Les modes alternatifs de règlement des conflits en droit privé: cas de l'arbitrage

C. Apport par rapport aux voies de recours

La sentence arbitrale en droit de l'OHADA n'est pas, tout comme en droit congolais, susceptible d'opposition, d'appel, ni de pourvoi en cassation. Cependant, cette sentence peut être attaquée en annulation. Seule l'annulation donne la possibilité d'un pourvoi en cassation et ce, exclusivement devant la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) dont le siège se trouve à Abidjan, en Côte d'Ivoire. L'acte prévoit aussi la possibilité d'une tierce opposition contre la sentence arbitrale, ainsi que d'un recours en révision^115(*).

* ^115. Art. 25 AUDA.