Les modes alternatifs de règlement des conflits en droit privé: cas de l'arbitrage

§4. La cassation

L'article 187 du code de procédure civil stipule que La sentence arbitrale ne peut faire l'objet d'une opposition ou d'un recours en cassation alors même que les parties en sont autrement convenues.Cependant, les arrêts rendus par la Cour d'appel, en appel des sentences arbitrales, sont susceptibles de cassation^110(*).

La requête civile contre la sentence arbitrale peut être prise pour les causes prévues aux 1°,2° et 4° de l'art. 85, dans les délais et formes prescrits pour les jugements des tribunaux. Elle est portée devant le tribunal qui est compétent pour connaître de l'appel.

§5. La requête civile

La requête civile contre une sentence arbitrale est toujours une voie de reformation ; elle doit être portée devant la Cour d'appel^111(*).

SECTION VI. ARBITRAGE EN DROIT DE L'OHADA

Avec l'adhésion de la République démocratique du Congo au Traité de l'OHADA^112(*), les actes uniformes issus de ce traité sont d'office entrés en application dans notre pays. En effet, parmi ces actes uniformes, il y a l'acte uniforme sur le droit de l'arbitrage^113(*)qui organise l'arbitrage dans tous les Etats parties.

Cet acte uniforme est divisé en sept chapitres (36 articles) dont le premier parle du champ d'application (articles 1-4); le deuxième chapitre aborde de la composition d tribunal arbitral (articles 5-8) ; le troisième chapitre est traite de l'instance arbitrale (articles 9-18) ; le quatrième chapitre aborde de la sentence arbitrale (articles 19-24) ; le cinquième chapitre parle des recours contre la sentence arbitrale (articles 25-29) ; le sixième chapitre porte sur la reconnaissance de la sentence arbitrale (articles 30-34) ; et enfin le dernier chapitre traite des dispositions finales (articles 35 et 36).

· Quel est l'apport de cet acte uniforme par rapport au droit congolais ?

A. Apport par rapport à la composition arbitrale

Par rapport à la composition arbitrale, l'acte uniforme apporte plus de précision au droit congolais.

En effet, lorsque l'une des parties ne présente pas son arbitre dans les 30 jours de l'assignation lui faite par l'autre partie, ou encore lorsque les arbitres choisis ne s'accordent pas sur le choix d'un troisième arbitre, l'une des parties peut demander au tribunal de première instance de procéder à la nomination du troisième arbitre. Aussi, lorsqu'il s'agit d'un arbitre unique, si les parties ne s'accordent pas, à la demande de l'une ou de l'autre, le tribunal de première instance procédera à cette nomination^114(*).

B. Apport par rapport à l'instance arbitrale

L'acte uniforme de l'OHADA sur l'arbitrage prône expressément, à son article 13, l'incompétence du tribunal ordinaire lorsque le tribunal arbitral est saisi, ou même dès lors qu'il y a déjà une convention d'arbitrage entre les parties. Cependant, à l'alinéa 3 du même article, il est prévu une possibilité pour le tribunal ordinaire d'ordonner des mesures provisoires ou conservatoires, si celles-ci doivent être exécutées dans un Etat non partie au Traité de l'OHADA. Cela sans aborder du fond du litige.

* ^110.Ibidem, p. 240.

* ^111. Art. 187 CPCC.

* ^112. Le traité de l'OHADA est entré en vigueur dans notre pays depuis le 12 septembre 2012, date qui correspond à l'adhésion de la RDC dans le Droit OHADA avec la promulgation de la loi N°10/002 du 11 février 2010 portant autorisation d'adhésion de la RDC au traité de l'OHADA.

* ^113. L'acte uniforme relatif au droit de l'arbitrage a été adopté le 11 mars 1999 et est paru au JO OHADA n°08 du 15 mai 1999.

* ^114. Art. 5 et 8 AUDA.