Cour pénale internationale face au défi de la coopération des états dans la répression des crimes de guerre et crimes contre l'humanité: cas ntaganda et cas nkunda

CHAPITRE II: CPI FACE AU DEFI DE LA COOPERATION DES ETATS DANS LA REPRESSION DES CRIMES DE GUERRE ET CRIMES CONTRE L'HUMANITE

SECTION I: INTERPRETATION DU STATUT DE ROME

L'interprétation du statut de Rome repose avant tout sur la convention de vienne sur le droit des traités, comme l'a relevé la cour pénale internationale (CPI) dès ses premières décisions. En ce sens, la principale difficulté est dans la prise en considération de textes de nature inédite (Règlement de procédure et de preuve et Eléments des crimes) et de concilier les textes authentiques du traité, rédigé dans six langues. La spécificité de l'interprétation des règles pénales doit également être prise en considération, ce qui exige notamment une interprétation restrictive de la définition des crimes. Toutefois, la place de l'analogie dans le statut de Rome, habituellement étrangère à la réglementation pénale, ne saurait être niée. Enfin, le statut doit être interprété en conformité avec les droits de l'homme internationalement reconnus, qui sont une source importante en matière de garanties judiciaires comme de définition des crimes. L'interprétation conforme aux droits de l'homme permet de garantir à la CPI les moyens d'agir car droits de l'homme et statut de Rome apparaissent comme les deux faces de l'ordre public international. La dynamique propre à l'interprétation des droits de l'homme permettra de renforcer la définition des crimes, la reconnaissance des droits des victimes et les règles du procès équitable^35(*).

Le statut de Rome^36(*), instituant la cour pénale internationale (CPI) est complexe, car il est tout à la fois un traité de codification du droit international pénal et un traité instituant une organisation internationale très particulière, puisqu'il s'agit d'une juridiction pénale à vocation universelle permanente. De plus le statut de Rome est rédigé en six langues différentes faisant également foi et aborde tous les domaines du droit pénal. Il est par ailleurs complété d'instruments inédits en droit international, tels que le Règlement de Procédure et Preuve(RPP) ou les éléments des crimes.

L'interprétation d'un traité international revêt une grande importance pour dissiper les incertitudes et les ambiguïtés de ses dispositions et pour déterminer leur applicabilité à des cas concrets. La fonction de l'interprétation consiste alors à dégager le sens exact et le contenu de la règle de droit applicable dans une situation donnée. Cette fonction est particulièrement importante dans le cadre du droit international pénal, dont le statut de la CPI est aujourd'hui, l'élément principal. Il ne s'agit pas de proposer une interprétation de toutes les dispositions du statut de Rome, entre autre des plus controversées, mais simplement de tenter de discerner les enjeux globaux que soulève l'interprétation d'un tel traité international face à une pratique débutante qui ne semble pas avoir pris toute la mesure de ces enjeux.

L'idée fondamentale des règles sur l'interprétation des traités en droit international est qu'elle a pour but la recherche de la volonté des Etats parties et doit donc se fonder sur le double respect de la souveraineté de ceux-ci et du principe pacta sunt servanda. Toutefois, ceci ne saurait suffire dans le cadre du statut de Rome. En effet, celui-ci est un traité singulier dont le caractère pénal des règles qu'il contient impose une retenue particulière pour maintenir l'interprétation dans les limites strictes du principe de la légalité : Il faut avant tout sauvegarder les libertés fondamentales de tous et chacun et interpréter strictement leurs restrictions ainsi que déterminer d'une manière restrictive les comportements interdits sous la menace des peines prévues dans le statut. En ce sens, les règles habituelles de l'interprétation des traités internationaux doivent être complétées par des règles plus spécifiques au droit pénal.

Par ailleurs, le statut de Rome impose une interprétation conforme aux droits de l'homme, autre type particulier de traités internationaux qui, à l'inverse, sont d'interprétation large et dynamique poursuivant un but de protection des libertés fondamentales qui s'inscrit en quelque sorte en miroir du droit pénal. Les droits de l'homme définissent les droits fondamentaux de l'homme tandis que le droit international pénal punit les crimes les plus graves, portant atteinte à ces droits fondamentaux. Si l'on peut a priori douter de la compatibilité d'une interprétation de type pénale stricte avec une interprétation de type droit de l'homme large, nous verrons dans quelle mesure il est possible de surmonter cette difficulté. En somme, le statut de Rome comme les droits de l'homme ne nous invite-il pas à aller au-delà de la volonté des Etats parties et à poser d'intéressantes questions d'interprétation quant au respect simultané du principe pacta sunt servanda et de la souveraineté des Etats ?

* ³⁵PHILIPPE.C., interprétation du statut de Rome, www. Currat.com, 2007, pp137-139

* ³⁶Statut de Rome, op.cit