissent de l'appel^105(*).

Le délai de l'appel court depuis le prononcé de la sentence jusqu'à l'écoulement d'un mois après la signification de la sentence vêtue de l'exéquatur^106(*).

Notons que si les parties conviennent de porter l'appel devant une autre juridiction arbitrale, le délai de l'appel sera librement fixé par ces dernières. Les sentences arbitrales d'appel ne s'ont exécutoires qu'après exéquatur^107(*).

§2. Le compromis sur l'appel d'un jugement

A en croire à l'article 189 du code de procédure civile, les parties peuvent convenir de porter l'appel d'un jugement devant une cour arbitrale.

En effet, l'article 189 est ainsi libellé : « S'il a été compromis sur l'appel d'un jugement ou d'une sentence arbitrale, la décision des arbitres est définitive et rendue exécutoire suivant l'article 184 ». Dans ce cas, la décision de l'arbitre serait rendue en dernier ressort mais ne pourra être exécutée qu'après exéquatur par le président du tribunal de première instance choisi par les parties. L'exéquatur pourrait aussi être ordonné par le président du tribunal qui a rendu le jugement entrepris en appel.

Nous constatons avec amertume que l'activité juridictionnelle d'un tribunal judiciaire pourrait ainsi être contrôlée, voire annulée par les arbitres. Nous prions que les parties n'en fassent pas usage. Il faudrait donc proposer l'abrogation de cette disposition.

§3. L'annulation des sentences

Les sentences arbitrales rendues en dernier ressort (au premier ou au second degré) peuvent être entreprises en annulation. Cependant, cette demande en annulation ne peut être possible qu'après que la sentence soit rendue exécutoire.

Antoine RUBBENS pense que la rédaction correcte de l'article 191, al. 1 eut été : « la demande en nullité ne peut être formé que contre la sentence rendue en dernier ressort... »^108(*). Il dit aussi qu'il est rare de voir une sentence attachée d'erreur reçoive la confirmation du président de la Cour d'appel, surtout après avoir été débattue en contradictoire^109(*).

* ^103. Art. 187 CPCC.

* ^104.A. RUBBENS, Op. cit., p. 238

* ^105. Art. 188 al. 1 CPCC.

* ^106. Art. 188 al. 2 CPCC.

* ^107. Art. 184 CPCC

* ^108. A. RUBBENS, Op. cit., p. 240.

* ^109.Ibidem.