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L'apport du droit de l'union européenne en droit des contrats internationaux de cloud computing

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par Yoann MUNARI
Université Jean Moulin Lyon 3 - Master 2 droit européen des affaires 2015
  

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CONCLUSION

C'est ainsi que l'apport du droit de l'Union européenne en droit des contrats de service decloud computing conclus entre professionnels pourrait consister enla définition d'un cadre juridique unifié destiné à sécuriser et faciliter les transactions au sein du marchéunique numérique. Néanmoins, un tel projet pourrait rencontrer des difficultés institutionnelles et politiques majeures. D'ailleurs, aucuneproposition n'a encore été avancée en la matière. Notons également que les institutions de l'Union européenne ont actuellement recours à des formes alternatives de normativité et de régulation pour sécuriser contractuellement les activités de cloud computing et encourager les opérateurs à adopter de bonnes pratiques dans leurs prestations de services, notamment à l'international. De cela pourrait être induite l'opportunité d'un usage, au sein même du marché intérieur, de ces modes de régulation. C'est également la pratique que semble privilégier la CNILen publiant des recommandations et clauses contractuelles types à destination des professionnels désireux de souscrire à des services de cloud.Ces modes de régulations seraient d'ailleurs adaptés aux activités de commerce électroniques par leurs caractéristiques techniques, internationales et respectueuses de la liberté contractuelle des opérateurs économiques. OEuvrant de la sorte, la Commission pourrait alors atteindre son objectif d' « exploiter le potentiel de l'informatique en nuage » et de favoriser le développement du marché unique numérique. Néanmoins, si tel est le cas, l'apport du droit de l'Union européenne s'exposerait à des critiques concernant tant la légitimité des institutions dans leur action, que la validité de ces types de normesau regard des droits fondamentaux,notamment lorsqu'elles permettent des transferts de données à destination d'États non membres de l'Union européenne.

Au terme de cette étude de nombreuses questions restent en suspens quant à l'opportunité d'une intervention de l'Union européenne en droit des contrats de cloud computing. L'examen de l'apport du droit de l'Union européenne sur le droit applicable aux contrats de cloud computingconclus entre professionnels et consommateurs aurait probablement mérité d'aussi longs développements. Néanmoins, le projet de directive relative aux contrats de fourniture de contenu numérique prouve peut-être que l'intervention de l'Union serait facilitée si elle s'inscrivait au bénéfice des consommateurs. De plus, une étude comparée des méthodes de régulations employées par les autorités américaines pour faciliter le développement du cloud serait également envisageable, notammentparce que les États-Unis sont historiquement liés au développement du cloud computing. De même, une étude comparée avec le droit canadien serait pertinente quant à l'appréhension des activités de cloud par un système originellement bijuridique et bilingue. Enfin, l'opportunité de la comparaison du droit de l'Union au droit canadien serait également propice à l'examen des conditions dans lesquelles les transferts de données à destination des États-Unis sont encadrées par les autorités canadiennes.

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